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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 003 DP DEVECO Cite PLANETE PLUS resiliation anticipee conv ODP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 003 DP DEVECO Cite PLANETE PLUS resiliation anticipee conv ODP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
N° 2025-003 Reçu en Préfecture le: = Q JAN, 2025
Mäconnais-Beaujolais Publié le: = Q
Agglomération US
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le - 9 JAN. 2025
Objet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société « Planète + » pour les locaux situés dans le bâtiment T à la Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 16 novembre 2022 entre MBA et la société « Planète + » précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de l'Entreprise est consentie pour une période de trois ans soit du 1° décembre 2022 au 30 novembre 2025.
Par courrier reçu le 21 novembre 2024, la société « Planète + » sollicite MBA afin de résilier cette convention par anticipation à effet au 1° février 2025.
En conséquence, il est proposé de mettre fin à la convention au 1e février 2025.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 16 novembre 2022 entre MBA et la société « Planète + »,
Vu le courrier de la société « Planète + » reçu le 21 novembre 2024 sollicitant la résiliation par anticipation de la convention,
Considérant que la société « Planète + » souhaîte résilier par anticipation la convention en application des dispositions de la convention sur le congé,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société « Planète + » pour la jouissance des locaux situés dans le bâtiment T à la Cité de l'Entreprise, à compter du 1°’ février 2025.
La présente décision fera l’objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge du
développement éconofhique,
ET
Stine ROBIN
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil «+ CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com