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Procès Verbal - PV seance 4 juillet
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Pont-de-Salars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 4 juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
1
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
4 juillet 2024 à 20h30
La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Daniel JULIEN, Maire.
Etaient présents : M. ALBOUY David, M. BARRAU Régis, M. BAULEZ Vincent, M. BLANC Philippe, M. CHAUCHARD Eric, Mme JOULIE-GABEN Geneviève, M. JULIEN Daniel, Mme POUGET Catherine, M. POUGET Serge, Mme PRIVAT Marie-Christine, Madame SIGAUD-LAURY Christel, M. TERRIER Laurent, M. THUBIERE Florian.
Absents excusés : Mme ALARY Christiane donne pouvoir à M. Eric CHAUCHARD, Mme CANIVENQ Adeline donne pouvoir à Monsieur Daniel JULIEN, M. CASALS Fernand donne pouvoir à M. Philippe BLANC, Mme DELMAS Adeline donne pouvoir à M. Laurent TERRIER, Mme SINGLA Perrine, Mme VIARGUES Florence donne pouvoir à Mme Catherine POUGET.
Madame Catherine POUGET a été nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
ORDRE du JOUR
Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme
Approbation du nouveau règlement d’assainissement collectif
Participation PFAC
Prix assainissement
Questions diverses
Informations
Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter 3 délibérations à l’ordre du jour.
Transfert de compétence au SIEDA pour l’éclairage public
Adhésion au groupement de commandes cité du lac
Adhésion au groupement de commandes Epage Viaur
2024-37 : dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme
Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
2
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.
Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads).
Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.
Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :
se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain
saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers)
et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.
Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :
Pour les usagers (ou pétitionnaires):
Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
La possibilité de suivre plus facilement leur dossier
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.
Pour la commune:
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement
Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel
Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet de la commune.
Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.
*******
Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
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Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération
DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes
APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2024-38 : Approbation du règlement d’assainissement collectif
Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans le cadre de sa compétence assainissement collectif et depuis plusieurs années la commune de Pont de Salars réalise un programme d'assainissement collectif au travers de l'exploitation des réseaux et de sa station d’épuration.
Il signale que pour la protection et le bon fonctionnement de ces ouvrages, il convient de réglementer et de mieux définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les ouvrages d'assainissement de la Commune.
Un règlement rédigé à cet effet est disponible en mairie pour l'information des usagers.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le règlement d’assainissement collectif.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2024-39 : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.
Cette participation a été remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) qui a modifié l’article L1331-7 du code de la santé publique applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
Cette participation a été mise en place par délibération 61-2013 du Conseil Municipal en sa séance du 14 novembre 2013. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
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Monsieur le Maire explique que cette délibération est trop succinte et propose de modifier cette délibération instaurant cette participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012).
1°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
Le montant de la P.F.A.C. est fixé à :
- Participation par logement/local professionnel : ………………………………….…… 2 600€
Cette participation s’applique par logement/local professionnel, y compris à l’intérieur d’un même immeuble bâti.
2°) Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
Le montant de la PFAC est fixé en fonction de l’état de l’installation d’assainissement individuel (et donc du coût estimatif de sa mise aux normes)
Le montant de base de la P.F.A.C. est fixé à :
- Participation par logement/local professionnel : ………………………………….…… 2 600€
Ce montant de base de la P.F.A.C. sera corrigé en fonction de l’état de l’installation d’assainissement individuel par le coefficient suivant :
- absence d’installation : 1
- installation ne nécéssitant pas de travaux de réhabilitation : 0 (pas de PAC)
Il est rappelé que :
- le fait générateur est le raccordement au réseau,
- les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement
- le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire - la participation est non soumise à la TVA.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’ensemble de ces décisions.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
5
Annexe à la délibération 2024-39
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (ou PFAC)
1. Champs d’application
La PFAC est facturée aux propriétaires pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, du fait du réseau d’assainissement, de la mise en place d’une installation d’épuration individuelle réglementaire.
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, visée à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, et concerne :
- les propriétaires d’immeubles préexistants à la construction du réseau d’assainissement,
- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public,
- les propriétaires d’immeubles ou d’établissements déjà raccordés au réseau public de collecte qui réalisent des travaux d’extension ou de réaménagement ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires. Ainsi, toute demande de permis de construire créant au moins une pièce principale supplémentaire ou équivalent est assujettie à la PFAC.
