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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0190 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0190)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(116043) / mardi 1er juillet 2025 à 09:19 1 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

25-C-0190

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE EAU - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024

Vu l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe eau est présenté au vote du Conseil de la Métropole ;

I. Exposé des motifs

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique. La présente délibération se concentre sur l’analyse du budget annexe eau.

1. Présentation du budget annexe eau :

Le budget annexe eau, créé en 2015, retrace les charges et produits du service public industriel et commercial qui porte les investissements sur le réseau de distribution d’eau et les dépenses liées à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau. Il est soumis à une nomenclature comptable spécifique M 49.

Son statut de service public industriel et commercial (SPIC) emporte les conséquences suivantes :

 L’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

 Le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement de recettes d’exploitation du service de distribution d’eau,

 Ce budget est tenu en hors taxe.

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable Modes de gestion

Gestion de la

TVA

Eau 18/12/20 15 SPIC M 49 Régie / Marchés publics Budget Hors Taxe(116043) / mardi 1er juillet 2025 à 09:19 2 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

2. Évolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2024, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, s’élèvent à 29,2M€, en légère baisse de -0,2%. En recettes, elles représentent 24,8M€, en régression de -10,2%. La section de fonctionnement représente 5% des dépenses et 95% des recettes en 2024.

3. Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1,4 M€ en baisse de -26,8% par rapport au CA 2023 et sont constituées de :

 Charges à caractère général pour 0,4 M€ (en régression de -0,5 M€/CA 2023). Il s’agit essentiellement du paiement des taxes foncières, de prestations d’assistance technique pour le contrôle du concessionnaire ou d’accompagnement sur le renouvellement du contrat en 2024 et de refacturations du budget général ;

2023 2024 Evol CA 2024/2023

Depenses de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Charges à caractère général 686 680 901 577 131% 1 205 556 403 532 33% -498 046 -55,2% dont charges hors refacturation 568 550 713 838 126% 1 015 000 213 034 21% -500 804 -70,2%

dont refacturations 118 130 187 739 159% 190 556 190 498 100% 2 758 1,5%

Charges de personnel 941 944 970 145 103% 1 064 617 998 588 94% 28 443 2,9% dont charges de personnel hors refact. 775 008 759 532 98% 850 845 784 816 92% 25 284 3,3%

dont refacturations 166 936 210 613 126% 213 772 213 772 100% 3 159 1,5%

Autres charges de gestion courante 30 060 2 0% 30 010 1 0% -1 -45,1%

Dépenses de gestion courante 1 658 684 1 871 725 113% 2 300 183 1 402 121 61% -469 603 -25,1%

Charges financières 0 0 0 0 0

Charges exceptionnelles 1 015 330 77 328 8% 147 000 25 054 17% -52 274 -67,6%

Provisions 0

Total dépenses de fonctionnement 2 674 014 1 949 053 73% 2 447 183 1 427 175 58% -521 878 -26,8%(116043) / mardi 1er juillet 2025 à 09:19 3 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

 Charges de personnel pour 1,0M€ (en progression de +2,9%.CA 2023). L’effectif pourvu en 2024 est de 11 agents titulaires ;

 Charges exceptionnelles : 0,03M€.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 23,6M€ en régression de -3,2M€ par rapport au CA 2023.

Elles sont constituées :

 Des recettes du contrat de délégation affectées au renouvellement des équipements de distribution d’eau pour 22,6M€ ; celles-ci sont en hausse de +9,0% sous l’effet de l’indexation des prix et du volume plus important de rattachements comptables), mais à l'inverse, la contribution statutaire dans le cadre de la protection et de la préservation de la ressource en eau n'est plus reversée à la MEL par Sourcéo en 2024 (5,5M€ en 2023) ;

 Aux ventes de produits et services, pour 0,4M€ sur des travaux de renouvellement et dévoiement de réseaux réalisés dans le cadre d'un projet de requalification sur Lille ;

 Aux produits exceptionnels pour 0,6M€, dont 0,5M€ concernant une cession de foncier et 0,1M€ d'ajustements comptables.

4. Section d’investissement

Les dépenses d’investissement hors restes à réaliser représentent 27,8M€ soit une progression de +0,5M€ par rapport à 2023 et un taux de réalisation de 86% par rapport au BP. Elles sont composées notamment :

2023 2024 Evol CA 2024/2023

Recettes de fonctionnement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Surtaxe Renouvellement réseaux 25 357 810 26 278 974 104% 28 100 010 22 600 672 80% -3 678 301 -14,0%

Ventes de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises 175 000 392 532 224% 175 000 366 517 209% -26 015 -6,6%

Produits exceptionnels 0 90 151 0 601 974 511 823 567,7%

Total recettes de fonctionnement 25 532 810 26 761 657 105% 28 275 010 23 569 163 83% -3 192 493 -11,9%

