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Compte-Rendu - 2020 03 05 CR conseil Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Mézières-sur-Couesnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 03 05 CR conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2020

L'an deux mil vingt, le cinq mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur BARBETTE Olivier, Maire, après convocation en date du 25 Février 2020, adressé individuellement par écrit à chacun des membres.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Etaient présents : BARBETTE Olivier, Maire, DUPETITPRÉ Patricia, MARCHAND Sébastien, HALLOUX Christophe,

CHYRA Sarah (Adjoints), PIGEON Joseph, DOLO Philippe, VANNIER Yvonne, BADIER David, ROMMEÏS Marie-

Cécile, BAUDE Florent

Était absente excusée :

JOULAUD Hélène a donné procuration à VANNIER Yvonne

Étaient absents :

PRIOUL Nolwenn, LE ROUX Laëtitia, NOURRY Pascal

Secrétaire de séance : DUPETITPRÉ Patricia

Date d’affichage : 11 Mars 2020

DÉLIBÉRATION N° 12-2020 : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION « COMMUNE » -

Exercice 2019 Nomenclature : 7.1

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion « commune » du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2019.2

DÉLIBÉRATION N° 13-2020 : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF « COMMUNE »

- Exercice 2019 Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire se retire de la salle de réunion.

Madame DUPETITPRÉ Patricia prend la présidence et présente le compte administratif 2019 de la commune.

Fonctionnement Dépenses 962 396.32

Résultat de

l’exercice

2018

Part affectée

A l’investissement

Exercice 2019

Résultat

de clôture

de l’exercice 2019

Recettes 1 307 460.14

Excédent + 345 063.82 + 378 000.23 - 278 000.23 + 445 063.82

Investissement Dépenses 778 484.08

Résultat de

l’exercice

2018

Résultat

de clôture

de l’exercice 2019

Recettes 617 919.00

Déficit - 160 565.08 + 200 939.74 + 40 374.66

Soit un excédent global des deux sections de + 485 438.48

Après avoir eu lecture des dépenses, des recettes et des résultats et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif « Commune » 2019.

DÉLIBÉRATION N°14-2020 : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

« ASSAINISSEMENT » - Exercice 2019 Nomenclature : 7.1

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion « assainissement » du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- AUTORISE le Maire à signer le compte de gestion 2019.3

DÉLIBÉRATION N° 15-2020 : FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

« ASSAINISSEMENT » - Exercice 2019 Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire se retire de la salle de réunion.

Madame DUPETITPRÉ Patricia prend la présidence et présente le compte administratif 2019 de l’assainissement.

Fonctionnement Dépenses 58 965.88 Résultat de

l’exercice

2018

Part affectée

A l’invest.

Exercice 2019

Résultat

de clôture

de l’exercice

2019 Recettes 95 052.72

Excédent + 36 086.84 + 157 727.66 - 57 727.66 + 136 086.84

Investissement Dépenses 59 346.07 Résultat de

l’exercice

2018

Résultat

de clôture

de l’exercice

2019 Recettes 83 041.06

Excédent + 23 694.99 + 31 273.79 + 54 968.78

Soit un excédent global des deux sections de + 191 055.62

Après avoir eu lecture des dépenses, des recettes et des résultats et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif « assainissement » 2019.

DÉLIBÉRATION N° 16-2020 : FINANCES – COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT – CLOTURE DU BUDGET

ANNEXE ASSAINISSEMENT Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-11 et L.5211-17,

VU l’arrêté inter préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts communautaires en vue de la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération ;

VU la délibération du conseil communautaire n° CC_2019_100 du 24 juin 2019 prenant acte de la prise obligatoire des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020 ;

VU le respect des dispositions de l’article L.5211-7 du CGCT quant à l’approbation des modifications statutaires par les communes membres.

CONSIDERANT la prise de compétence eau et assainissement par Liffré-Cormier Communauté à compter du 1er janvier 2020, entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code général des collectivités territoriales, et d’un arrêté inter préfectoral à intervenir,

CONSIDERANT que ce transfert de compétences entraîne notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,

CONSIDERANT qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la communauté d’agglomération doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M14 ou M4,4

CONSIDERANT que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT., qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,

CONSIDERANT que les excédents et/ou déficits des budgets M4 peuvent être transférés à l’EPCI (transfert en tout ou en partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune et l’EPCI (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,

CONSIDERANT que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture des budgets annexes,

CONSIDERANT que les résultats ne pourront être définitivement approuvés qu’après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2019,

CONSIDERANT la création du budget annexe « régie assainissement » par Liffré-Cormier Communauté à compter de l’exercice 2020,

Sur ce rapport et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ➢ APPROUVE la clôture du budget annexe assainissement à l’issue des opérations de l’exercice 2019, et l’intégration des soldes de son compte de gestion au budget principal,

➢ ARRETE le principe du transfert intégral des résultats de clôture du budget annexe assainissement, constatés au 31 décembre 2019, au budget annexe « régie assainissement » de Liffré-Cormier Communauté,

➢ PREND ACTE qu’une délibération concordante sera prise par le conseil municipal et le conseil communautaire, après l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2019, pour arrêter les montants définitifs des résultats et de leur affectation,

➢ PRÉCISE que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant : - Dépense sur le budget principal de la commune au compte 678

- Recette sur le budget annexe « régie assainissement » de Liffré-Cormier Communauté au compte 778

➢ PRÉCISE que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant : - Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068

- Recette sur le budget annexe « régie assainissement » de Liffré-Cormier Communauté au compte 1068

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de Liffré-Cormier Communauté.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

DÉLIBÉRATION N° 17-2020 : GRATUITÉ D’UN MOIS DE LOYER A MR ET MME FENUAITI – LOCATAIRES

D’UN LOGEMENT COMMUNAL 1C RUE DE SAINT JEAN Nomenclature : 7.1

Monsieur le Maire informe les élus que Mr et Mme FENUAITI, locataires d’un logement communal sis 1c rue de St Jean, souhaitent entreprendre des travaux de réfection de peinture et papier-peint pour rafraîchir les murs des deux chambres du logement communal en état de vétusté, en commun accord avec la mairie.

Monsieur le Maire propose en contrepartie d’accorder un mois de gratuité de loyer à Mr et Mme FENUAITI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à Mr et Mme FENUAITI l’équivalent d’un mois de gratuité de loyer d’un montant de 412 € correspondant au mois d’avril 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal du 5 Mars 2020

est levée à 20h30.