La PFAC est aussi due, dans l’hypothèse de la création d’un nouveau réseau d’assainissement laquelle implique obligatoirement un raccordement dans un délai de deux ans (sauf dérogation conformément à la réglementation), par les immeubles antérieurement édifiés et disposant jusqu’alors d’une installation autonome de traitement des eaux usées.
2. Modalités de facturation
La PFAC est exigible auprès du propriétaire de l’immeuble à compter :
- de la date du raccordement effectif de la construction au réseau public de collecte des eaux usées,
- de la date de l’achèvement des travaux d’extension ou de réaménagement de l’immeuble ou de l’établissement déjà raccordé au réseau public.
La PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme : elle ne sera donc pas mentionnée dans le dossier d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire...).
La PFAC est diminuée de la somme éventuellement versée par le propriétaire au service au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement (PFB).
La PFAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d’aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement.
La PFAC n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée car elle ne correspond pas à la contrepartie d’une prestation effective.
3. Modalités de recouvrement
Le montant de la PFAC calculé est notifié au propriétaire concerné par un courrier du service assainissement de la commune.
Le recouvrement de la PFAC est effectué par le trésorier public de la commune sur présentation d’un titre de recettes émis par la commune. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
6
2024-40 : Prix de la redevance assainissement collectif pour la période 2024-2025
L’arrêté du 6 août 2007 modifié relatif aux modalités de calcul de la part fixe de la redevance assainissement collectif, établit le plafond de l’abonnement à 40% du cout du service pour une consommation d’eau de 120 m3 par logement desservi et pour une durée de 12 mois.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune.
La facturation est établie sur des périodes allant du 1er juillet de l’année N à 30 juin de l’année N+1. Il convient donc de fixer les prix de la redevance assainissement collectif pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Décide de fixer la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune à : Partie fixe : 80€ euros/an
Partie variable : 1.65euros le m3.
La part fixe sera donc calculée au prorata temporis pour tout logement ou bien immobilier raccordé au réseau d’assainissement collectif.
Comme défini dans l'article 17 du règlement d'assainissement approuvé le 4 juillet 2024, tout usager, domestique ou non, alimenté en eau tout ou partie par une ressource privée et leurs eaux usées rejetées dans le système d'assainissement, devront être équipés d'un compteur validé par le service d'assainissement sur cette ressource afin de payer l'assainissement sur la part réellement consommée. A défaut d'avoir un système de comptabilisation en place, ou non validé par le service assainissement, la redevance sera appliquée par une « assiette type » par habitant définie par la présente délibération.
Il a été convenu que cette assiette de facturation sera basée sur une consommation annuelle de 30m3 par habitant d’un foyer.
Comme définit dans l'article 17 du règlement d'assainissement approuvé le 4 juillet 2024, en cas d'infraction de tout type sur le réseau d'assainissement ou entrave au présent règlement, une majoration jusqu'à 400% de la redevance peut être appliquée.
Il a été convenu que la majoration en cas d'entrave au règlement serait fixée à 400%.
Il sera établi 2 factures par an : une première correspondant à un acompte de 30% de la consommation de l’année passée et une seconde correspondant au solde.
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2024-41 : Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA
Madame l’adjointe au Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont : Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
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- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, …) - Assistance technique et administrative
Conseil et veille règlementaire et technologique
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public.
Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT
Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA
- De communiquer au SIEDA
o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage
o Des immobilisations comptables
o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.
Madame l’adjointe au Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.
Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame l’adjointe au Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,
Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.
Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération, Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
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Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,
Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence,
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2024-42 : Adhésion groupement de commandes entre la commune de Pont de Salars et la communauté de communes Pays de Salars
Monsieur le Maire expose
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle, lors de son Conseil Communal du 4 juillet 2024, la commune de Pont de Salars approuve la constitution d’un groupement de commandes avec la communauté de communes Pays de Salars pour le marché suivant : aménagement de la cité du lac.
Un projet de convention constitutive de groupement sera rédigé et proposé par le directeur de la communauté de communes.
En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante :
- Communauté de Communes Pays de Salars (coordonnateur du groupement) o Recensement des besoins
o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP…) et envoi de la publicité
o Analyse des offres
o Attribution et notification du marché
o Gestion des éventuels avenants à intervenir
- Commune
o Suivi technique des prestations
o Suivi financier
Les frais de publicité seraient également refacturés à parts égales à chacun des membres du groupement.
Il semble donc opportun d’adhérer à ce groupement de commandes.
Après avoir entendu l’exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
9
VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.
