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Déliberation - 2024 01 Delib prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 Delib prime pouvoir achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
EXTRAIT DU REGIS Reçu en préfecture le 01/02/2024
SAONE ET LOIRE … 10 Mairie DES DELIBERATION °°" S 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPÀ2:27:217101787-20240126-20240001-DE
Tél.: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 du mois de janvier à vingt heures, le REUNION DU Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au 26/01/2024 nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie sous la présidence de Monsieur Robert COULON, Maire,
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, DUFOUR Maryse, Date de convocation : POCOBELLO Christiane, Marion SAVOY, BRISET 15/01/2024 Sylvianne Date d’affichage :
‘ 30/01/2024
Etaient représentés : JULLIEN Jean-Marc par POCOBELLO Christiane
Etaient excusés : MAURY Thomas, Roger BERGERAS NOMBRE DE MEMBRES
A été nommé secrétaire de séances: M. Daniel COLAS En exercice : 9 Présents ou représentés :7
Absents : 2
D
_— OBJET: MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR |
le D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
LL |
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-18,
L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14/12/2023,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat
forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les Envoyé en préfecture le 01/02/2024
éléments de rémunération mentionnés à l’article 1% du décret | Recuenpréfecture le 01/02/2024 S 07
lafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. | Publié le P ID : 071-217101757-20240126-2024D001-DE
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16 août 2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics
sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
L.124-1 du code de l’éducation.
- Les montants
- Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime | Montant fixé par la de la période courant du 1° juillet | de pouvoir d’achat fixé par le collectivité ou 2022 au 30 juin 2023 décret létablissement ou le
groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 300€
Supérieure à 23 700 € et inférieure | 700 € 300 € ou égale à 27 300€
Supérieure à 27 300 € et inférieure | 600 € 300€ ou égale à 29 160€
Supérieure à 29 160 € et inférieure | 500 € 300 € ou égale à 30 840€
Supérieure à 30 840 € et inférieure | 400 € 300 € ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure | 350 €
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure | 300 €
ou égale à 39 000 €
- Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par /a collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité
Envoyé en f e 01/02/2084
er pré e (1/02/2028 ar:
Publié le Ëce
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Fait à Diconne, le 26/01/2024
Le Maire,
Robert COULON Envoyé en préfecture le 07/02/2024
er MÉét 6 (1/02/2024
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:071-217101757-20240128-20240001- o E