Compte-Rendu - 2020 10 29 CR conseil

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Compte-Rendu - 2020 10 29 CR conseil Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Mézières-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 29 CR conseil)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur BARBETTE Olivier, Maire, après convocation en date du 21 octobre 2020, adressée individuellement par voie dématérialisée à chacun des membres.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

Etaient présents : BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien, HALLOUX Christophe, DUPETITPRÉ Patricia, BADIER David (adjoints), VANNIER Yvonne, JOULAUD Hélène, COSNIER Jean-Yves, GODARD Pierre, ROMMEÏS Marie-Cécile, COURTOIS Karine, TURNI Rozenn, BEAUVISAGE Florent, DROUET Romain, BAGUET Sébastien, VERGNE Céline

Étaient absents (excusés) :

CHYRA Sarah a donné procuration à BARBETTE Olivier

BODIN Aurélie a donné procuration à BADIER David

FÉON Joël

Secrétaire de séance : VERGNE Céline

Date d’affichage : 5 novembre 2020

DÉLIBÉRATION N°63-2020 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 3 SEPTEMBRE 2020 Nomenclature : 5.2

Le compte-rendu du conseil municipal de la séance du 3 septembre 2020 est validé, à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° 64-2020 : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Nomenclature : 5.2

Monsieur le Maire indique que l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000 habitants en vertu de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce dans les six mois qui suivent l’installation du nouveau conseil.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement qui retrace les modalités de fonctionnement du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE les termes dudit règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe, en y ajoutant à son article 11 plus précisément le quorum à atteindre pour ouvrir une séance du conseil. - APPROUVE son entrée en vigueur à compter de son adoption.2

DÉLIBÉRATION N° 65-2020 : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

Nomenclature : 2.3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 211-1 et suivants ; L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,

Vu la délibération n°55-2020 en date du 3 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, il est nécessaire de définir le champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire communal,

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Les actions ou opérations d'aménagement doivent avoir pour objet de mettre en œuvre : - un projet urbain,

-une politique locale de l'habitat,

-d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, -de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

-de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, -de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

-de permettre le renouvellement urbain,

-de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Il est de l’intérêt de la commune de maîtriser son aménagement et son développement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d’intervenir au moyen de préemption.

Pour atteindre ces objectifs, il est proposé d’instituer un droit de préemption simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme, telles qu’elles sont délimitées sur le document graphique du PLU joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme.

- RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, par délibération n°22-2020 en date du 26 mai 2020. - DIT que le DPU ainsi institué entrera en vigueur dès que la délibération sera exécutoire et après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l’urbanisme.3

-La délibération est affichée en mairie pendant un mois.

-Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. -Copie de la délibération, accompagnée d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain, sera notifiée sans délai :

-au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, -à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance

-au greffe du même tribunal

- Dit que le maire prendra un arrêté de mise à jour du PLU permettant de compléter les annexes du PLU, lesquelles sont listées à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme.

ANNEXE PLANS4

DÉLIBÉRATION N° 66-2020 : INSTAURATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE A L’ÉDIFICATION D’UNE

CLÔTURE Nomenclature : 2.2

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des

autorisations d’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,

Vu la délibération n°55-2020 du 3 septembre 2020, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Depuis le 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus

systématiquement requis sauf pour les clôtures situées dans les secteurs de protection dont la liste est

énumérée par le Code de l’Urbanisme (secteur sauvegardé, sites classés ...).

En application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de

soumettre les clôtures à déclaration préalable pour s'assurer du respect des règles fixées par le document

d'urbanisme. Il s’agit d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de

procédures d'infraction aux règles du PLU.

Il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur

les zones urbaines UA, UB et à urbaniser 1AUB délimitées par le plan local d’urbanisme, du PLU.

En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément

architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlemente.

Il est l’ouvrage immédiatement perceptible depuis la voie publique et susceptible d’avoir un impact

souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle

pourrait donc s’avérer dommageable pour la collectivité.5

De plus, cette obligation de déclaration de l’édification d’une clôture permet également d’assurer le

respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme, la multiplication de projets non

conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le conseil municipal, par 17 voix POUR et une abstention, - DÉCIDE d'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur les zones urbaines UA,

UB et à urbaniser 1AUB délimitées par le plan local d’urbanisme, approuvé le 3 Septembre 2020.

- DIT que le maire de la commune prendra un arrêté de mise à jour du PLU.

DÉLIBÉRATION N° 67-2020 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN

LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Nomenclature : 5.7

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Vu les statuts de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté, Vu l’arrêté préfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes en date du 14 novembre 2016,

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé en date du 3 septembre 2020,

Considérant que la communauté de communes est issue d’une extension du périmètre après la date de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme,

Considérant que le plan local d’urbanisme détermine des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu’il est essentiel pour l’avenir de la commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté.

