Procès Verbal - pv seance du 4 avril 2022

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Procès Verbal - pv seance du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Pont-de-Salars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 4 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances, Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 avril 2022

NOM Prénom Présent Absent Donne pouvoir à :

1 ALARY Christiane

2 ALBOUY David

3 BARRAU Régis

4 BAULEZ Vincent

5 BLANC Philippe

6 CANIVENQ Adeline

7 CASALS Fernand x

8 CHAUCHARD Eric

9 DELMAS Adeline x Christine PRIVAT

10 JOULIE-GABEN Geneviève

11 JULIEN Daniel

12 POUGET Catherine

13 POUGET Serge

14 PRIVAT Marie-Christine

15 SIGAUD-LAURY Christel x Serge POUGET

16 SINGLA Perrine x Daniel JULIEN

17 TERRIER Laurent

18 THUBIERE Florian

19 VIARGUES Florence x Daniel JULIENRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

2

Ouverture de séance à 20h35

Le procès-verbal de la séance du 28 février a été adopté à l’unanimité des membres présents.

Madame Adeline CANIVENQ est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

 Vote du compte administratif du budget principal et des 3 budgets annexes

 Vote du compte de gestion du budget principal et des 3 budgets annexes

 Vote des affectations de résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes

 Vote des taux d’imposition 2022

 Vote des budgets 2022 pour le budget principal et les 3 budgets annexes

 Convention de servitude avec Enedis

 Renouvellement CAE PEC pour le service technique

 Création de 3 emplois non permanents

DELIBERATIONS

2022-17 : Convention de servitudes ENEDIS parcelle AN734

Vu la demande présentée par ENEDIS pour la création d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle AN734, au lieu-dit la Plaine, propriété de la commune,

Monsieur le Maire explique qu’une convention de servitudes doit être passée entre ENEDIS et la commune,

Il précise que ladite convention fixant les modalités, est annexée à la présente et peut être consultée

Le Conseil Municipal à la majorité (18 votes),

APPROUVE la signature de la convention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’application de cette dernière.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

3

2022-18 : Renouvellement d’un C.A.E. « Parcours Emploi Compétences » aux Services Techniques – Contrat de droit privé

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le dispositif « Parcours Emploi Compétences » a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre de ce dispositif repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Du fait que la commune de Pont de Salars se trouve en Zone de Revitalisation Rurale, l’Etat finance cet emploi de la façon suivante :

Taux de prise en charge 80% du SMIC brut

Durée hebdomadaire du travail donnant lieu à prise en charge : 30 heures

Durée de prise en charge 6 mois pour un CDD

Au vu de ces éléments, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de renouveler 1 emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences aux conditions ci- dessous :

- Contenu du poste : assurer les travaux d’entretien courant sur le patrimoine communal, veiller à la propreté des espaces publics, entretenir les espaces verts et les terrains de sports - Durée du contrat : 6 mois

- Durée hebdomadaire de travail : 39 heures avec forfait ARTT

- Rémunération : SMIC + 15.64%

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement,

L’AUTORISE à signer toutes les pièces et documents liés à la création de ce poste, en particulier la convention à passer avec Pôle Emploi et le futur salarié

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

4

2022-19 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien de bâtiments communaux, le remplacement pour la surveillance des écoles...

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de12 mois allant du 11 mars 2022 au 10 mars 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-20 : Compte administratif 2021 – Budget Principal

Sous la présidence de Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal, examine le compte administratif 2021 du budget principal, qui s’établit ainsi : Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice 2021 Fonctionnement 1 545 524.37 € 2 083 281.51 € Investissement 1 840 894.17 € 2 885 352.11 €

Report de l’exercice 2020 Fonctionnement 0.00 € 577 602.43 € Investissement 0.00 € 493 719.81 €

TOTAL 3 386 418.54 € 6 039 955.86 €

Restes à réaliser à reporter en 2022 Fonctionnement 0.00 € 0.00 € Investissement 1 299 453.94 € 26 703.05 €

TOTAL des Reste à Réaliser 1 299 453.94 € 26 703.05 €

Résultat cumulé Fonctionnement 1 545 524.37 € 2 660 883.94 €

Investissement 3 140 348.11 € 3 405 774.97 €

TOTAL CUMULE 4 685 872.48 € 6 066 658.91 €

Hors la présence du Maire, Le Conseil Municipal :Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

5

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote

Pour Contre Abstentions

15 0 0

2022-21 : Compte de gestion 2021 – Budget principal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du trésorier à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- Décide d’approuver à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget principal.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-22 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021 – Budget principal 2022

Après avoir examiné le compte administratif 2021 du BP Communal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2020

Résultat de

l’exercice

2021

Restes à

réaliser 2021

Dépenses

Restes à

réaliser

2021

Recettes

Soldes Restes

à réaliser 2021

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectationRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

6

de résultat

Investissement 493 719.81 € 1 044 457.94 € 1 299 453.94 € 26 703.05 € - 1272 750.89 € 265 426.86€

Fonctionnement 577 602.43 537 757.14 € 1115.359.57 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement).

Décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 1 115 359.57 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

0 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves en Investissement (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté en recettes de Fonctionnement (c/002)

Total affecté au c/1068

750 000 €

365 359.57 €

750 000 €

Déficit global cumulé au 31/12/2021

Déficit à reporter (c/002) en dépenses de Fonctionnement

0.00 €

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-23 : Vote du Budget Principal 2022

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget Principal 2022, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, qui s’équilibre :

- à la somme de 2 089 704.14 € en section de fonctionnement

- à la somme de 3 549 359.73 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022 du budget Principal, approuve ce budget.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-24 : Compte administratif 2021 – Budget AssainissementRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

7

Sous la présidence de Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal, examine le compte administratif 2021 du budget Assainissement, qui s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice 2021

Fonctionnement 183 765.40 € 180 144.58 €

Investissement 116 226.05 € 116 602.47 €

Report de l’exercice 2020 Fonctionnement 48 831.76 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 156 332.24 €

TOTAL 348 823.21 € 453 079.29 €

Restes à réaliser à reporter en 2022

Fonctionnement 0 € 0,00 €

Investissement 25 576 € 0,00 €

TOTAL des Reste à Réaliser 25 576 € 0,00 €

Résultat cumulé

Fonctionnement 232 597.16 € 180 144.58 €

Investissement 141 802.05 € 272 934.71 €

TOTAL CUMULE 374 399.21 € 453 079.29 €

Hors la présence du Maire, le Conseil Municipal :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote

Pour Contre Abstentions

15 0 0

2022-25 : Compte de gestion 2021 – Budget Assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du trésorier à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

8

- Décide d’approuver à l’unanimité, le compte de gestion 2021 du budget Assainissement.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-26 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021 – Budget Assainissement 2022

Après avoir examiné le compte administratif 2021 du BP Assainissement, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2020

Résultat de

l’exercice

2021

Restes à

réaliser 2021

Dépenses

Restes à

réaliser

2021

Recettes

Soldes Restes

à réaliser 2021

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation

de résultat

Investissement 156 332.24 € 376.42 € 25 576 € - 25 576 € 131 132.66 €

Fonctionnement -48 831.76 € -3 620.82 € -52 452.58 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement).

Décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :

Déficit de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 - 52 452.58 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

0 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves en Investissement (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté en recettes de Fonctionnement (c/002)

Total affecté au c/1068

Déficit global cumulé au 31/12/2021

Déficit à reporter (c/002) en dépenses de Fonctionnement

- 52 452.58 €

Vote

Pour Contre AbstentionsRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

9

18 0 0

2022-27 : Vote du Budget Assainissement 2022

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget Assainissement 2022, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, qui s’équilibre :

- s’équilibre à la somme de 263 070.69 € en section de fonctionnement

- à la somme de 247 867.41 € en section d’investissement

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022 du budget Assainissement, approuve ce budget à l’unanimité.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-28 : Compte administratif 2021 – Budget Lotissement Le Puech

Sous la présidence de Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal, examine le compte administratif 2021 du budget Lotissement Le Puech, qui s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice 2021

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

Report de l’exercice 2020 Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 24 515.68 € 0.00 €

TOTAL 24 515.68 € 0.00 €

Restes à réaliser à reporter en 2022

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

TOTAL des Reste à Réaliser 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 24 515.68 € 0.00 €

TOTAL CUMULE 24 515.68 € 0.00 €

Hors la présence du Maire, le Conseil Municipal :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestionRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

10

- Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-29 : Compte de gestion 2021 – Budget Lotissement Le Puech

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du trésorier à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- Décide d’approuver à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget Lotissement Le Puech.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-31 : Vote du Budget Lotissement Le Puech 2021

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget Lotissement Le Puech 2022, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, qui s’équilibre :

- à la somme de 71 076.54 € en section de fonctionnement

- à la somme de 24 515.68 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022 du budget Lotissement Le Puech, approuve ce budget à l’unanimité.

2022-32 : Compte administratif 2021 – Budget PhotovoltaïqueRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

11

Sous la présidence de Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal, examine le compte administratif 2021 du budget Photovoltaïque, qui s’établit ainsi :

Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice 2021

Fonctionnement 6 719.01 € 0 €

Investissement 2 502.26 € 4 301.00 €

Report de l’exercice 2020 Fonctionnement 0.00 € 6 423.13 €

Investissement 0.00 € 12 147.25 €

TOTAL 9 221.27 € 22 871.38 €

Restes à réaliser à reporter en 2022

Fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

TOTAL des Reste à Réaliser 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé

Fonctionnement 6 719.01 € 6 423.13 €

Investissement 2 502.26 € 16 448.25 €

TOTAL CUMULE 9 221.27 € 22 871.38 €

Hors la présence du Maire, le Conseil Municipal :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion

Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-33 : Compte de gestion 2021 – Budget Photovoltaïque

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du trésorier à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

12

- Décide d’approuver à l’unanimité le compte de gestion 2021 du budget Photovoltaïque.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-34 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2021 – Budget Photovoltaïque 2022

Après avoir examiné le compte administratif 2021 du BP Photovoltaïque, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2020

Résultat de

l’exercice

2021

Restes à

réaliser 2021

Dépenses

Restes à

réaliser

2021

Recettes

Soldes Restes

à réaliser 2021

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation

de résultat

Investissement 12 147.25 € 1 798.74 € 13 945.99€

Fonctionnement 6 423.13 € -6 719.01 € - 295.88 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement). Décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 0€

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves en Investissement (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté en recettes de Fonctionnement (c/002)

Total affecté au c/1068

Excédent global cumulé au 31/12/2021

Déficit à reporter (c/002) en dépenses de Fonctionnement

- 295.88 €

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

13

2022-35 : Vote du Budget Photovoltaïque 2022

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget Photovoltaïque 2022, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, qui s’équilibre :

- à la somme de 8 224.27 € en section de fonctionnement

- à la somme de 18 246.99 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022 du budget Photovoltaïque, approuve ce budget à l’unanimité.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-36 : Taux d’imposition des taxes directes locales – Exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2022, à chacune des taxes directes locales, décide à l’unanimité, de fixer les taux suivants qui seront portés au cadre I de l’état intitulé « Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 »,

Taxe sur le foncier bâti 31.40%

Taxe sur le foncier non bâti 69.87%

Cotisation Foncière des Entreprises 23.52%

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-37 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien de bâtiments communaux, le remplacement pour la surveillance des écoles...Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

14

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de12 mois allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote

Pour Contre Abstentions

18 0 0

2022-38 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien de bâtiments communaux, des espaces verts, des routes...

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er mai 2022 au 30 juin 2022.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

15

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. ANEM

L’ANEM organisera son traditionnel congrès annuel les 20 et 21 octobre à Pont de Salars. Il est attendu plus de 500 congressistes sur les 2 jours ; ce qui va engendrer d’importantes retombées en terme d’hébergement, restauration, commerce... Les organisateurs sont présents sur Pont de Salars les 4 et 5 avril pour visiter les lieux, les hébergements, le gymnase où tout devrait se dérouler.

L’office de tourisme est sollicité pour la partie hébergement et réservation. Il a été demandé aux organisateurs de se rapprocher de l’architecte (Mme Audrey LUCHE) et des responsables techniques pour tout le volet technique.

2. Agence d’attractivité

Une réunion d’information est prévue en mai pour présenter l’agence d’attractivité. Il s’agit d’une refonte de l’office de tourisme et du PETR. Des délégués seront désignés pour représenter chaque commune.

3. Département

Madame Nadine FRAYSSE, conseillère départementale a été reçue le 31 mars par des élus pour évoquer certains projets de la commune. Cette dernière est attentive aux demandes formulées par la commune.

4. Vente de la boulangerie SARRET

La boulangerie SARRET a été vendue. Monsieur le Maire doit rencontrer le 14 avril les repreneurs.

5. Le café du Viaur devient « chez Jeanne »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le café du viaur a été repris par une jeune dame et s’apelle désormais « Chez Jeanne ».

6. Maison Auziech

Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis la « maison Auziech » à proximité de l’EHPAD. Il souhaite rencontrer le responsable d’Aveyron Habitat ainsi que Monsieur Sébastien BLANC de Sud Massif Central Habitat pour avoir des propositions d’aménagement.

7. Jardins familiaux

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique est programmée le jeudi 7 avril à la salle du Conseil pour commencer à travailler sur le sujet des jardins familiaux qui rencontre déjà des sollicitations.

8. Elections présidentielles

Monsieur le Maire rappelle la tenue du premier tour des élections ce dimanche 10 avril. Il rappelle qu’il est du devoir des élus de tenir les urnes et que le planning a été envoyé.

La séance est levée à 22 heures.

Le Maire La Secrétaire de Séance Daniel JULIEN Adeline CANIVENQRéunion du CM de PONT-DE-SALARS du 04 avril 2022

Procès verbal

16

x NOM Prénom Signatures

1 ALARY Christiane

2 ALBOUY David

3 BARRAU Régis

4 BAULEZ Vincent

5 BLANC Philippe

7 CASALS Fernand Absent à la séance du 04/04/2022

8 CHAUCHARD Eric

9 DELMAS Adeline Absente à la séance du 04/04/2022

10 JOULIE-GABEN Geneviève

12 POUGET Catherine

13 POUGET Serge

14 PRIVAT Marie-Christine

15 SIGAUD-LAURY Christel Absente à la séance du 04/04/2022

16 SINGLA Perrine Absente à la séance du 04/04/2022

17 TERRIER Laurent

18 THUBIERE Florian

19 VIARGUES Florence