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Déliberation - 32 2026 Annexe Convention de gestion des Bus du Savoir
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2026 Annexe Convention de gestion des Bus du Savoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Convention de gestion entre Montpellier Méditerranée Métropole et la
commune de Vendargues pour la gestion des « Bus du Savoir » (transports des élèves du 1er degré sur le temps scolaire, pour des activités sportives, culturelles, d’éveil et de découvertes sur le territoire métropolitain)
Entre
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par son Président, dûment habilité par décision du Conseil Métropolitain en date du ………………,
Ci-après dénommée « la Métropole », d’une part,
Et
La commune de Vendargues, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Commune », d’autre part.
Il est préalablement exposé :
Le « Bus du Savoir » était un dispositif de transport des élèves des classes d’enseignement du 1er degré (maternelle et élémentaire) sur le temps scolaire, mis à disposition par la Métropole au bénéfice de ses communes membres, afin de favoriser la pratique sportive ainsi que les activités culturelles d’éveil et de découverte dans le cadre des programme obligatoires et facultatifs d’enseignement.
S’agissant d’une activité de compétence communale, la Métropole ne peut continuer à assurer ce service tel qu’elle le faisait jusque-là.
Considérant toutefois que le niveau métropolitain est celui permettant d’assurer au mieux la coordination de ce type de prestation et, par là même, de maitriser une partie de son coût, il est proposé par cette présente convention à toutes les communes membres intéressées, de confier la gestion de ce service à la Métropole.
Article 1er – Objet et périmètre de la convention
Dans le cadre de la bonne organisation des services et en application des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Vendargues confie à la Métropole, qui l’accepte, le service dit « des Bus du Savoir ».
Ce service a pour objet le transport des élèves des classes d’enseignement du 1er degré de la commune sur le temps scolaire, sur tout le territoire de la Métropole et à destination notamment des équipements métropolitains, en vue de pratiquer des activités sportives, culturelles, d’éveil et de découverte dans le cadre des programmes obligatoires et facultatifs d’enseignement. Article 2 – Modalités de réalisation des prestations
La Métropole exerce les missions, objet de la présente convention, au nom et pour le compte de la Commune. Elle s'engage à respecter les normes et la réglementation applicables aux prestations et missions qui lui incombent au titre de la présente.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Les missions qui seront exercées par la Métropole s'appuieront notamment sur :
- les prestations assurées en régie par la Métropole, notamment en matière d’ingénierie, par du personnel affecté par celle-ci à la gestion du service,
- les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre du service,
- les contrats passés par la Métropole pour l'exercice du service.
La Métropole assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions relevant des services dont elle a la gestion. Les co-contractants seront informés par la Métropole de l'existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Commune.
La Métropole prend toutes décisions, actes, et conclut toutes conventions (marchés publics, délégations de service public…) nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Métropole agit au nom et pour le compte de la Commune.
En vue d'assurer la coordination entre les parties, la Métropole informera préalablement la Commune des actes engageant de manière significative le fonctionnement du service, objet de la présente, sur les plans humain, financier et opérationnel.
Article 3 – Modalités financières, comptables et budgétaires
3.1 – Rémunération
L’exercice par la Métropole des missions objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
3.2 – Dépenses liées à l’exercice des compétences
Les conventions passées par la Métropole l’étant au nom et pour le compte de la Commune, lesdites conventions prévoiront la possibilité que le prestataire ou délégataire assumant au final la prestation puisse recevoir commande directement de la part de la Commune.
A ce même titre, la prestation finalement assurée par le prestataire sera facturée directement à la Commune.
Par la présente, la Commune garantit la Métropole contre tout défaut ou retard de paiement dudit prestataire.
La Commune s’acquitte également des impôts, taxes et redevances associés ainsi que de la TVA dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée.
Article 4 – Suivi
Aux fins d'une bonne coordination entre les parties, la Métropole et la Commune s’engagent à échanger toute information utile et nécessaire à la bonne exécution de la présente convention.
Elles s’engagent également à se réunir si cela apparait nécessaire :
- afin d'examiner et d'évaluer les conditions opérationnelles et financières d'exécution de la présente convention,
- afin de proposer des axes d'amélioration de gestion des services objets de la présente,
- afin de faire évoluer le dispositif si nécessaire,
- à l’occasion de toute difficulté qui le nécessiterait.
En cas de carence constatée, la Commune peut mettre en demeure la Métropole d’exécuter les missions qui lui sont confiées par la présente convention. Cette mise en demeure pourra être réalisée par courrier électronique, confirmé (si nécessaire) par courrier recommandé.
A défaut d’exécution dans un délai d’un mois, la Commune pourra résilier la convention dans les conditions prévues à l’article 8 et se substituer immédiatement à la Métropole.
Article 5 – Responsabilités
La Métropole est responsable de l'exercice des missions et des éventuels dommages résultant des obligations relevant de la présente convention.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée de 4 ans renouvelable.
Toutes les modifications qui devront y être apportées prendront nécessairement la forme d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements lui incombant. Dans cette hypothèse, la convention pourra être résiliée de plein droit à l’issue d’un délai de 15 jours resté sans réponse suite à une mise den demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, - Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Dans toutes les hypothèses où il serait mis un terme à la convention de manière anticipée, la Commune serait immédiatement substituée à Métropole.
Article 7 – Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement des différends. En cas d’échec des voies amiables, le litige sera porté devant la tribunal administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires
A Montpellier, le
La Commune de Vendargues Montpellier Méditerranée Métropole
Le Maire, Le Président
Guy LAURET