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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092401
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092401)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Éducation,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :8
Absents : 11
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Vincent GELAS (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Magalie PEZZOTTA, M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET
N°2024/09/24/01 – Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale » et fermeture du service portage de repas à domicile au 1er janvier 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16,
Vu la délibération n°2021/02/23/02 du 23 février 2021 relative à la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvés par arrêté préfectoral du 18 août 2021,
Vu le service de portage de repas à domicile créé en 1996 sur deux communes situées au nord du territoire, puis étendu aux 5 autres communes qui composaient l’ex-Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne,
Considérant que la compétence portage de repas est devenue communautaire sur l’ensemble du territoire de la Communau- té de Communes Val de Saône Centre depuis le 1er janvier 2019 mais que sa mise en œuvre est toujours exercée uniquement sur les 7 communes initiales,
Vu le règlement intérieur du service de portage de repas à domicile mis en place au 2 janvier 2019 et modifié au 1er juillet 2020,
Considérant que l’activité du service ne cesse de diminuer tant par le nombre de repas annuels livrés (9 167 en 2019, 10 621 en 2020, 10 261 en 2021, 8 370 en 2022 et 6 595 en 2023) que par le nombre de bénéficiaires (52 début 2019, 41 en février 2020, 34 en avril 2023 et 31 actuellement),
Considérant que sur les deux agents affectés à ce service, l’un a fait valoir ses droits à retraite au 1er janvier 2025,
Considérant que sur la partie sud du territoire, le service de portage de repas à domicile est assuré uniquement par des asso- ciations ou des prestataires privés et que ces mêmes modalités sont déjà proposées aux habitants des communes historique- ment desservies par le service communautaire,
Dans ce contexte, une réflexion a été menée concernant la compétence portage de repas à domicile et il est proposé la sup- pression du service par mesure d’économie, étant considéré qu’une offre alternative existe pour répondre aux besoins de la population,
Il est proposé en complément et en conséquence de modifier l'intérêt communautaire de la compétence "action sociale" en supprimant la mention suivante : " la création et la gestion d’un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou handicapées ". Il est rappelé que cette modification qui relève de la définition de l’intérêt communautaire, se fait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil Communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres.
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 13 juin 2024 sur la fermeture du service,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juin et du 16 juillet 2024 sur la fermeture du service,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 17 septembre 2024 sur la suppression d’emploi,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents et représentés (33 suffrages exprimés),
APPROUVE l’arrêt du service portage de repas à domicile par mesure d’économie au 1er janvier 2025, étant considéré qu’une offre privée alternative est présente sur le territoire pour répondre aux besoins des habitants,
APPROUVE, dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5214-16 du CGCT, la modification de la compétence "Action sociale d'intérêt communautaire" par suppression de la mention : "la création et la gestion d’un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou handicapées", à compter du 1er janvier 2025,
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 24 septembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le de la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX