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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0184 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0184)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Pour rendu exécutoire

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(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 1 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

25-C-0184

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024

Vu l’article L 5217-10-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen du compte de gestion, le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe assainissement est présenté au vote du Conseil de la Métropole ;

I. Exposé des motifs

Chaque budget (le budget général et 6 budgets annexes) fait l’objet d’une délibération spécifique.

1. Présentation du budget annexe assainissement

Le budget annexe assainissement, créé en 1968, retrace l’activité de collecte et de traitement des eaux usées. Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

 L’activité est retracée dans le cadre d’un budget distinct destiné à individualiser le coût du service,

 Le financement de l’exploitation du service est notamment assuré par la redevance assainissement,

 Le budget annexe assainissement est soumis à la nomenclature M49,  Le budget gère la TVA (déclarations CA3). Il est donc voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclatu

re

comptable

Modes de

gestion

Gestion

de la TVA

Assainisseme

nt 01/01/1968 SPIC M 49

Régie

Marchés publics

Budget

Hors

Taxes

La balance et les résultats sont joints en annexes (annexe 1 et 2).

2. Évolution des masses budgétaires réelles

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels hors résultats reportés. En 2024, les masses budgétaires totales réelles en dépenses, hors résultats reportés, s’élèvent à 121,0M€, soit +5,1M€ par rapport à 2023(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 2 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

(+4,4%). En recettes, ces masses représentent 120,4M€, soit -4,9M€ par rapport à 2023 (-3,9%). La section de fonctionnement représente 57% des dépenses et 96% des recettes en 2024.

3. La section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 68,9M€ soit une baisse de - 5,9% par rapport à 2023 et un taux de réalisation de 96% par rapport au BP.

Elles sont constituées :

 Des dépenses de gestion à hauteur de 67,3M€ (soit -1,7M€/CA 2023), décomposées en :

o Charges à caractère général : 52,3M€ représentant 76% des dépenses de fonctionnement en baisse de -0,5%. Les dépenses liées aux stations d’épuration s’élèvent à 35,2M€ et restent relativement stables. Les dépenses de collecte des eaux usées (entretien/curage) atteignent

Depenses de fonctionnement BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation BP 2024 CA 2024 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Charges à caractère général 52 403 225 52 590 216 100% 53 805 547 52 325 099 97% -265 117 -0,5% dont charges hors refacturation 49 796 143 49 369 545 99% 50 536 566 49 240 131 97% -129 413 -0,3%

dont refacturations fonctions supports 2 607 082 3 220 671 124% 3 268 981 3 084 968 94% -135 703 -4,2%

Charges de personnel 15 577 263 14 602 977 94% 15 541 270 14 909 596 96% 306 620 2,1% dont charges de personnel hors refact. 11 893 023 10 989 914 92% 11 874 012 11 335 324 95% 345 410 3,1%

dont refacturations fonctions supports 3 684 240 3 613 062 98% 3 667 258 3 574 272 97% -38 790 -1,1%

Atténuations de produits 111 000 80 225 72% 111 000 58 239 52% -21 986 -27,4%

Autres charges de gestion courante 120 010 1 724 715 1437% 120 010 5 072 4% -1 719 643 -99,7%

Dépenses de gestion 68 211 498 68 998 133 101% 69 577 827 67 298 006 97% -1 700 126 -2,5%

Charges financières 1 551 937 1 263 104 81% 1 405 176 1 300 227 93% 37 123 2,9%

Charges exceptionnelles 464 500 1 225 287 264% 561 500 274 139 49% -951 148 -77,6%

Provisions 0 1 743 878 0 45 727 -1 698 151 -97,4%

Total dépenses de fonctionnement 70 227 935 73 230 401 104% 71 544 503 68 918 099 96% -4 312 302 -5,9%(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 3 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

9,5M€ en 2024 en diminution de 0,5M€ par rapport à 2023. L’électricité sur les STEP gérées en régie (3,6M€) progresse de +10,5% Enfin, les refacturations du budget général représentent 3,1M€ ;

o Charges de personnel : 14,9M€ soit +2,1% par rapport au CA 2023 et un poids de 22% des dépenses de fonctionnement. L’effectif pourvu en 2024 est de 194 agents dont 187 postes de titulaires et 7 postes de non titulaires ;

o Charges diverses : 0,1M€ en baisse de -1,7M€ lié au protocole transactionnel SADE sur l’opération des Bateliers constaté sur 2023 (avec en contrepartie une reprise de provision) ;

 Des charges financières : 1,3M€ en progression de +2,9% dans un contexte de taux d'intérêt en augmentation ;

 Des charges exceptionnelles : 0,3M€ relatif à des régularisations comptables en baisse par rapport à 2023, exercice impacté également par les conséquences du protocole transactionnel SADE sur l’opération des Bateliers (intérêts moratoires);

 Des provisions : 0,05M€ en 2024 contre 1,7M€ en 2023 (contentieux relatif à des surcoûts pendant l'exécution d'un marché de travaux).

