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Déliberation - Recrutement dagents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire dactivité
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-Ligoure.
Lien du pdf (Déliberation - Recrutement dagents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire dactivité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le FEAR
ID : 087-218715100-20210410-DE2021016-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Haute - Vienne
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN LIGOURE
Nombres de membres : Séance ordinaire du 10 avril 2021
Afférents En Présents Procurations
au conseil exercice
15 15 10 2
L’an deux mille vingt et un et le dix avril à neuf heures trente
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
Date de la convocation : s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de 6 avril 2021 ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier MARCELLAUD
Date d’affichage :
6 avril 2021 Présents : Mesdames CHEYRONNAUD et DELL’ISOLA Messieurs MARCELLAUD, FENET, DE JESUS, LEBRAUD, FAUCHER, COIFFE, VIGNAUD et REYROLLE
Procurations : de B. THORREE à D. MARCELLAUD et de G. DECONCHAT à N, DE JESUS
Objet de la délibération :
Recrutement d’agents non-titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Toutefois, Monsieur le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public. Ainsi, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et les établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Monsieur le Maire propose aux conseillers de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service. Est concerné par ces dispositions l’emploi suivant :
- Adjoint Technique Territorial, un poste pour l’entretien des espaces verts, la voirie communale et nettoyage du bourg
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
1 - Autorise le Maire à recruter des agents contractuels en application de l’article 3-1°) et/ou de l'article 3-2°) de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, selon les besoins du service :
2 — Dit que ces agents devront avoir le niveau d’étude correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités ;
3 — Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
4 - Dit que ces agents seront rémunérés sur la base du 10ème échelon du grade de référence ;
5 - Autorise en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme en mairie le 20 avril 2021.
Le Maire,
Didier MARCELLAUD