Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

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Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHÂTEAUROUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LAMBOUR-MILLAC inspectrice des finances

publiques et Monsieur Hervé CHAMPAGNE inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du

service des impôts des particuliers de Châteauroux, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

C _ Sylvie AUJEU | Orianne BESSON Ï Catherine CHALLE ]

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Florence BOUCHER Geoffrey BOURDEAU Florence BOURGOIN

Françoise DAUMY Isabelle FRAGNIER Séverine GUITTARD

Delphine LOQUET Karine PENISSON Geneviève PETITPEZ

Séverine POULAIN Alice ROBIN Patrick VERPLAETSE

Christine ZIELINSKi

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions | des délais de | pour laqueile un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Christine VIAL Contrôleuse principale FiP 10000 € 6 mois 5 000 €

Claudie NANDILLON _ [Contrôleuse FIP 10 000 € 6 mois 5 000 € Valérie GONON Agente administrative 2 000 € 6 mois 5 000 € LL rincipale FIP Sylvie FIGUEIRA Agente administrative 500 € 3 mois 3 000 € principale FIP

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses | gracieuses |des délais de| laquelle un délai

paiement de paiement peut

| être accordé

Loëlle HURBE Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € principale FIP _

Lucile CLEMENT Contrôleuse FIP 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

Isabelle BLANCO Contrôleuse FIP 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

x Contrôleur . Joël SPERISSEN Drincipal FIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €

Agente

Nadège ROLAND administrative 2000€ 1 000 € 3 mois 3000 €

principale FIP

Agente

Isabelle COUDRAIS administrative 2 000 € À 000 € 3 mois 3000 €

rincipale FIP

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'INDRE.

À Châteauroux, le 10 octobre 2016,

La comptable,

Responsable de service des impôts des particuliers,

Christiane DRONIOU-TOURRET