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 115,8M€, en régression de -1,8% par rapport à 2023.

Elles sont composées :

 Des produits de gestion à hauteur de 112,6M€ soit +1,3% / CA 2023 :

o La redevance assainissement représente 77% des recettes du budget assainissement soit 88,7M€ en évolution de +5,3% sous l'effet de l'indexation des prix mais aussi de rattrapage de rattachements comptables ;

Recettes de fonctionnement BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation BP 2024 CA 2024 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Redevance Assainissement 87 242 000 84 212 127 97% 91 260 000 88 680 799 97% 4 468 672 5,3%

PRE / PFAC / Branchements 7 100 000 13 848 123 195% 7 100 000 12 637 649 178% -1 210 474 -8,7%

Eaux pluviales 6 000 000 6 000 000 100% 6 000 000 6 000 000 100% 0 0,0%

Prime d'épuration 4 000 000 4 867 401 122% 3 500 000 4 185 925 120% -681 476 -14,0% Autres 1 850 010 2 272 083 123% 1 850 010 1 122 308 61% -1 149 774 -50,6%

Total produits de gestion 106 192 010 111 199 734 105% 109 710 010 112 626 681 103% 1 426 948 1,3%

Produits exceptionnels 25 000 3 799 085 25 000 3 044 232 -754 853 -19,9% Reprises provisions 2 959 161 153 142 -2 806 019 -94,8%

Total recettes de fonctionnement 106 217 010 117 957 980 111% 109 735 010 115 824 056 106% -2 133 924 -1,8%(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 4 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

o La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et les branchements pour 12,6M€ en 2024 contre 13,8M€ en 2023 ;

o La participation eaux pluviales, versée par le budget général, reste stable à 6M€ ;

o La prime d’épuration à 4,2M€ contre 4,9M€ en 2023 ;

o Les autres recettes de gestion à 1,1M€ composées principalement des taxes hydrauliques ;

 Des produits exceptionnels : 3,0M€ en 2024 avec 1,4M€ de remboursements de fiscalité et 1,5M€ de régularisations comptables (contre 3,6M€ en 2023) et 0,1M€ de cessions ;

 De reprise de provisions : 0,15M€ en 2024 contre 3,0M€ en 2023 induits par la reprise, en 2023, de provisions concernant le litige SADE sur l’opération des Bateliers (2,85M€).

4. La section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 52,1M€ soit une hausse de +9,5M€ (+22,1%) et un taux de réalisation sur le budget de 100%.

Les principaux programmes financés concernent :

 Le réseau de collecte des eaux usées : 11,4M€ (soit -0,5M€/CA 2023) dont 8,6M€ dédiés aux réseaux et 2,7M€ aux branchements au réseau d’assainissement collectif ;

 La lutte contre la pollution et les inondations : 23,1M€ (soit +6,8M€/CA 2023) composés essentiellement de la gestion patrimoniale pour 13,8M€, d'un rachat de foncier en prévention de crues sur Wattrelos pour 3,3M€, de travaux pour le dévoiement d'un collecteur d'assainissement pour compte de tiers

Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation BP 2024 CA 2024 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Acquisitions / Matériel 5 144 125 1 345 028 26% 4 856 750 5 278 789 109% 3 933 761 292%

Etudes 5 903 800 4 078 514 69% 4 913 300 3 399 806 69% -678 708 -17%

Travaux 25 882 150 27 710 634 107% 32 852 350 33 466 210 102% 5 755 577 21%

Aides déléguées de l'Agence de l'Eau 250 000 112 452 45% 250 000 86 079 34% -26 373 -23%

Autre 0 23 357 0 0 -23 357 -100%

Dépenses Inv. Hors dette et opé. 37 180 075 33 269 984 89% 42 872 400 42 230 884 99% 8 960 900 26,9%

Restes à réaliser (RAR) 50 660 214 810 164 150 324%

Investissement hors dette yc les RAR 37 180 075 33 320 644 90% 42 872 400 42 445 694 99% 9 125 050 27,4%

Emprunts et dettes assimilées 9 800 000 9 406 826 96% 9 400 000 9 898 081 105% 491 255 5%

Total dépenses Invest. hors RAR 46 980 075 42 676 811 91% 52 272 400 52 128 966 100% 9 452 155 22,1%

Total dépenses Invest. yc RAR 46 980 075 42 727 470 91% 52 272 400 52 343 776 100% 9 616 305 22,5%(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 5 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

(2,7M€ financé en recettes dont 1,5M€ sur 2024) ou pour la création du bassin de Lille Rue de Marquillies à Lille (0,7M€) ;

