Procès Verbal - 7893fb

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Procès Verbal - 7893fb Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Malling. Lien du pdf (Procès Verbal - 7893fb)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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COMMUNE DE MALLING/PETITE-HETTANGE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023 à 20 h00

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière, en nombre prescrit par la loi, le 27 mars 2023 à 20h00, en Mairie de Malling, sous la présidence de Madame LUZERNE Marie Rose, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux :

- en fonction : 12 Quorum atteint Oui  Non  - présents à l’ouverture de la séance: 7

- procurations : 4

- absent excusé : 1

LUZERNE M-Rose X BAYARD Richard X MENANT Aurélie X CORREIA Manuel X BACKES Fabien FERRY Jean-Louis GRANTHIL Gilbert KIPPER Gérard X MICHELS Roger POESY Frédéric PULL Michel X SABE Daniel X

Après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, Madame LUZERNE Marie Rose, Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20H00.

Procurations :

Monsieur Roger MICHELS a donné procuration à M. Daniel SABE

Monsieur Fabien BACKES a donné procuration à M. Richard BAYARD

Monsieur Jean-Louis FERRY a donné procuration à Mme Aurélie MENANT M. Gilbert GRANTHIL a donné procuration à M. Michel PULL

Absent excusé : Monsieur Frédéric POESY

Secrétaire de Séance : Monsieur Richard BAYARD est élu secrétaire de séance, à l’unanimité, par les membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L2121-5 du CGCT.

ORDRE DU JOUR (affiché le 22 mars 2023)

1. Adjonction d’un point supplémentaire à l’ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2023

3. Décisions prises par le Maire

4. Etat annuel des indemnités perçues par les élus – Année 2022

5. Adoption des comptes de gestion Commune et Camping 2022

6. Election du Président de séance chargé de présenter les Comptes Administratifs de la

Commune et du Camping 2022

7. Approbation du Compte Administratif budget principal 2022

8. Approbation du Compte Administratif budget annexe Camping 2022

9. Affectation des résultats 2022

10. Vote des taux des impôts directs locaux exercice 2023

11. Vote du budget primitif de la Commune 2023

12. Vote du budget annexe Camping 2023

13. Erratum aux tarifs du camping saison 2023

14. Modification du tableau des effectifsPV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Point N°1 : Adjonction d’un point supplémentaire à l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-2. L 2541-3 et L 2121-12 alinéa 1,

- Considérant que la proposition de Madame le Maire n’est pas de nature à altérer les débats ;

Après en avoir délibéré, et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de manière expresse de :

Article 1er : Prendre acte et faire siennes les précisions du rapporteur en ce qui concerne la proposition de rajouter un point à l’ordre du jour.

Article 2 : Modifier l’ordre du jour de la présente séance par l’inscription complémentaire du point suivant :

Point N°2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2023

Madame le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Après avoir rappelé les principales décisions prises lors desdites séances et précisé qu’aucune remarque n’avait été faite au sujet de ce procès-verbal, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Adopte, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire le 13 mars 2023 dans son intégralité.

Point N°3 : Compte rendu des décisions prises par le Maire

Par délibération en date du 29 mai 2020 et en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes.

En conformité avec ces derniers, et par la présente communication il rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans ce cadre :

N° Date Désignation Montant HT

16/2023 14/03/2023 Plantation massifs rosiers place de la mairie par Les jardins Nicolas à Koenigsmacker

1400,00 €

17/2023 21/03/2023 Devis arpentage division parcelle 1040 Boucle de la prairie par le cabinet géomètre JL BITARD

961,00 €

18/2023 22/03/2023 Etude de sol aménagement du lotissement Domaine de la prairie par INFRANEO

3620,00 €

19/2023 22/03/2023 Devis Ecran 27 pouces chez FM informatique 280,00 €PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Point N°4 : Etat annuel des indemnités perçues par les élus en 2022

Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que, conformément à la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, un état des indemnités de toute nature, perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’Elu local, doit leur être communiqué avant l’examen du budget de la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Prendre acte de l’état annuel des indemnités perçues par les Elus au titre de l’année 2022 selon le tableau ci-dessous :

