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Déliberation - AR 2025 051 FINANCES Decision Modificative n° 02.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 051 FINANCES Decision Modificative n° 02.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
TRE DESJDELIBERATIONS DU
C ICIPAL N° 2025-051
Séance du 23/06/2025 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente,
fectif lé se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du
Effectif légal 15 conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 18/06/2025
Pouvoirs 2 | PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT R — BERNARD - Suffrages exprimés 10 | BUCARO - HEURA - LAMY — PIROUD — YACOUB
. 10 REPRÉSENTÉS : Mme SION par M. HEURA 9LE pOur M. PALAGONIA par Mme PIROUD Vote contre 0
Abstention 0 ABSENTS : Mmes AUDIBERT C - ROUX — SNITSELAAR et
Ne participe pas au vote 0 MM. DALIBARD — KARROUCHI
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FINANCES
DECISION MODIFICATIVE n°02.2025
Le Maire,
Informe que l’article 186 de la loi de finances 2025 a créé un dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) dont l'objectif est de les faire participer au
redressement des comptes publics.
Il s’agit d’un prélèvement sur recettes des collectivités locales d’1 milliard d'euros, dont 500 millions
seront prélevés sur les collectivités du bloc communal (communes et EPCI).
Les sommes prélevées en application de l’article 186 seront reversées aux collectivités par tiers, les trois
années suivant la mise en réserve des prélèvements dans le dispositif de lissage. Ce reversement
bénéficiera à hauteur de 90 % aux collectivités prélevées, les 10 % restants abondant des fonds de
péréquation.
Ces prélèvement n’ont pas été prévus au budget 2025
Informe également qu’un écart de 1 euro apparait entre le prévisionnel 2025 et le tableau des
amortissements 2025. Il est nécessaire de régulariser cet écart
Le budget primitif doit être modifié ainsi :
_ MONTANT MONTANT DES | DECISION
DES CREDITS CREDITS
SECTION SENS CHAPITRE ARTICLE OUVERTS MONET OUVERTS
| AVANT DM APRES DM
| 739218 — Autres
| prélèvements
pour
FONCTIONNEMENT D 73 DAMES ET reversements de 0.00€! +70111€ 70 111.00 €
fiscalité entre
collectivités
_ locales
042 - Opérations et x |
NEMENT | ° FONCTIONNEMENT || d'ordre de | jépréc.etaux | 15 696,44 € +1€ 15 697.44 DEPENSE transfert entre , prov. - Ch.
sections . fonctionnement | LL
AR Prefecture
006-210600250-20250623-2025_051-DE
Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
ftt=CHARGES——6168—Altres FONCTIONNEMENT A CARACTERE primes 700 000 € - 70 112 € 629 888 €
GENERAL d’assurance
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSE 715 696.44 € 0.00 € 715 696.44 €
040 - 2803 — Amort.
Opérations frais d’études,
INVESTISSEMENT d'ordre de recherche et 10 075.66 € 1€ 10 076.66 €
transfert entre dév. et frais
sections d'insertion
INVESTISSEMENT 13- Subvention | 1323 372194.75€| - 1€ 372 193.75 € d'investissement | Départements
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTE 382 270.41 € 0.00 € 382 270.41 €
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu
APPROUVE la décision modificative n° 02 du budget principal, telle que présentée ci-dessus
gr 2
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20250623-2025_051-DE
Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025