2023 2024 Evol CA 2024/2023

Dépenses d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Travaux 29 340 000 26 966 780 92% 31 298 000 27 618 453 88% 651 674 2,4%

Acquisitions / Matériel 110 000 0 0% 110 000 5 822 5% 5 822

Etudes 274 000 50 194 18% 597 000 122 166 20% 71 972 143%

Autres 0 297 290 0 0 -297 290

Dépenses d'investissement hors dette 29 724 000 27 314 264 92% 32 005 000 27 746 442 87% 432 178 1,6%

Emprunts et dettes assimilées 30 000 25 942 86% 150 000 63 857 43% 37 915 146%

Total dépenses d'investissement 29 754 000 27 340 206 92% 32 155 000 27 810 299 86% 470 092 1,7%

Restes à réaliser 22 536 2 100 -20 436 -91%

Total dépenses Invest. yc RAR 29 754 000 27 362 742 92% 32 155 000 27 812 399 86% 449 656 1,6%(116043) / mardi 1er juillet 2025 à 09:19 4 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

 De travaux : 27,6M€ (+2,4%/CA 2023), dont 22,7M€ concernent les renouvellements de canalisations, 2,0M€ la maîtrise d’œuvre facturée par Sourcéo, 1,0M€ pour des travaux de sécurisation et de dévoiement, 0,9M€ sur les réservoirs, 0,8M€ pour les travaux d’extension du réseau ;

 D’études : 0,08M€ sur la ressource ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l’eau) et 0,04M€ sur des études et diagnostics relatifs aux réservoirs.

Les recettes d’investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 1,3M€ en progression de +0,4M€ par rapport à 2023.

Elles sont composées de subventions de l'Agence de l'Eau (0,8M€) ainsi que d’avances remboursables (0,4M€).

5. Résultats et agrégats financiers

 L’épargne brute atteint 22,1M€, soit -2,7M€ (-10,8%) par rapport à 2023.

 L’épargne nette s'établit à un niveau identique de 22,1M€.

 L'encours de la dette reste limité, à hauteur de 1,4M€ et la capacité de désendettement est de 0,1 an.

2023 2024 Evol CA 2024/2023

Recettes d'investissement BP CA Taux de réalisation BP CA Taux de réalisation Evol. en valeur Evol. en %

Subventions 1 090 321 809 637 74% 1 239 727 836 731 67% 27 094 3,3%

Autres 0 0 0 0 0

Recettes d'investissement hors dette 1 090 321 809 637 74% 1 239 727 836 731 67% 27 094 3,3%

Avances 446 036 94 625 21% 335 000 425 608 127% 330 983 350%

Dette 5 358 847 0 0% 4 752 446 0 0% 0

Dettes et avances 5 804 883 94 625 2% 5 087 446 425 608 8% 330 983 350%

Total recettes d'investissement 6 895 204 904 262 13% 6 327 173 1 262 339 20% 358 077 39,6%

Restes à réaliser 461 283 132 820 -328 463 -71%

Total recettes Invest. yc RAR 6 895 204 1 365 544 13% 6 327 173 1 395 158 22% 29 614 2,2%(116043) / mardi 1er juillet 2025 à 09:19 5 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Résultat 2024

Le résultat global de clôture de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 25 596 087,78 €. La section d'investissement fait apparaître un déficit d'investissement de clôture, hors reports, de -23 327 436,57 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 2 399 370,71 €.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif eau 2024 ainsi présenté ;

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

CA 2023 CA 2024

Recettes de fonctionnement 26 761 657 23 569 163

Dépenses de fonctionnement 1 949 053 1 427 175

Epargne brute 24 812 604 22 141 988

Amortissement de la dette 25 942 63 857

Epargne nette 24 786 662 22 078 131

Solde provisions

Résultat de fonctionnement 21 820 392,81 18 482 718,50

Résultat reporté de fonctionnement 8 297 410,93 7 113 369,28

Résultat cumulé de fonctionnement 30 117 803,74 25 596 087,78

Résultat d'investissement -2 304 154,04 115 744,23

Résultat reporté d'investissement -21 139 026,76 -23 443 180,80

Résultat cumulé d'investissement -23 443 180,80 -23 327 436,57

Résultat global 6 674 622,94 2 268 651,21

Solde des restes à réaliser 438 746,34 130 719,50

Résultats définitifs 7 113 369,28 2 399 370,71

Epargne brute/recettes de fonctionnement 92,7% 93,9%

Financement de l'investissement 90,8% 79,6%

Encours de dette 1 070 086 1 431 837

Capacité de désendettement 0,0 0,1

Ratios et encours de dette

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Résultats(116043) / mardi 1er juillet 2025 à 09:19 6 / 6 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable du Trésor de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 132 819,50€ en recettes et 2 100,00 € en dépenses ;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2025 ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu. M.Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.