Nom Prénom Fonction Cumul brut

2021

Carel part

patronale 2021

Carel part

salariée 2021

Indemnités

perçues en 2021

LUZERNE M-Rose Maire 9 497,89 € 759,82 € 759,82 € 48,38 € BAYARD Richard 1er Adjoint 3 561,66 € 37,12 € MUSSELECK M-

France

2ème Adjointe

(janv – mai)

1 351,54 €

MENANT Aurélie 2ème adjointe

(juin – déc)

2 093,44 €

CORREIA Manuel 3ème Adjoint 3 561,66 €

Point N°5 : Adoption des Comptes de Gestion Commune et Camping 2022

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur.

Celui-ci est établi par la Trésorerie de Hayange à la clôture de l’exercice 2022.

Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants.

Après vérification, les comptes de gestion, établis et transmis par la Trésorerie de Hayange sont conformes aux comptes administratifs de la commune et du camping.

Les résultats des comptes de gestion 2022 se présentent de la manière suivante :

Résultats budgétaires de l’exercice 2022 Commune

Section de

Fonctionnement

Section

d’Investissement

Total des

Sections

Excédent

Déficit

+ 24 936,35 €

- 196 297,28 € - 171 360,93 €

Résultats budgétaires de l’exercice 2022 Camping

Section de

Fonctionnement

Section

d’Investissement

Total des

Sections

Excédent

Déficit

+ 18 591,85 €

- 192 110,27 € - 173 518,42 €PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs de Madame le Maire et les

écritures des comptes de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Approuver les comptes de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget principal et du budget annexe Camping, dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs de la commune et du camping pour le même exercice.

Article 2 : Dire que les comptes de gestion visés et certifiés conformes par l'ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Article 3 : Autoriser Madame le Maire à signer les comptes de gestion 2022 du budget principal de la Commune et du budget annexe Camping.

Point N°6: Election du Président de séance pour présenter les Comptes Administratifs 2022 de la Commune et du Camping

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un Président dans les séances où le Compte Administratif est débattu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

Article 1er : Désigner Madame Aurélie MENANT, 2ème Adjointe, Présidente de séance pour présenter les Comptes Administratifs 2022 de la Commune et du Camping Municipal.

Point N°7 : Approbation du Compte Administratif budget principal 2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121 alinéa 14 relatif à la désignation d’un président de séance autre que le président pour présider au vote du compte administratif ;

- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121 alinéa 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

- Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 20 mars 2023 - Considérant que Madame Aurélie MENANT, 2ème Adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

- Considérant que Madame Marie-Rose LUZERNE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Madame Aurélie MENANT pour le vote du Compte Administratif ;

- Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; - Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice considéré ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Approuver le Compte Administratif du budget principal 2022 joint à la délibération, lequel peut se résumer de la manière suivante :PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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a) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 368 047,49 €

- Recettes : 392 983,84 €

Résultat de fonctionnement excédentaire de l’exercice : + 24 936,35 €

b) SECTION INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 358 648,43 €

- Recettes : 162 351,15 €

Résultat d’investissement déficitaire de l’exercice : - 196 297,28 €

RESULTAT CUMULE

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat 2021 : + 117 130,34 € + résultat 2022 : + 24 936,35 € = + 142 066,69 € (a)

SECTION INVESTISSEMENT

Résultat 2021 : + 97 821,49 € + résultat 2022 : - 196 297,28 € = - 98 475,79 € (b)

REPORT RESTE A REALISER Section Investissement

Dépenses : - 0,00 € (c)

Recettes : + 69 000,00 € (d) = + 69 000,00 € (e)

TOTAL CUMULE (a + b + e)

(142 066,69 € + (- 98 475,79 €) + 69 000,00 € = + 112 590,90 €

Article 2 : Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Point N°8 : Approbation du Compte Administratif budget annexe Camping 2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121 alinéa 14 relatif à la désignation d’un président de séance autre que le président pour présider au vote du compte administratif ;

- Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121 alinéa 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

- Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 20 mars 2023 - Considérant que Madame Aurélie MENANT, 2ème Adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

- Considérant que Madame Marie-Rose LUZERNE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Madame Aurélie MENANT pour le vote du Compte Administratif ;

- Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; - Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice considéré ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Approuver le Compte Administratif du budget annexe camping 2022 joint à la délibération, lequel peut se résumer de la manière suivante :PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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c) SECTION D’EXPLOITATION :

- Dépenses : 83 796,04 €

- Recettes : 102 387,89 €

Résultat de fonctionnement excédentaire de l’exercice + 18 591,85 €

d) SECTION INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 380 467,49 €

- Recettes : 188 357,22 €

Résultat d’investissement déficitaire de l’exercice : - 192 110,27 €

RESULTAT CUMULE

SECTION D’EXPLOITATION :

Résultat 2021 : + 110 883,90 € + résultat 2022 : + 18 591,85 € = 129 475,75 € (a)

SECTION INVESTISSEMENT

Résultat 2021 : 218 739,43 € + résultat 2022 : - 192 110,27 € = 26 629,16 € (b)

REPORT RESTE A REALISER Section Investissement

Dépenses : - 0,00 € (c)

Recettes : + 0,00 € (d) = 0,00 € (e)

TOTAL CUMULE (a + b + e)

(129 475,75 € + 26 629,16 €) + 0,00€ = 156 104,91 €

Article 2 : Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Point N°9 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal,

- Après avoir entendu le rapport de Madame Aurélie MENANT, 2ème Adjointe ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

- Vu le Compte Administratif 2022 pour le Budget de la Commune ;

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 20 mars 2023 ;

- Vu l’état des restes à réaliser en recettes et en dépenses faisant ressortir un solde d’exécution positif ;

Considérant que le Compte Administratif de la commune présente :

• Un excédent de fonctionnement de + 24 936,35 €

• Un déficit d’investissement de – 196 297,28 €PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Considérant que le Compte Administratif du budget annexe Camping présente :

• Un excédent d’exploitation de + 18 591,85 €

• Un déficit d’investissement de – 192 110,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : D’affecter le résultat de fonctionnement et d’investissement du budget principal comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent fonctionnement antérieur

reporté 2021 :

Résultat fonctionnement de

l’exercice 2022 : excédent

Résultat cumulé fonctionnement

2022 : excédent

+ 117 130,34 €

+ 24 936,35 €

+ 142 066,69 €

Excédent investissement

antérieur reporté 2021 :

Résultat investissement de

l’exercice 2022 : déficit

Résultat cumulé investissement

2022 : déficit

+ 97 821,49 €

- 196 297,28 €

- 98 475,79 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

A l’excédent de fonctionnement capitalisé : + 29 475,79 €

(report au compte de recette – section d’investissement - article au compte 1068) :

Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté ligne 002 : + 112 590,90 €

(report nouveau créditeur – article 002 – en recette)

Solde des restes à réaliser en recette d’investissement + 69 000,00 €

Affectation de l’excédent de l’investissement reporté ligne 001 : - 98 475,79 €

(report nouveau – article 001 – en dépense)

Article 2 : D’affecter le résultat d’exploitation et d’investissement du budget annexe Camping comme suit :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Excédent fonctionnement

antérieur reporté 2021 :

Résultat fonctionnement de

l’exercice 2022 : déficit

Résultat cumulé

fonctionnement 2012 :

excédent

+ 110 883,90 €

+ 18 591,85 €

+ 129 475,75 €

Excédent investissement

antérieur reporté 2021 :

Résultat investissement de

l’exercice 2022 : déficit

Résultat cumulé investissement

2022 : excédent

+ 218 739,43 €

- 192 110,27 €

+ 26 629,16 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

A l’excédent de fonctionnement capitalisé :

(report au compte de recette – section d’investissement - article au compte 1068) : 0,00 €

Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté ligne 002 : + 129 475,75 €

(report nouveau créditeur – article 002 – en recette)