 La rénovation des stations d’épuration et le traitement des boues pour 7,5M€ (+2,5M€/CA 2023) avec le démarrage de la reconstruction de la STEP de Wattrelos (2,4M€), les stations de pompage et de relèvement (1,3M€), la métrologie (0,5M€). Les autres dépenses sur l’ensemble des STEP représentent 3,2M€ et sont en progression notamment sur les stations d’épuration de Marquette et Wattrelos ;

 Les aides déléguées par l’Agence de l’Eau à hauteur de 0,1M€ et les autres dépenses pour 0,2M€

Enfin, l’amortissement de la dette s’élève à 9,9M€ en 2024 en hausse de +0,5M€.

Les recettes réelles d’investissement s’élèvent au total à 4,5M€ et à 2,8M€ hors avances contre 4,9M€ en 2023.

Les recettes d’investissement sont principalement composées :

 Des subventions : 1,2M€ quasi-exclusivement de l’Agence de l’Eau ;  De diverses recettes : 1,6M€ dont 1,5M€ de remboursement par le groupe Auchan pour les travaux relatifs au dévoiement d'un collecteur d'assainissement sur la zone commerciale Auchan Roncq ;

 Des avances à taux zéro versées par l’Agence de l'Eau : 1,8M€.

5. Résultats et agrégats financiers

 L’épargne brute s’élève à 46,8M€, soit +3,3M€ (+7,6%). La capacité de désendettement passe de 2,0 ans en 2023 à 1,7 ans en 2024 ;

 L’épargne nette s’élève à 36,9M€, soit +2,8M€ (+8,2%) avec un amortissement de la dette en hausse de +0,5M€ ;

 L’encours de dette (comprenant le transfert de l'emprunt du SIDEN-SIAN pour 1,8M€) diminue de -6,2M€ (soit -7,1%) par rapport à 2023 et s’élève à 81,3M€.

Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 Taux de réalisation BP 2024 CA 2024 Taux de réalisation Evo. en valeur Evo. en %

Subventions 3 035 882 3 950 961 130% 1 720 450 1 194 036 69% -2 756 924 -70%

Autres 100 000 907 579 100 000 1 592 808 685 229 76%

Recettes d'investissement hors dette 3 135 882 4 858 539 155% 1 820 450 2 786 844 153% -2 071 695 -43%

Avances 850 477 2 495 807 293% 250 000 1 754 582 702% -741 225 -30%

Emprunts 7 004 641 0 12 011 443 0 0

Total recettes d'investissement 10 991 000 7 354 346 67% 14 081 893 4 541 426 32% -2 812 920 -38%(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 6 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

Résultat 2024

Le résultat global de clôture de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 75 832 741,99€. La section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture (avant reports) de -19 422 394,34 €.

Le résultat global de clôture (toutes sections confondues) et après intégration des restes à réaliser s’établit à 56 195 537,65€.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le compte administratif assainissement 2024 ainsi présenté ;

CA 2023 CA 2024

Recettes de fonctionnement 114 998 819 115 670 914

Dépenses de fonctionnement 71 486 523 68 872 373

Epargne brute 43 512 296 46 798 541

Amortissement de la dette 9 406 826 9 898 081

Epargne nette 34 105 469 36 900 460

Provisions 1 215 283 107 415

Résultat de fonctionnement 18 161 251,50 18 716 470,51

Résultat reporté de fonctionnement 47 244 123,40 57 116 271,48

Résultat cumulé de fonctionnement 65 405 374,90 75 832 741,99

Résultat d'investissement 3 721 489,16 -11 108 950,54

Résultat reporté d'investissement -12 034 932,96 -8 313 443,80

Résultat cumulé d'investissement -8 313 443,80 -19 422 394,34

Résultat global 57 091 931,10 56 410 347,65

Solde des restes à réaliser 24 340,38 -214 810,00

Résultats définitifs 57 116 271,48 56 195 537,65

Ratios et encours de dette

Epargne brute/recettes de fonctionnement 37,8% 40,5%

Financement de l'investissement 102,0% 89,8%

Encours de dette 87 460 517 81 278 051

Capacité de désendettement 2,0 1,7

Soldes intermédiaires de fonctionnement

Résultats(116040) / mardi 1er juillet 2025 à 09:17 7 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION

2) de constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) d’acter que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le Comptable public de la Métropole Européenne de Lille qui fait l’objet d’une délibération spécifique ;

4) de constater les restes à réaliser pour un montant de 214 810,00€ en dépenses ;

5) d'arrêter les résultats définitifs tels que présentés dans la délibération et ses annexes qui seront repris au budget supplémentaire 2025 ;

6) de déclarer les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes et d’annuler les crédits dont il n’a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu. M.Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote.