Acte - 23 0975

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Acte - 23 0975 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0975)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2023 001 CCA 2023

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Tampon Préfecture

oies Poe

ARR23P0S LS PDVOI |

me. 0 & JUIN ESÈQ

Date réception :

D à JU 2023

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 111-19-1 et suivants,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;

Vu la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l'arrêté municipal du 18 novembre 2020 portant sur le renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Considérant que Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Conseil Municipal a créé le 5 juin 2008 une Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

ARRETE

ARTICLE I : La commission communale d'accessibilité est présidée par Monsieur le Maire.

ARTICLE II : La commission communale d'accessibilité est présidée par Hélène LERAITRE, Maire-adjointe, pour présider la commission en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire.

ARTICLE III : La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège d'élus : Hélène LERAÎTRE, Maire-Adjoint, Déléguée aux affaires sociales, au handicap, aux relations avec le CCAS ;

Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobilité urbaine, aux autorisations relatives aux permissions de voirie liées aux travaux, aux bâtiments communaux ; Pierre Michel DELECROIX, Maire-Adjoint, Délégué à l'urbanisme, à l'hygiène et à la lutte contre les nuisances et le bruit et à l'attractivité économique, aux domaines et aux autorisations relatives aux permissions liées aux permis de construire ;

Bernard VERNEAU, Conseiller Municipal, Délégué au handicap en cas d'absence ou d'empêchement du maire adjoint délégué;

Nadia LÉCUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité ;

Service : Date de publication électronique {) % JUIN 2023

Hôtel de Ville POmMaine : Téléphone NeMmpnEebres 5.3.4 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXCCAS 2023

ARTICLE IV: La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants de personnes en situation de handicap :

- Sarah LEIFFER

- Terence ABENG NKOULOU

ARTICLE V: La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants d'associations œuvrant dans le secteur du handicap :

- un représentant de l'association APF

- un représentant de l'association Danse les yeux fermés

- un représentant de l'association les amis de Cléophas

- un représentant de l'association APOGEI 94

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

Madame la Préfète ,

Chacun des membres de la Commission Communale d'Accessibilité,

Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Certification exécutoire . eu . ,

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fosses,

Le (8 JUN 293

0 & JUN 202)