Affectation de l’excédent de l’investissement reporté ligne 001 : + 26 629,16 €

(report nouveau – article 001 – en recette)PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Point N 10 : Vote des trois taxes

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu de l’augmentation des valeurs locatives de 7,1 % pour 2023, Madame le Maire propose de maintenir les taux appliqués en 2022 pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties et la Taxe foncière sur les propriétés non bâties comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,36 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,79 %

Et de maintenir le taux appliqué à la taxe d’habitation en 2019 sur les résidences secondaires comme suit :

- taxe d’habitation : 10,22 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de:

Article 1er : Fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,36 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,79 %

- taxe d’habitation : 10,22 %

Article 2: Charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.

Point N°11: Vote du budget primitif de la Commune 2023

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante sur les circonstances et les modalités qui ont conduit à l’élaboration du projet de Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2023 et, expose le contenu du Budget Primitif en précisant les principales orientations.

Le budget soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante s’équilibre à la hauteur de 842 393,59 €.

a) La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 562 533,90 €

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2023

011 Charges à caractère générales 205 350,00 €

012 Charges de personnel, frais assimilés 135 000,00 €

65 Autres charges des gestion courante 133 800,00 €

66 Charges financières (intérêts d’emprunt) 3 600,00 €

042 Personnel et comptes rattachés 2 000,00 €PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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022 Dépenses imprévues 34 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement 48 783,90 €

TOTAUX 562 533,90 €

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2023

013 Atténuations de charges 0,00 €

70 Produits services, domaine et ventes 62 450,00 €

73 Impôts et taxes 196 779,00 €

74 Dotations et participations 95 034,00 €

075 Autres produits de gestion courante 67 280,00 €

077 Produits exceptionnels 15 400,00 €

042 Opérations transfert entre sections 13 000,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé 112 590,90 €

TOTAUX 562 533,90 €

b) La section d’investissement s’équilibre à la somme de 279 859,69 €

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2023

016 Emprunts et dettes assimilées 16 279,00 €

204 (amortissements achat lanternes) 2 000,00 €

Op 105 Opérations d’équipement - Presbytère 10 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 132 400,00 €

23 Immo en cours 5 000,00 €

020 Dépenses imprévues 2 704,90 €

040 Fournisseurs et comptes rattachés 13 000,00 €

001 Déficit reporté 98 475,79 €

TOTAUX 279 859,69 €

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2022

010 Dotations, fonds divers 92 475,79 €

013 Subventions d’investissement 67 600,00 €

040 Fournisseurs et comptes rattachés 2 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 48 783,90 €

Restes à réaliser 69 000,00 €

TOTAUX 279 859,69 €PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ;

- Vu la délibération N° 26/2023 en date du 27 mars 2023 fixant les taux d’imposition des 3 taxes pour l’année 2023 ;

- Vu la délibération N° 23/2023 en date du 27 mars 2023 adoptant le Compte Administratif Budget Commune exercice 2022 ;

- Vu la délibération N° 24/2023 en date du 27 mars 2023 adoptant le Compte Administratif du Budget annexe Camping exercice 2022

- Vu la délibération N° 21/2023 en date du 27 mars 2023 adoptant les Comptes de Gestion du Budget Commune et du Budget annexe Camping - exercice 2022 ;

- Vu la délibération N° 25/2023 en date du 27 mars 2023 affectant les résultats de l’exercice 2022 ;

- Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023 ;

- Considérant les documents budgétaires remis à l’ensemble des conseillers, et après s’être fait donner des explications sur la section de fonctionnement et de la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Approuver le Budget Primitif de la Commune - exercice 2023, équilibré en dépenses et en recettes et arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 562 533,90 € 562 533,90 € Section d'investissement 279 859,69 € 279 859,69 € TOTAL 842 393,59 € 842 393,59 €

Point N°12 : Vote du Budget Primitif du Camping - exercice 2023

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante sur les circonstances et les modalités qui ont conduit à l’élaboration du projet de Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2023 et, expose le contenu du Budget Primitif en précisant les principales orientations.

