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Conseil Municipal - 75 actes du conseil municipal juin 2023. de d270623 08 portage foncier epf tenement mazuy
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 75 actes du conseil municipal juin 2023. de d270623 08 portage foncier epf tenement mazuy)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs,
D 270623-08
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 27 juin 2023
Sur convocation en date du 21 juin 2023, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 juin 2023 à 19 h 00, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira
Etait excusé : Patrick LAUPRÊTRE a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Etait absent :
Clément CEREIZE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION RELATIVE A L'ACQUISITION DU TENEMENT MAZUY A CONCLURE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques- Domaines le 27 septembre 2022
Vu l'avis du service des Domaines le 27 décembre 2022
Le tènement constitué de deux parcelles (AD 33 et AD32) d’une contenance de 1 015 m2 est situé dans l'hypercentre du village, secteur de projet et d'opération d'aménagement défini par délibération du 23 octobre 2018.
Ce tènement, proche de la Cité des Enfants et du restaurant scolaire, est composé d'une maison de village avec dépendances, d'une superficie habitable d'environ 144 m2 et d'une
surface développée d'environ 659 m2.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain sur la base d’une évaluation communiquée
par le service France Domaine soit la somme de 220 000 € HT (frais de notaire en sus).
L'EPF de l'Ain assume le portage foncier de cette acquisition pendant une durée de 10 ans, charge à la Commune de rembourser à l'EPF par anticipation la valeur du stock par annuités constantes sur 10 ans. La première annuité est payée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien. Au paiement à l'EPF de l'Ain s’ajoute des frais de portage correspondant à 1.50% HT l'an du capital restant dû.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-08-DE
D 270623-08 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2023
Affichage : 30/06/2023
Par ailleurs, pendant la durée du portage foncier, l'EPF de l'Ain, juridiquement propriétaire du bien, le met à disposition de la Commune qui doit en assurer la gestion et l'entretien.
Les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition sont joints à la
présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
approuver les termes des conventions de portage foncier et de mise à disposition
des biens cadastrés AD 33 et AD 32 d'une contenance totale de 1 015 m2 composé
d'une maison avec dépendances.
autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier prévue pour une durée de 10 ans pour un coût d'acquisition de 220 000 € HT (les frais de portage et les frais de notaire et autres étant en sus) ainsi que la convention de mise à disposition. Un exemplaire des conventions de portage et de mise à disposition est joint à la présente délibération
s'engager à régler chaque année à la date anniversaire de la signature de l'acte de
vente les frais de portage correspondant à 1.50 HT l'an du capital restant dû
autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-08-DE
Accusé certifié exécutoire
RéRERRS BR AARIAT 20002023 MER OR AAAUY
Réf 23.01451.01
4, de
Établissement
public foncier local
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 Bourg-
en-Bresse.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain"
La commune de VIRIAT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard PERRET,
demeurant professionnellement à l'adresse suivante : Mairie de VIRIAT - 204, rue Prosper Convert
- 01440 VIRIAT.
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 28 février 2023, le Conseil d'Administration de l'EPF de l’Ain a donné son accord
pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commune de VIRIAT, figurant au cadastre de la manière
suivante :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 33 bâti 451 rue Prosper Convert 558 m?
AD 32 nu Viriat 457 m°?
Superficie totale 1015 m?
Il s'agit d'une maison de village avec dépendances, d'une superficie habitable d'environ 144 m? et d’une
surface développée totale d'environ 659 m?.
Page 1 sur 3 AheaustiondiBtAT
Consorts MAZUY
Réf 23.01451.01
Cette acquisition permettra à là Commune de constituer de la réserve foncière en zone urbaine pour des
projets de logements en mixité sociale, de logement d'urgence et d’équipernents publics.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l’Ain moyennant le prix de 220 000 € HT {frais de notaire et autres
en sus).
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur de l’EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain et te
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
+ La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
+ Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de F'EPF
de l’Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
* Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
+ En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
+ La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
+ La Commune s'engage à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
+ La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l’EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 10 ans.
La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d’une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération,
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de
l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant
de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain bonifiant le stock.
À Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l’acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l'an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du
portage par l’EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
RéKEUPERONIREAT : 30/06/2023
AMÉERSON AA PO
Réf 23.01451.01
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l’Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats …
* La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
e La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
* La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l'EPF de l'Ain, de l'acte
authentique d'acquisition.
+ Toute demande d'intervention de l'EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations », les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande
expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du . . a décidé :
© d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
o d'accepterles modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Bernard PERRET
Directeur de l’EPF de l'Ain Maire de VIRIAT
Page 3 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2023
Affichage : 30/06/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception Ati" VIRAAT 2023
Affichage : 6662 MAZUY
Réf 23.01451.01
Établissement
public foncier local
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE :
L’Établissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses bureaux sis
26 bis, av. Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse.
Cet établissement a été créé en application des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de
l’article 1607 bis du Code général des impôts et de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du
Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d'administration
en date du 28 février 2023,
Désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain”.
ET :
La Commune de VIRIAT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard PERRET, demeurant
professionnellement à l'adresse suivante : Commune de VIRIAT - 204, rue Prosper Convert - 01440
VIRIAT.
Désignée ci-après par "La Commune”.
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier, sis 451 rue Prosper Convert sur la commune
de VIRIAT, appartenant aux Consorts MAZUY, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 33 bâti 451 rue Prosper Convert 558 m°?
AD 32 nu Viriat 457 m?
Superficie totale | 1015 m?
Il s’agit d'une maison de village avec dépendances, d’une superficie habitable d'environ 144 m? et d’une surface
développée totale d'environ 659 m?.
Page 1 sur 3 canritoon
CONSONTS MIAZUT
Réf 23.01451.01
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune de VIRIAT, qui par convention s'engage à racheter ce
tènement immobilier à l'EPF de l'Ain au terme d’un portage de 10 années.
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l’EPF de l'Ain met à disposition
de la Commune de VIRIAT les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune de VIRIAT, le bien sus-désigné, sis « 451 Rue Prosper Convert »
à VIRIAT, cadastré section AD n°33, 32, pour une superficie totale de 1015 m2.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
l'est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l’accord express et préalable de l'EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de VIRIAT et l'EPF de l'Ain et aux conditions
générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente
mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de
l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Article 5 : Champ d'application de la convention
La Commune de VIRIAT s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son
entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l'Ain. La Commune assurera la complète gestion
locative du bien mis à disposition.
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceptionafiésiéi VAT 2023
Afichage : BASES MAZUY
Réf 23.01451.01
Article 6 : Assurance — Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute
responsabilité qu’elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles
1382 à 1384 du Code Civil à l’occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
Dans l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le compte de la
Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour le bien,
objet de la présente mise à disposition.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
Pour l'EPF de l'Ain, Pour la Commune de VIRIAT,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Bernard PERRET
Page 3 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230627-D270623-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2023
Affichage : 30/06/2023