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Arrêté - A 2024 072 Arrêté temporaire d'occupation du domaine public fête de saix
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 072 Arrêté temporaire d'occupation du domaine public fête de saix)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de Saïx ARRÊTÉ DU MAIRE Département du Tarn
Arrondissement de CASTRES
ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'ORGANISATION DE LA FETE DE SAIX
Arrêté N° À 2024-072
Le Maire de la Commune de SAÏX,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2211.1 à L 22136,
- VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R 417-10 et suivants,
- VU le Code Pénal, et notamment les articles R 321-7, R 321-9 à R321-12, R 610-5, R 632-1, R 633-6, R 635-8, R
644-2 et suivants,
- VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles R 116-2-1 à R 116-2-6 et suivants,
- VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 à L 310-7et R 310-8, R 310-9 et suivants,
- VU la note préfectorale en date du 20 juin 2018 concernant « le Plan Vigipirate »,
- CONSIDÉRANT la demande en date du comité des Fêtes de Saïx par Monsieur Nicolas ROUMAGNAC
président du comité des Fêtes, afin d’occuper le domaine public à l’occasion de la fête de Saïx qui se
déroulera le 13 et 14 juillet 2024 au niveau du complexe sportif du Levézou,
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre et la sécurité de
tous pendant cette manifestation,
ARRÊTE:
Article 1°:
Le comité des Fêtes de Saïx, sous la responsabilité de son président, Monsieur Nicolas ROUMAGNAC, est
autorisé à occuper le domaine public au niveau du complexe sportif du Levézou, en vue d’y organiser la fête de
de Saïx prévue pendant la période du :
Samedi 13 juillet 2024 à 08h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 03h00
Article 2°:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du 13 et 14 juillet 2024.
Article 3°:
Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période
d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusif du permissionnaire.
Article 4°:
Le pétitionnaire devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des services
de sécurité et de secours, des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces
fins. Article 5 :
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de cette occupation du domaine public ou de
l'installation de de ce vide grenier.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7°:
Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie ainsi qu’au droit de la manifestation.
Article 8°:
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Article 9:
Monsieur Le Maire de la commune de SAÏX, la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de
Brigade de Vielmur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ait à Saïx, le 19 juin 2024
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