Le budget soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante s’équilibre à la hauteur de 297 061,86 €

a) La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 199 649,04 €

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2023

011 Charges à caractère générales 67 600,00 €

012 Charges de personnel 52 000,00 €

66 Charges financières 950,00 €

042 Dotation aux amortissements 21 963,66 €

022 Dépenses imprévues 8 135,38 €

023 Virement à l’investissement 49 000,00 €

TOTAUX 199 649,04 €PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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RECETTES

Chapitre Libellé BP 2023

70 Produits serv domaine ventes 55 000,00 €

75 Autres produits gestion courante 5 500,00 €

77 Produits exceptionnels 100,00 €

042 Opération transfert entre section 9 573,29 €

R 002 Excédent reporté 129 475,75 €

TOTAUX 199649,04 €

b) La section d’investissement s’équilibre à la somme de 97 592,82 €

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2023

21 Immobilisations corporelles 75 600,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 9 650,00 €

020 Dépenses imprévues 2 769,53 €

040 Opérations d’ordre entre sections 9 573,29 €

TOTAUX 97 592,82 €

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2023

040 Opérations d’ordre entre section 21 963,66 €

021 Virement de la section exploitation 49 000,00 €

R 001 Excédent reporté 26 629,16 €

TOTAUX 97 592,82 €

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2343-2 ;

- Vu la délibération N° 26/2023 en date du 27 mars 2023 fixant les taux d’imposition des 3 taxes pour l’année 2023 ;

- Vu la délibération N° 23/2023 en date du 27 mars 2023 adoptant le Compte Administratif Budget Commune exercice 2022 ;

- Vu la délibération N° 24/2023 en date du 27 mars 2023 adoptant le Compte Administratif du Budget annexe Camping exercice 2022

- Vu la délibération N° 21/2023 en date du 27 mars 2023 adoptant les Comptes de Gestion du Budget Commune et du Budget annexe Camping - exercice 2022 ;

- Vu la délibération N° 25/2023 en date du 27 mars 2023 affectant les résultats de l’exercice 2022 ;

- Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 mars 2023 ;

- Considérant les documents budgétaires remis à l’ensemble des conseillers, et après s’être fait donner des explications sur la section de fonctionnement et de la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Article 1er : Approuver le Budget Primitif de la Commune - exercice 2023, équilibré en dépenses et en recettes et arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 199 649,04 € 199 649,04 € Section d'investissement 97 592,82 € 97 592,82 € TOTAL 297 241,86 € 297 241,86 €

Point N°13 : ERRATUM aux tarifs Camping et Pêche 2023

Par délibération n°12/2023 du 13 mars 2023, le Conseil Municipal a adopté les tarifs du camping pour la saison 2023.

Depuis 2022, le camping reçoit des randonnées composées de chevaux et cavaliers comme visiteurs, à la journée pour un pique-nique et à la nuitée.

Il convient donc d’annuler la délibération n°12/2023 et de valider les tarifs camping/pêche saison 2023 en y intégrant ces nouvelles prestations comme suit :

Camping Municipal de MALLING

03 82 50 12 97

Tarifs 2023/Prices 2023

➢ Pique-nique 8,00 €/personnes

➢ Visiteurs (+ 5ans) + chevaux visiteurs 3,00 €

➢ Taxe de séjour : 0,22€ (par jour et par personne de + de 18 ans, du 1er avril au 30 septembre/per day and per person over 18 years, from the 1st April to september 30th)

0,20 € part communale – 0,02 € part départementale

➢ Taxe sur les ordures ménagères : 0,30€ (par jour et par personne de + de 18 ans, du 1er avril au 30 septembre/per day and per person over 18 years, from the 1st April to september 30th) ➢ Prix du badge non rendu ou perdu : 100 €

(price badge not return ed or lost : 100 €)

➢ Prix du jeton pour machine à laver : 4,00 €

Nuitée /Night stay :

Tarif toute saison/Price all season

Sans branchement

Électrique/without

électricity

Avec branchement

Électrique/with

électricity(16A)

