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Déliberation - cms frais mainlevee hypotheque echange parcelle n 276 et n 99 Merlet
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms frais mainlevee hypotheque echange parcelle n 276 et n 99 Merlet)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/09/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Claude BERENGUER à Bernadette CACALY, Virginie SUDRE à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Martial VIAL, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Brigitte Pigeyre a été désigné(e).
DELIB 2018.09.24.9
OBJET : Remboursement des frais de mainlevée d'hypothèque dans le cadre de l'échange des parcelles CV n° 276 et CV n° 99 rue de Merlet
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibérations du 20 septembre 2010 et du 28 septembre 2015, il a été approuvé l’échange de la parcelle CV n° 276, issue de la parcelle anciennement cadastrée CV n° 96, sise rue de Merlet, propriété communale, avec la parcelle CV n° 99 appartenant à Madame Anne PLATTARD, pour une surface de 82 m².
Il a été nécessaire, afin de régulariser cette transaction, de demander la mainlevée d’hypothèque sur la parcelle CV n° 99 auprès du Crédit Foncier.
Les frais de mainlevée s’élèvent à 150€ et ont été prélevés sur le compte bancaire de Madame Anne PLATTARD selon un avis d’échéance du 30 mars 2018 du Crédit Foncier.
Dans ce cadre, il est proposé que la commune rembourse à Madame Anne PLATTARD ces frais de mainlevée d’hypothèque.
D’autre part, les frais notariés inhérents à cette mainlevée et s’élevant à 210€ seront eux aussi pris en charge par la collectivité.
Considérant l’avis d’échéance du Crédit Foncier en date du 30 mars 2018,
Considérant l’attestation en date du 23 mars 2018 attestant d’un acte notarié reçu en l’Office notarial de St Quentin Fallavier par Maître GINGLINGER-POYARD, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le remboursement des frais de mainlevée d’hypothèque au profit de Madame Anne PLATTARD pour un montant de 150€.
DIT que les frais notariés relatif à la mainlevée d’hypothèque, s’élevant à 210€ seront pris en charge par la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 24/09/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 25 septembre 201826/09/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180924-lmc14302-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. suusteiconrumue
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VE CRÉDIT FONCIER
O6fps0147h1u - 4319-25
ET EEE 134900 can 12-077 2703088
TR MER MNRER cres CI OPERATIONS PARTICULIERS
Suivi par : GESTION PARTICULIERS M. BELLUE OÙ MLLE PLATTARD
Emetteur : 4899997
RUE DU MERLET Références :
M. BELLUE OÙ MLLE PLATTARD 38070 ST QUENTIN FALLAVIER
N° de prêt : 1196031
BRON le 30/03/2018
Objet : Avis d'échéance
Monsieur,
Votre prochaine échéance en date du 08/04/2018 sera prélevée sur votre compte bancaire* pour un
montant de 830,92 EUR.
Les prochains prélèvements seront effectués pour les montants et selon la périodicité prévus à
voire tableau d'amortissement, jusqu’à prochain avis de notre part.
Vous pouvez vous référer au dernier tableau d'amortissement, consultable sur votre Espace Client
Internet.
Vous trouverez au verso la situation de votre compte de prêt au 29/03/2018 ainsi que le détail de
l'échéance du 06/04/2018 .
Votre Service Clients est à voire disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Le Directeur Relation Client
Eu
* En cas de modification de vos coordonnées, merci de le signaler à votre Service Clients .
——— Nous cantacter Merci de vous munir préalablement des informations rappalées en références
Par internet : Par téléphone : Par courrier / télécopie :
www.creditfoncier.fr 0149779117 CREDIT FONCIER
(appel non surtaxé) TSA 83333
92894 NANTERRE CEDEX 9
Réclamations et sinistres assurances : 09 69 39 29 27 {appañ non surtaxé) N° de télécopie : OF 70 36 54 77
Crédit Foncier de France - SA. au capital de 1 331 400 716,80 € - RCS Paris n° 542 029 848
Siège soclal : 19, rue des Capucines - 75001 Paris .
Intermédiaire d'assurance - Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 327
ONSIRE 11 -5657/29471 - 14150 - 08208353000565700010001 10UUU4
N
ut Références :
M. BELLUE OÙ MLLE PLATTARD
N° de prêt : 1196031
r—
_
Situation du compte au 29/03/2018 Dénit Crédit
Solde au 26/02/2018
06/03/2018 ECHEANCE
06/03/2018 COTISATION DECES - P.T.LA - LT
23/03/2018 MAINLEVEE TOTALE OÙ PARTIELLE DE SURETE
686bHd18 PRELEVEMENT EXTERNE SEPA
621,84
59,08
159,00
0,00
680,92
LU Solde débiteur : 150,00 EUR
un
Décompte de l'échéance au 06/04/2018 Débit Crédit
06/04/2018 ECHEANCE
06/04/2018 COTISATION DECES - P.TILA - LT
621,84
59,08
LU Total échéance : 680,92 EUR
Somme prélevée le 06/04/2018 : 830,92 EUR
informations prélèvement SEPA :
e Compte domiciliataire : FR80 2004 1010 1707 6077 1H02 830.
e Référence Unique dé Mandat (RUM) : + +0031332109RU0114680 .
& identifiant Créancier (ICS) : FR8&7CRCO055
informations situation de compte :
e Les pénalités applicables en cas de retard de paiement seront calculées conformément aux dispositions du contrat de prêt.