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Arrêté - arrete 2022 197 domaine skiable la Rosiere hiver 22 23 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Séez. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 197 domaine skiable la Rosiere hiver 22 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, COMMUNE DE SEEZ Ç / N° 2022/197

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DU PETIT SAINT-BERNARD

ARRETE DU MAIRE

Objet : Mesures de Sécurité à appliquer pendant les Opérations de Déclenchement

Artificiel d'Avalanches sur la Commune de Séez dans la Station de La Rosière - Saison 2022-2023

Le Maire de la Commune de Séez, Lionel ARPIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 alinéa

5etL.2212-4,

VU l'article L.132-1 du Code de la sécurité intérieure,

VU l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1978 prévoyant la possibilité d'utiliser des explosifs pour le déclenchement d'avalanches et le règlement de sécurité adopté dans le cadre de ce texte,

VU la circulaire n°80-268 du 24 juillet 1980 relative au déclenchement préventif des avalanches, VU l'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski,

VU l'arrêté municipal portant agrément du directeur du service des pistes et de son adjoint, VU le PIDA 2022-2023 présenté par la DSR le 5 octobre 2022 et transmis en Préfecture le 31 octobre 2022.

Considérant qu'il convient de fixer les mesures de sécurité à appliquer pendant les opérations de déclenchement artificiel d'avalanches,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Des déclenchements préventifs artificiels d'avalanches, par tous moyens appropriés et autorisés pourront être effectués dans les zones et sur les sites expressément désignés au Plan d'intervention de Déclenchement d'Avalanches PIDA 2022-2023 sous la responsabilité du Directeur de la SAS Domaine Skiable de la Rosière, et du Directeur du Service des pistes, dont les missions sont expressément définies dans le Plan d'intervention pour le Déclenchement d’Avalanches (PIDA).

ARTICLE 2 -

Le Plan d'intervention et de déclenchement préventif des avalanches sera établi et mis à jour chaque fois que nécessaire par le responsable du PIDA. Une carte détaillée, répertoriant notamment tous les points de tirs et les zones interdites au public sera jointe à ce plan.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20221201-2022-197-AR

Date de télétransmission : 05/12/2022

Date de réception préfecture : 05/12/2022(suite arrêté 2022/197)

ARTICLE 3 -

En fonction des estimations des risques d'avalanches dont il dispose le responsable décidera de la mise en œuvre de tout ou partie du PIDA et en informera les différents intervenants du service des pistes et des remontées mécaniques. |! en fera de même à la fin des opérations.

ARTICLE 4 -

L'accès au public sera strictement interdit dans le périmètre des zones de déclenchement et d'extension des avalanches et notamment sur les pistes et remontées mécaniques listées en annexes.

ARTICLE 5 -

Pendant toute la durée des opérations de déclenchement, en principe le matin avant l'ouverture du domaine skiable - horaires à prévoir par le responsable de l'application du Plan - les remontées mécaniques desservant les secteurs concernés ne pourront être utilisées que par le personnel prévu au Plan pour sa mise en œuvre; il en va de même pour les accès effectués par chenillette ou motoneige ou tout autre moyen.

‘ARTICLE 6 -

Le Responsable chargé de l'application du PIDA, les chefs de secteurs opérationnels, les chefs d'équipes artificiers, les pisteurs artificiers et les vigies demeureront en contact radio du début à la fin des opérations et ne cesseront l'écoute que sur ordre du responsable de l'application du PIDA.

ARTICLE 7 -

Aucun tir ne sera effectué si le chef de secteur opérationnel n'a pas la certitude absolue de l'évacuation totale des zones interdites au public.

LARTICLE 8 -

Le Responsable de l'application du PIDA veillera constamment au respect du règlement de sécurité et des consignes de tir.

| ARTICLE 9 -

Les chefs d'exploitation des sociétés de remontées mécaniques veilleront pour ce qui les concerne, à l'application des consignes de sécurité, définies dans ce plan.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20221201-2022-197-AR

Date de télétransmission : 05/12/2022

Date de réception préfecture : 05/12/2022(suite arrêté 2022/197)

ARTICLE 10 -

Dès la fin des opérations de déclenchement, l'ouverture des remontées mécaniques, des pistes et l'accès du public aux zones d'intervention ne pourront avoir lieu que sur ordre du Responsable de l'application du Plan.

ARTICLE 11 -

Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels ainsi qu’en tout lieu qui sera jugé opportun, notamment au point d'information et d'affichage du service des pistes.

ARTICLE 12 -

Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13 -

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- Monsieur le Directeur de la SAS Domaine Skiable de la Rosière,

Monsieur le Directeur du service des pistes - Responsable de l'application du PIDA - et son adjoint,

- Messieurs les Chefs des opérations de déclenchement,

Monsieur le chef d'exploitation des remontées mécaniques,

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie.

Fait à Séez, le 1e décembre 2022.

Le Maire,

Lionel ARPIN

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20221201-2022-197-AR

Date de télétransmission : 05/12/2022

Date de réception préfecture : 05/12/2022