Adulte/Adult 7.00 € 10,00 €

Enfant de 5 à 15 ans/Child from 5 to 15 years old 4 € Animaux de compagnie/Pet 2 € Voiture supplémentaire/Additional car 2 €

Forfait avec électricité/Prices with electricity :

Personne supplémentaire

Additional Person

Equipement

Equipment

Voiture

SupplémentairePV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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1 personne Adulte

/Adult

Enfant

/Child

Animaux

/Pet

Annexe

7 jours/Days 67 € 50 € 25 € 10 € 10 € 10 € Mois/Month 250 € 150 € 60 € 30 € 20 € 30 €

Abonnement saisonnier (du 1 avril au 30 septembre)

Seasonal contract (from 1st april to september 30) :

1 personne + 1 véhicule1 person + 1 car 950 €

Personne supplémentaireAdditional

person

250 €

Enfant/Child 100 €

Animaux de compagnie/Pet 50 €

Annexes 30 €

Voiture supplémentaire 40 €

Tarifs travailleurs du Centre de Production Nucléaire :

5% de remise sur le forfait séjour semaine, mois, saison sur présentation de leur badge.

Tarifs de groupe pour écoles, centre aéré, Colonie de vacances :

Journée/Day- par personne Nuitée/Night - par personne

Ecoles, centre aéré, colonies de vacances

A partir de 10 personnes / From 10 persons

2 € 5,50 €

Associations, comités d’entreprise 4 € 7,00 € Tarif chevaux/cavaliers 8,00 € 10,00 €

Garage mort/Left luggage :10€/jour/Day

Tarif de la pêche :

Journée/Day

½ heure avant le lever du soleil jusqu’à

½ heure après le coucher du soleil

Mois

Month

Saison

Season

Pêche de nuit/

night fishing :

ADULTE 10 € 30 € 50 € 25 € par nuit/par

personne

ENFANT

– de 15 ans

Demi-tarif (Sous la responsabilité des parents)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Annuler la délibération n°12/2023 adoptée en conseil municipal le 13 mars 2023 ;

Article 2 : Approuver les tarifs Camping-caravaning Pêche pour la saison 2023 en y intégrant les prestations appliquées aux cavaliers/chevaux ;

Article 3 : Fixer la date d’application de cette décision au 1er avril 2023.PV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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Point N°14: Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements en grade.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

- Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal par délibération n° 53/2021 du 2 septembre 2021 ;

- Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en :

➢ Ouvrant le poste d’Adjoint technique principal 2ème cl non titulaire à 20/35ème pour assurer la régie du camping de Malling ;

➢ Supprimant le poste d’adjoint technique principal 2ème cl non titulaire à 13/35ème ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : Adopter le tableau des emplois ainsi proposé :

TABLEAU DES EFFECTIFS

Nouveaux grades Cat. Poste

existant

Durée hebd. Effectifs

pourvus

Position statutaire

Service administratif

Rédacteur

principal 2ème cl

B 1 28/35ème 1 Non Titulaire

Adjoint

administratif

C 1 20/35ème 1 Titulaire

Adjoint

administratif

principal 2ème cl

C 1 20/35ème 0 Non Titulaire

Adjoint

administratif

C 2 35/35ème 0 Non Titulaire

Service technique

Agent de Maitrise C 1 35/35ème 1 Titulaire Adjoint technique

principal 2ème cl.

C 1 35/35ème 1 Non Titulaire

Adjoint technique

principal 2ème cl.

C 1 20/35ème 1 Non Titulaire

Adjoint technique

Territorial

C 1 13/35ème 0 Non Titulaire

Adjoint technique

Territorial

C 1 20/35ème 1 Titulaire

Adjoint technique

Territorial 2ème cl.

C 4 35/35ème 0 Non titulairePV du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 22h05

Pour extrait conforme

Fait et délibéré à MALLING

Les jours, mois et ans susdits

Madame le Maire LUZERNE Marie-Rose

Date d’approbation du présent Procès-verbal

Signature Madame le Maire Marie-Rose LUZERNE

Signature Secrétaire de séance Richard BAYARD