Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 2024 001 Arrêté d'occupation du domaine public
Arrêté - A 2024 072 Arrêté temporaire d'occupation du domai
Arrêté - A 2024 037 Arrêté d'occupation de domaine public
Arrêté - A 2024 107 Arrêté temporaire d'occupation du domai
Arrêté - A 2024 115 Arrêté temporaire d'occupation du domai
Arrêté - A 2024 034 Arrêté temporaire d'occupation du domai
Arrêté - A 2024 054 Arrêté temporaire d'occupation du domai
Arrêté - A 2024 114 Arrêté d'occupation du domaine public
Arrêté - A 2024 018 Arrêté d'occupation du domaine public
Arrêté - occupation domaine public
Arrêté - A 2024 016 Arrêté d'occupation du domaine public le Jisseka
Document publié le Mardi 25 juillet 2000 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 016 Arrêté d'occupation du domaine public le Jisseka)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de Saïx ARRÊTÉ DU MAIRE
Département du Tarn
Arrondissement de CASTRES
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
Arrêté N° À 2024-016
Le Maire de la Commune de SAÏX,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles, L 2211, L 2212-1 à L
2212-5, L 2213-1 à L 2213-31 et L 2214-1 à L 2214-4,
- VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R 417-10 et suivants,
- VU le Code Pénal, et notamment les articles R 321-7, R 321-9 à R321-12, R 610-5, R 632-1, R 633-
6,R 635-8, R 644-2 et suivants,
- VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles R 116-2-1 à R 116-2-6 et suivants,
- VU le Code du Commerce, notamment les articles L310-2 à L 310-7et R 310-8, R 310-9 et
suivants,
- VU l'Arrêté Préfectoral du 25 juillet 2000 réglementant les bruits de voisinage,
- CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame CHAVE Carole, Route de Vielmur 81700
PUYLAURENS, sous la Halle du Rivet les jeudis soir de 18h00 à 22h00 pour y installer un
foodtruck,
- ATTENDU qu'il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité du public et de la circulation,
ARRÊTE:
Article 1° :
Madame CHAVE Carole, est autorisée à occuper le domaine public les jeudis soir de 18h00 à 22h00,
pour l'installation d’un foodtruck, à l'emplacement désigné par la mairie au niveau de la place du
rivet, sous réserve de manifestations diverses.
Article 2°:
Le pétitionnaire s’implantera sur l’espace qui lui sera désigné par les services municipaux. II
respectera les distances de sécurité et les normes sanitaires en vigueur. Il nettoiera cet
emplacement à la fin du service et le laissera en parfait état de propreté.
Article 3 :
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-
à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de cette
occupation du domaine public.
Article 4 :
Les organisateurs veilleront au respect de l’ensemble des règles visant à la tranquillité publique, plus
particulièrement en ce qui concerne les nuisances sonores, ainsi qu’à celui des règles d'hygiène.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les
lois et règlements en vigueur. Article 5° :
Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la
période d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusif du permissionnaire.
Article 7° :
Le présent arrêté ne vaut que pour son objet et ne saurait se substituer à toute autre autorisation
s’il y échet.
Article 8 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Monsieur Le Maire de la commune de SAÏX, la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commandant de Brigade de Vielmur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Saïx, le 28 février 2024
Le Maire,
05 MARS 202 Date d'affichage :