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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Pont-de-Salars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 3 decembre corrige)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Investissement et développement économique,
Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 1 PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 décembre 2024 à 20h30 La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Daniel JULIEN, Maire. Etaient présents : Mme ALARY Christiane, M. ALBOUY David, M. BARRAU Régis, Mme CANIVENQ Adeline, M. CHAUCHARD Eric, Mme JOULIE-GABEN Geneviève, M. JULIEN Daniel, Mme POUGET Catherine, Mme PRIVAT Marie-Christine, Madame SIGAUD-LAURY Christel, M. TERRIER Laurent, Absents excusés : M. BAULEZ Vincent donne pouvoir à Mme JOULIE-GABEN, M. BLANC Philippe donne pouvoir à M CHAUCHARD Eric, M. CASALS Fernand donne pouvoir à Mme POUGET Catherine, Mme DELMAS Adeline donne pouvoir à M. TERRIER Laurent, M. POUGET Serge donne pouvoir à Mme SIGAUD-LAURY Christel, Mme SINGLA Perrine, M. THUBIERE Florian, Mme VIARGUES Florence donne pouvoir à M. JULIEN Daniel. Madame Catherine POUGET a été nommée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents. ORDRE du JOUR Evolution du prix de vente des terrains – lotissement le Puech Actualisation du plan de financement du projet d’extension de la maison de santé pluriprofessionnelle SIEDA : validation des emplacements des bornes de recharge des véhicules électriques Tableau des effectifs Sortie des statuts du conservatoire de l’Aveyron DM2 budget assainissement DM1 budget photovoltaïque Tarifs 2025 Conventions d’occupation des équipements sportifs avec le collège Questions diverses Informations Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter 2 délibérations à l’ordre du jour : Adoption du RPQS DM1 lotissement Et de retirer celle du tableau des effectifs car cette dernière nécessite un approfondissement avant de pouvoir être présentée. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 2 2024-53 : actualisation du Plan de financement prévisionnel – Extension maison de santé Monsieur le Maire rappelle le projet d’extension de la maison de santé et son état d’avancement. Il rappelle que des demandes de subventions ont été réalisées sur la tranche 1 des travaux, votées par délibération 2023-25 du 30 mars 2023 ainsi que sur la tranche 2, votées par délibération 2024-23 du 4 avril 2024. Certaines demandes de subventions ont obtenu réponses ; il convient d’actualiser le plan de financement prévisionnel pour l’ensemble du projet d’extension de la maison de santé. Plan de financement prévisionnel Charges Tranche 1 477 615.16 Tranche 2 + études et MO 339 869.30 Total 817 484.46 Produits DETR 2023 85 515.83 DSIL 2024 110 000 Département tranche 1 100 000 Département Tranche 2 98 757 Région tranche 1 71 642.27 Région tranche 2 33 986.93 Bloc local Commune 277 582.43 Fonds de concours EPCI 40 000 Total 817 484.46 Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’actualisation du plan de financement prévisionnel pour l’extension de la maison de santé. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-54 : Prix de vente des terrains du lotissement le Puech Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que 3 lots sont à ce jour invendus au lotissement communal « Le Puech ». En effet, Sud Massif Central Habitat avait réservé les lots 6 et 7 pour un projet de logements « accession » ; compte-tenu de la conjoncture, le projet a été abandonné par le promoteur. Celui-ci retire donc sa réservation et Monsieur le Maire souhaite que ces deux lots soient remis en vente rapidement. Toutefois, après consultation du service juridique de l’ADM, il ressort que le prix de vente de ces terrains doit être actualisé pour correspondre au prix du marché. En effet, des travaux d’amélioration ont été réalisés depuis la création du lotissement et ceux-ci doivent être pris en compte dans le prix de vente. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en compte le montant de ces travaux ainsi que la valeur du marché et de déterminer un nouveau prix. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 3 Ouï cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité, DECIDE de fixer le prix de vente à 47€TTC le mètre carré pour les lots 6 (937m2) et 7 (1155m2) DECIDE de maintenir le prix de vente de 28.14€TTC le mètre carré pour le lot 4 (937m2) compte tenu de son extrême pente, nécessitant des travaux de terrassement beaucoup plus importants que les lots 6 et 7. DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre tout en œuvre pour que ces terrains soient vendus rapidement et L’AUTORISE à signer tout acte nécessaire en ce sens. