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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 157 DP DEVECO Cite SCRIBES 71 avenant 1 conv du 010625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 157 DP DEVECO Cite SCRIBES 71 avenant 1 conv du 010625)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le : =) JUIL. 2025
Mâconnais-Beaujolais Publiéle: = 2 JUIL, 2025
Agglomération
N°2025-157
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le = Ÿ JUIL. 205
Objet : Conclusion d'un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public signée le 21 mai 2025 entre MBA et la société Scribes 71 e-tic space.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à la convention d'occupation du domaine public signée le 21 mai 2025 entre MBA et la société Scribes 71 e-tic space, l'article 10 prévoit un dépôt de garantie d'un montant de 22 028,04 € HT.
Suite au transfert de la Cité à MBA au 1° janvier 2021, le procès-verbal de mise à disposition de la Cité de
l'entreprise conclu entre la Ville de Mâcon et MBA relatif à la compétence Développement économique signé le 20 janvier 2022, précise qu'une caution concernant la société Scribes 71 e-tic space est transférée pour un montant de 17 486,13 € (et non 17 286,13 € comme indiqué dans l'article 10 de la convention
signée le 21 mai 2025).
La somme complémentaire à verser par la société Scribes 71 e-tic space s'élève donc à 4 541,91 € (et non 4 7M1,91 €).
En conséquence, il est proposé à la société Scribes 71 e-tic space de conclure un avenant n°1 à la
convention d'occupation du domaine public afin de régulariser le montant du dépôt de garantie.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2024-226 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 ajustant les tarifs d'occupation et les provisions de charges de la Cité de l’entreprise,
Vu la décision du président n°2025-113 du 21 mai 2025 relative à la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Scribes 71 e-tic space et la convention afférente signée le 21 mai 2025,
Considérant qu'il convient de régulariser le montant du dépôt de garantie,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De signer un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Scribes 71 e-tic space afin de régulariser le montant du dépôt de garantie.
La présente décision fera l'objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du président.
Le président,
=il Jean-Patrick Courtois
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 . Télécopie: 03.85.40.99.76
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