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Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. convention de portage foncier tenement subtil
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. convention de portage foncier tenement subtil)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
D 260924- 09
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 septembre 2024
Sur convocation en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc
JANODY Patrice BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe
CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis
VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure
MARION isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl
TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION RELATIVE_A
L'ACQUISITION DU TENEMENT SUBTIL À CONCLURE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN
Entendu le raport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques-Domaines le 27 juin 2023
Vu l'avis du service des Domaines le 24 octobre 2023
Le tènement, constitué de la parcelle 96 section AE d'une contenance de 754 m2, comprenant une maison d'habitation comprenant 2 logements et des dépendances, est situé14 Route de Crangeat dans l'hypercentre du village. Ce secteur a été défini comme secteur de projet et d'opération d'aménagement par délibération du 23 octobre 2018.
Dans le cadre de la restructuration de l’hypercentre de Viriat qui s'effectue depuis une vingtaine d'années, la situation géographique de ce tènement présente un intérêt certain pour un réaménagement du secteur, compte tenu de sa mitoyenneté avec la salle de musique municipale appelée Salle Thévenon mais aussi avec la Cité des Enfants (restaurant scolaire.) et les écoles.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain sur la base d'une évaluation communiquée par le service France Domaine soit la somme de 185 000 € HT (frais de notaire en sus).
L'EPF de l'Ain assume le portage foncier de cette acquisition pendant une durée de 4 ans, charge à la Commune de rembourser à l'EPF la valeur du stock au terme des 4 années de portage. Il sera possible de prolonger la durée de portage de 2, 4, 6 ou 8 ans dans la limite de
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du D 260924- 09
12 ans par simple avenant à la convention sans nécessité d’une nouvelle délibération. Au paiement à l'EPF de l'Ain s'ajoute des frais de portage correspondant à 1.50% HT l’an du capital restant dû.
Par ailleurs, pendant la durée du portage foncier, l'EPF de l'Ain, juridiquement propriétaire du bien, le met à disposition de la Commune qui doit en assurer la gestion et l'entretien.
Les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition sont joints à la présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- approuver les termes des conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien cadastré 96 section AE d'une contenance totale de 754 m2 composé d’une maison comprenant 2 logements avec dépendances
- autoriser M. le Maire à signer la convention de portage foncier prévue pour une durée de 4 ans pour un coût d'acquisition de 185 000 € HT (les frais de portage et les frais de notaire et autres étant en sus) ainsi que la convention de mise à disposition. Un exemplaire des conventions de portage et de mise à disposition est joint à la présente délibération
- s'engager à régler chaque année à la date anniversaire de la signature de l'acte de vente les frais de portage correspondant à 1.50 % HT l'an du capital restant dû
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du