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-55 : DM1 budget lotissement Le Maire informe le conseil municipal que des travaux ont été réalisés sur le lotissement du Puech sans que l’actualisation des stocks ne soit réalisée. Le Trésorier demande que la régularisation soit faite et demande, pour ainsi faire, que la DM suivante soit prise : Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 4 Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’approuver cette décision modificative au budget du lotissement du Puech. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-56 : Sortie du comité syndical du conservatoire de l’Aveyron Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis plusieurs années, la commune est membre du comité syndical du conservatoire de l’Aveyron, engageant des frais annuels. Il demande l’autorisation au conseil municipal de demander la sortie de la commune de ce dispositif. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de demander la sortie de la commune du comité syndical du conservatoire de l’Aveyron. AUTORISE Monsieur le Maire à en formuler la demande auprès du syndicat mixte. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-57 : DM2 – Budget assainissement Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’une erreur s’est glissée dans le budget assainissement lors de son vote. Pour clôturer l’année 2024, il manque 2500€ au 1641 Emprunts. Monsieur le Maire, en accord avec Monsieur BLANC, adjoint chargé des finances, et après étude des possibilités financières de la commune, propose la délibération modificative suivante : Investissement : dépenses : 21532 Réseaux assainissement hors opération : - 2500€ Investissement : dépenses : 1641 Emprunts : + 2500€ Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents, D’adopter la délibération modificative ci-dessus présentée. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-58 : DM1 – Budget photovoltaïque Monsieur le Maire explique au conseil municipal que du CFE doit être payé sur le bénéfice des panneaux photovoltaïque cette année ; ce qui n’avait pas été prévu au budget 2024. Il convient de prendre une décision modificative pour pouvoir corriger la situation. Monsieur le Maire, en accord avec Monsieur BLANC, adjoint chargé des finances, et après étude des possibilités financières de la commune, propose la délibération modificative suivante : Fonctionnement : dépenses : 6951 Impôts sur les bénéfices : - 159€ Fonctionnement : dépenses : 6338 Autres impôts et taxes : + 159€ Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 5 Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents, D’adopter la délibération modificative ci-dessus présentée. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-59 : Tarifs communaux – Exercice 2025 Comme tous les ans, le conseil municipal doit fixer l’ensemble des tarifs communaux qui seront appliqués pour l’année à venir, à compter du 1 er janvier (sauf pour les tarifs « Assainissement » qui eux seront applicables au 1 er juillet 2025). LOCATION de la SALLE des FETES A partir de la 2 ème animation organisée par la même association, il ne sera appliqué que 50% du tarif ci-dessus, pour la location de l’office. ANNEE 2024 Commune Hors Commune Association Particulier Professionnel Association Particulier Professionnel Salle 0.00 € 150.00 € 200.00 € 250.00 € 300.00 € 300.00 € Office 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € 50.00 € Chauffage 90.00 € 90.00 € 90.00 € 90.00 € 90.00 € 90.00 € Réunions, A.G. sans repas / 50.00 € 50.00 € / 50.00 € 50.00 € 1 Table Forfait maxi. Gratuit A l’intérieur de la Salle des Fêtes ou d’un bâtiment dans la Commune Uniquement à l’intérieur de la Salle des Fêtes 2.50 € 50.00 € 2.50 € 50.00 € 2.50 € 50.00 € 2.50 € 50.00 € 2.50 € 50.00 € Dépôt de garantie 700.00 € (dégâts) 300.00 € (ménage) 700.00 € (dégâts) 300.00 € (ménage) 700.00 € (dégâts) 300.00 € (ménage) 700.00 € (dégâts) 300.00 € (ménage) 700.00 € (dégâts) 300.00 € (ménage) 700.00 € (dégâts) 300.00 € (ménage) Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 6 LOCATION du GYMNASE SERVICES Tarifs 2024 Foire mensuelle (par mètre carré) Minimum (2 foires gratuites dans l’année) 0.30€ 3€ Marché d’été par mètre linéaire à la journée (2mL mini soit 2.60€) Abonnement à la saison par mètre linéaire (2mL mini soit 18.20€) 1.30€ 9.10€ Marché de Noël 5€ la table Déballage hors foire (par m2 de terrain utilisé) 5€ Cantine : Tarif enfant Tarif adulte 4.45€ 6.95€ Garderie : 1/2 journée Journée 1.50€ 3€ Jetons camping-car 5.00€ Droit de place à l’année (pizzaiolo, poissonnier, friterie ...) 