Le conseil municipal,
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes entre la commune de Pont de Salars et la communauté de communes Pays de Salars et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant la communauté de communes Pays de Salars comme le coordonnateur ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;
Vote
Pour Contre Abstentions
18 0 0
2024-43 : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de Schémas Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI).
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, L.2224-8, L.2224-10, L.2224-15 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de Schémas Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de la PPI (ci-joint en annexe) ;
CONSIDERANT qu’en vue du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 des Communes aux Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que la réalisation d’un schéma directeur et de zonages d’assainissement collectif et la réalisation de PPI devra être réalisé pour toute personne publique possédant les compétences eau et assainissement ;
CONSIDERANT qu’élaborer un tel schéma et PPI nécessite l’intervention de compétences précises en la matière, par l’intervention d’un opérateur extérieur ;
CONSIDERANT que la mutualisation d‘achat présente de nombreux avantages dont : - la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics, - la réalisation d’économies d’échelle et, en conséquence, la réduction du coût de la prestation, - le bénéfice de l’expertise du processus d’achat et l’amélioration de l’efficacité de la commande publique, Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
10
CONSIDERANT que dans le cadre de l’expérimentation convenu entre le Département de l’Aveyron et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il est prévu l’élaboration de schémas directeurs à l’échelle d’un bassin versant ;
CONSIDERANT que la constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration des Schémas Directeurs et de Zonages d’Assainissements Collectifs et de PPI sera pertinent entre l’EPAGE VIAUR et ses adhérents pour une durée de quatre (4 ans) à compter de la signature de la convention par l’ensemble de ses membres ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de ce groupement et les rôles seront répartis tel que prévu par la convention ci-annexée, il semble important de préciser que l’EPAGE VIAUR sera coordonnateur pendant toute la durée de la convention ;
CONSIDERANT qu’il serait donc opportun de constituer un tel groupement et d’y adhérer ;
Après avoir délibéré
- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Pont de Salars au groupement de commandes entre l’EPAGE VIAUR et ses membres pour la réalisation de Schémas Directeurs et de Zonages Collectifs et de Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) pour une durée de quatre (4 ans), et désignant l’EPAGE comme coordonnateur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout document y afférent.
Pour Contre Abstentions
18 2 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 4 avril 2024
PV de séance
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Informations et questions diverses
Spectacle des 27 28 et 29 juin : Pont de Salars, un village sauvé des flammes Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction quant à la réussite de cette manifestation. Les 3 dates ont affiché complet et certaines personnes qui n’ont pu obtenir de places, demandent à ce que le spectacle soit reconduit l’année prochaine.
Monsieur le Maire demande aux élus d’y penser et de faire des propositions lors des prochains conseils municipaux.
Championnat de France par équipe de Triathlon
Le week-end des 6 et 7 juillet, le comité départemental de triathlon organise le championnat de France à Pont de Salars.
Plusieurs centaines de personnes sont attendues pour cet évènement.
Problème de fibre dans le bas du village
Madame SIGAUD LAURY fait part d’un problème de fibre défectueuse dans le centre bourg de Pont de Salars. Les activités professionnelles s’en trouvent impactées ; il est nécessaire que l’ordre soit rétabli. Monsieur Eric CHAUCHARD doit entrer en contact avec le responsable Orange, Monsieur PAUZIES pour essayer de résoudre le problème.
Extension Maison de Santé
L’avis de marché public sera publié par Marine le 12 juillet. Les entreprises auront 3 semaines pour y répondre. La DETR sur la tranche 2 des travaux a été obtenue de la Préfecture.
Ouvrages d’art
Monsieur David ALBOUY informe le conseil municipal qu’il est sollicité par les habitants de Camboulas qui voient leur quotidien impacté par la fermeture du pont du centre de Camboulas. Il souhaite être informé de l’avancée des mesures prises pour remettre le pont en état et permettre sa réouverture.
Aménagement centre bourg du village
Monsieur Laurent TERRIER informe le conseil municipal de la mise en vente de l’ancien « garage Capoulade » dans le centre bourg du village. Il interroge sur l’opportunité d’y faire une salle des jeunes et éventuellement installer un pump track dans le jardin public juste derrière ; de façon à créer un îlot pour les jeunes.
Madame PRIVAT rebondit en expliquant qu’il est essentiel de créer du lien social et envisager également la création d’un lieu de rencontre pour les personnes âgées qui aimeraient pouvoir se retrouver.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Président de séance Secrétaire de séance Daniel JULIEN Catherine POUGET