DÉLIBÉRATION N° 68-2020 : INTERCOMMUNALITÉ – TRANSFERT DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT A LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ Nomenclature : 5.7

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la compétence « assainissement » a été transférée à Liffré- Cormier Communauté au 1er janvier 2020.

De ce fait, par délibération du conseil municipal n°16-2020 en date du 5 mars 2020, il a été décidé : - de clôturer le budget annexe « assainissement » 2019 et d’intégrer les résultats au budget principal de la commune.6

- d’arrêter le principe du transfert intégral des résultats de clôture du budget annexe assainissement, constatés au 31 décembre 2019, au budget annexe « régie assainissement » de Liffré-Cormier Communauté.

Monsieur le Maire propose aux élus d’acter, par délibération, les montants des excédents transférés au budget assainissement de Liffré-Cormier Communauté tels qu’indiqués ci-dessous :

Transfert excédent Fonctionnement 136 086.84 €

Transfert excédent Investissement 54 968.78 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’acter les montants des excédents transférés au budget assainissement de Liffré-Cormier Communauté tels qu’ils figurent au tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 69-2020 : INTERCOMMUNALITÉ – PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT Nomenclature : 5.7

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1,

VU l’arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,

VU la délibération n°2019.064 en date du 12 mars 2019 présentant le transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » à Liffré-Cormier Communauté,

VU la délibération n°16-2020 en date du 5 Mars 2020 clôturant le budget annexe « Assainissement » et intégrant les résultats au budget principal de la commune, et arrêtant le transfert intégral des résultats de clôture du budget annexe assainissement au budget annexe « régie assainissement » à Liffré-Cormier Communauté,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il rappelle que la compétence « Assainissement » a été transférée à Liffré-Cormier Communauté au 1er janvier 2020.

Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise notamment la désignation précise des biens, leur localisation, la date et valeur d'acquisition, le montant des amortissements, la situation des subventions et des emprunts attachés à ces biens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement.

- AUTORISE le Maire à signer ce procès-verbal et ses éventuels avenants.7

DÉLIBÉRATION N° 70-2020 : PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Nomenclature : 4.1

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 octobre 2020,

Il est institué dans la collectivité de Mézières sur Couesnon un compte épargne temps à compter du 1er Décembre 2020.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Les jours concernés sont :

- congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20,

- repos compensateurs

L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

• 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

• 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congés. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

• Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou stagiaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.8

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :

Catégorie A : 135 € bruts par jour

Catégorie B : 90 € bruts par jour

Catégorie C : 75 € bruts par jour

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 71-2020 : MODIFICATION DE NOMS DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

« BELLEVUE » ET « LE PARC » Nomenclature : 8.3

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°48-2020 en date du 10 juillet 2020 modifiant des noms de lieux-dits sur le territoire communal.

Monsieur le Maire précise qu’afin d’être en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 3 septembre 2020, il convient de revoir les noms des zones d’activités économiques « ZA Bellevue » et « ZA le Parc » situées sur la commune.

Il souligne également que les zones d’activités économiques sont de la compétence intercommunale. Par conséquent, le fait d’utiliser la dénomination ZA (zone d’activités ou zone artisanale) est incompatible avec cette compétence.

De ce fait, afin d’éviter toute ambiguïté, Monsieur le maire propose de les dénommer de la façon suivante :

Zones

urbaines

du PLU -

Zone UE

N° de parcelle ANCIEN NOM NOUVEAU NOM Lieu-dit

UEp ZS n°77, 78, 82, 83 Zone Activités

(ZA) Le Parc

Parc d’activités

du Parc

La Forêt

UEb AD n°56, 63, 64, 65, 72, 78,

79

ZS n° 59, 62, 74, 76, 84

Zone artisanale

(ZA) Bellevue

Parc d’activités

de Bellevue

Bellevue

ZS 61, 71 Le Boulet Blanc

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE les propositions telles que présentées ci-dessus.

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.9

DÉLIBÉRATION N° 72-2020 : ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT A Mr DUPETITPRÉ FRÉDÉRIC

Nomenclature : 3.1

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal avoir rencontré Mr Frédéric DUPETITPRÉ dans le cadre d’un projet d’achat par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée à MEZIERES SUR COUESON section ZD n°110 pour une surface d’environ 1ha12a30ca.

Monsieur le Maire précise qu’au cours d’une discussion en l’étude notariale de St Aubin du Cormier, il a été décidé de fixer, en commun accord avec le vendeur, le prix de vente du terrain à 8 € le m² environ et de lui réserver deux lots viabilisés d’une superficie totale de 700 m² sous réserve du droit d’abattre des arbres afin de désenclaver le surplus de la parcelle conservée par le vendeur et du règlement de l’indemnité d’occupation due au fermier en place conformément à la règlementation en vigueur. Monsieur le Maire souligne aux élus qu’il serait intéressant pour la commune d’acquérir cette partie de parcelle pour un projet d’aménagement communal, de construction de plusieurs maisons à caractère social et/ou PMR et de lotissement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver ce projet d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section ZD n°110 pour une surface d’environ 1ha12a30ca, au prix de 8 € le m² environ, appartenant à Mr DUPETITPRÉ Frédéric, avec les conditions énumérées ci-dessus. Les frais de notaire seront à la charge de la commune. - AUTORISE le maire à signer l’acte authentique afférent à cette acquisition et tous documents s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION N° 73-2020 : ENCAISSEMENT D’UN CHÈQUE AU NOM DE MR PITOIS, FERRAILLEUR

Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a été vendu à Mr PITOIS Dominique, ferrailleur, domicilié à SAINT

OUEN DES ALLEUX de la ferraille et de l’aluminium et soumet avoir reçu un chèque d’un montant de 150 €

pour le paiement de cette vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le maire à encaisser ce chèque de 150 € au nom de PITOIS Dominique pour la vente de

ferraille et aluminium.

DÉLIBÉRATION N° 74-2020 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A MR TASSERY KÉVIN, LOCATAIRE D’UN

LOGEMENT COMMUNAL, POUR ACHAT D’UN STORE VÉLUX Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr TASSERY Kévin, locataire d’un logement communal sis 4C rue de St Jean, a acheté un store occultant pour le vélux de la cuisine et demande à ce que la commune lui rembourse cet achat s’élevant à la somme de 60 €.

Il est précisé que ce store occultant restera dans le logement lors du départ du locataire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de rembourser, à Mr TASSERY Kévin, la somme de 60 €.10

DÉLIBÉRATION N° 75-2020 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A MME ROBINARD, COIFFEUSE, LOCATAIRE

D’UNE CELLULE COMMERCIALE POUR REMPLACEMENT DU CHAUFFE-EAU Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme ROBINARD Marina, coiffeuse, locataire d’une cellule commerciale sise 4A rue de St Jean, a été contrainte de remplacer, dans l’urgence, son chauffe-eau et ce, afin de pouvoir continuer d’exercer son activité.

En conséquence, elle a dû régler, sans délai, la facture de Bricomarché d’un montant 425.35 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de rembourser à Mme ROBINARD Marina la somme de 425.35 €.

DÉLIBÉRATION N° 76-2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – BUDGET

COMMUNE 2020 Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal que lors de l’élaboration et du vote du budget primitif 2020, les crédits portés au chapitre 011 (charges à caractère général) et au chapitre 012 (charges du personnel) sont insuffisants et qu’il y a lieu d’inscrire une somme supplémentaire pour régler différentes factures et frais du personnel.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante au budget de la commune pour la section de fonctionnement :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative n°1 proposée au budget de la commune pour la section de fonctionnement.

Fonctionnement (dépenses) Montant

Chapitre 011 : charges à caractère général

Article 60633 : fournitures de voirie

Article 615221 : bâtiments publics

Article 6226 : Honoraires

Article 6227 : frais d’actes et contentieux

Chapitre 012 : charges du personnel

Article 6413 : Rémunération du personnel non titulaire

Article 6455 : Cotisation pour assurance du personnel

+ 4 500 €

+ 20 000 €

+ 3 000 €

+ 3 000 €

+ 5 000 €

+ 9 000 €

Chapitre 022 : dépenses imprévues

Article 022 (dépenses imprévues) - 44 500 €11

DÉLIBÉRATION N° 77-2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – BUDGET

COMMUNE 2020 Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal que lors de l’élaboration et du vote du budget commune 2020, les crédits portés au chapitre 16 (remboursement d’emprunts et dettes assimilées) sont insuffisants et qu’il y a lieu d’inscrire une somme supplémentaire pour restituer les dépôts de garantie et rembourser le capital de la dette.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante au budget de la commune pour la section d’investissement :

Investissement (dépenses) Montant

Chapitre 16 : remboursement d’emprunts et dettes assimilées

Article 165 – dépôt et cautionnement reçus

Article 1641 : emprunts

+ 1 000 €

+ 1 500 €

Chapitre 020 : Dépenses imprévues

Article 020 – dépenses imprévues - 2 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative n°2 proposée au budget de la commune pour la section d’investissement.

DIVERS :

- Le maire remercie Sarah CHYRA, Patricia DUPETITPRÉ, la bibliothécaire et toute l’équipe organisatrice

pour les 3 manifestations des 10 ans de la médiathèque.

- Le maire rappelle le mail de Liffré-Cormier Communauté concernant la réunion sur la présentation du

projet de territoire (ateliers de travail)

- Prochaine réunion du conseil municipal : 10 décembre 2020 à 20 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 29 octobre 2020

est levée à 22h00.