800€ Pont bascule : Jusqu’à 3 tonnes 2.00€ Jusqu’à 20 tonnes 4.00€ Jusqu’à 50 tonnes 6.00€ Tables bois 1 Table bois + 2 bancs 2.50 € Forfait maximum 50.00€ 1 table (sans banc) 1.50€ Evènement sportif Evènement non sportif ANNEE 2023 Locaux Extérieurs Locaux + de 500 personnes Sur dossier soumis à avis du Maire Extérieurs Sur dossier soumis à avis du Maire Salle d’entraînement Gratuit 500 150 500 Salle de compétition 500 Impossible Impossible Les 2 salles (entraînement + compétition) 800 Chauffage 200 200 200 Dépôt de garantie 2 chèques : 1 chèque de 1000€ pour dégâts matériels 1chèque de 500€ pour ménage non fait + attestation assurance Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 7 1 banc (sans table) 0.50€ Pénalités en cas de non-retour ou de dégradations 60.00 € par table 40.00 € par tréteau 20.00 € par plateau 82.00 € par banc Transport 23€ / h. Gobelets plastique : mise à disposition gratuite (sauf si non rendu, ou rendu sale ou endommagé) 1.00 € par gobelet Plateaux repas : mise à disposition gratuite (sauf si non rendu, ou rendu sale ou endommagé) 5.00 € par plateau Podium : Communes hors canton de Pont de Salars Ancien canton de Pont de Salars (Com com + Canet de Salars) (Hors Transport) 200.00€ Gratuit Travaux en régie, coût horaire des agents (hors fournitures) 23 € Assainissement : Abonnement à l’année Redevance par mètre cube Participation à l’assainissement collectif Dépotage à la station d’épuration par m³ 82.50 € 1.75 € 2 600.00 € 45 € Cimetières communaux Salars, Le Poujol, St Georges (par m²) (concessions trentenaires) Caveau communal : du 1 er au 6 ème mois inclus Colombarium Dispersion des cendres 25.00€ le m² + 50.00 € de frais de gestion Gratuit 950.00 € par case + 50.00 € de frais de gestion 50.00 € + 50.00 € de frais de gestion Chapiteau : association communale ou repas de quartier de la commune Particulier de la Commune Dépôt de garantie Gratuit 200.00 € / chapiteau 1000.00 € / chapiteau - Gradins ni prêtés, ni loués Ancien bar de la Salle des Fêtes 20.00 € Heure de ménage effectuée par les agents communaux 23€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité les tarifs présentés. DECIDE qu’ils s’appliquent pour l’année entière 2025. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-60 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023 Applicable au 1 er juillet 2025 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 8 Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-61 : Conventions avec le collège Jean Amans – Exercice 2025 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Collège Jean Amans met à la disposition de la Commune diverses salles en dehors des heures de cours et qu’il fournit les repas à la cantine scolaire. Il convient, en accord avec le comité directeur du collège, de fixer les prix pour l’année 2025. Pour l’année 2025, les tarifs sont donc les suivants : Objet Montant 2024 - Fourniture des repas enfants - Fourniture des repas adultes 3.23 € 3.70 € Chambres d’hôtes : - par nuit - par mois 8.00 € 100.00 € - Cours de judo (par heure) 18.23 € - Cours de gymnastique – Dynamic Club (par heure) 18.23 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ces tarifs et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les conventions à passer avec le collège Jean Amans pour l’année 2025. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-62 : Convention d’utilisation des équipements sportifs avec le collège Jean Amans – Année 2025 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 9 Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1 er janvier 2013, la participation du Département à l’Education Physique et Sportive des collèges, est intégrée dans la dotation de fonctionnement annuelle allouée par le Département aux Collèges. La somme versée par le Département tient compte de la réalité de l’utilisation de l’équipement, sans pouvoir dépasser le nombre d’heures figurant dans le récapitulatif annexé à la convention. Chaque établissement signe désormais, avec l’accord de la commission départementale de l’Education Nationale, directement une convention avec la collectivité propriétaire des équipements sportifs. Il y a lieu de fixer le coût horaire d’utilisation du gymnase et des terrains de sport. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, sur proposition de Monsieur le Maire : de mettre à disposition du collège Jean Amans, le gymnase municipal, l’espace goudronné attenant, ainsi que le terrain de football situé à proximité, que le coût horaire pour l’année 2025 pour l’utilisation du gymnase sera de 18.23 €/h pour l’utilisation des terrains de sports sera de 12.88 €/h que le montant facturé corresponde au produit du taux horaire par le nombre d’heures d’utilisation des équipements (basées sur le nombre d’heures réservées en début d’année scolaire), Si le relevé des heures n’est pas correctement transmis en fin d’année, une majoration de 25% des heures de l’année précédente sera appliquée. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025, ainsi que toutes les pièces et documents s’y rapportant. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-63 : Rémunération horaire du déneigement des voies communales à compter du 1 er janvier 2025 Monsieur le Maire expose que plusieurs agriculteurs acceptent depuis plusieurs années, de déneiger les voies communales avec leur matériel personnel. Une convention a été passée entre la Mairie et les trois agriculteurs concernés. Il est prévu dans l’article 4 de ladite convention que la rémunération de cette prestation pourra être revue tous les ans. Or, il n’y a pas eu de révision de tarif depuis 2020. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ouï cet exposé, considérant les services rendus ainsi que les contraintes supportées, - FIXE la rémunération horaire du déneigement à 90.00 €, - DECIDE que ce tarif prendra effet au 1 er janvier 2025 (pour l’hiver 2024-2025). Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 10 Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-64 : Achat des parcelles de Messieurs MOULY aux Rousselleries Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’aménagement du site des Rousselleries, lequel ne peut être réalisé que par l’acquisition foncière des terrains limitrophes qui sont actuellement propriétés de messieurs MOULY (père et fils). Un accord a été trouvé avec les propriétaires moyennant le prix négocié de 0.50€ du m2 pour les terrains boisés et 1€ du m2 pour le champs. - AE 225 : 2738m2 (bois) - AE 227 : 7839m2 (bois) - AN16 : 3565m2 (bois) - AN17 : 176m2 (bois) - AN 321 : 3470m2 (bois) - AN 34 : 2915m2 (bois) - AN 1094 : 19966m2 (champs) - AN 1096 : 612 m2 (champs) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ouï cet exposé, - APPROUVE l’achat de ces parcelles - DECIDE de fixer le prix à 0.50€ du m2 pour les parcelles boisées et 1€ du m2 pour le champs. - Les frais d’acte et de géomètre seront supportés par la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet achat. Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 2024-65 : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025. Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 11 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 12 Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) Après en avoir délibéré et procédé au vote ; Décide, De fixer à 0.105€HT /m 3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1 er janvier 2025 Vote Pour Contre Abstentions 17 0 0 Informations et questions diverses Adressage Une visite terrain a eu lieu le 2 décembre pour implanter les futurs panneaux. Le travail n'est pas terminé il reprendra le jeudi 5 décembre. L'intervenante de l’entreprise SIGNOVIA est de bon conseil et d’une aide précieuse. Des échantillons de plaques vont être envoyés à la mairie pour qu'un choix puisse être opéré. Les 14 et 21 décembre prochains des réunions publiques seront organisées pour présentation aux habitants. Bulletin municipal Le bulletin municipal devrait être distribué dans les boîtes aux lettres la semaine prochaine. Il a pris du retard par rapport aux années précédentes mais ce rythme de parution avant les fêtes semble judicieux. Il permet l’annonce d’un grand nombre de manifestations. Programme exceptionnel voirie La réfection de l'avenue des rosiers a été prévu dans le programme exceptionnel de voirie à la communauté de communes. Elle sera réalisée avant 2026. Téléthon Madame PRIVAT, Présidente de l'association du Téléthon fait le point sur les manifestations qui ont eu lieu le week-end passé en faveur du Téléthon. 278 repas ont été servis en salle et 80 en drive ; ce qui est une très belle réussite. Les animations proposées autour du sport ont très bien fonctionné (randonnées, promenade en calèche...) et le loto a remporté un franc succès. Monsieur Terracol, directeur du collège, prévoit un événement en faveur du Téléthon le samedi 22 mars en soirée ; il chantera en compagnie de son groupe de musique. Le dimanche 18 mai, l’association des amis de Saint Georges de Camboulas organiseront, toujours en faveur du Téléthon, une animation en partenariat avec les pompiers. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 3 décembre 2024 PV de séance 13 Madame PRIVAT et remerciée pour sa grande implication ainsi que Monsieur BARRAU, toujours présent pour réaliser cette excellente soupe au fromage. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. Président de séance Secrétaire de séance Daniel JULIEN Catherine POUGET