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Déliberation - de 2023 889 designation dun referent deontologue par les elus locaux
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 889 designation dun referent deontologue par les elus locaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/09/2023
011-211101720-20230911-DE_2023_889-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 11 septembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 05/09/2023
15 L'an deux mille vingt-frois et le onze septembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 11 Conseil Municipal
Votants Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre Edith ESCOURROU PACHOUTINSKY, Claude SANTORO
Représentés: Anthony LOPEZ, Alda PENELA, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Désignation d'un référent déontologue par les élus locaux - DE_2023_889 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11,
Ayant ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre Régionale des Comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal ;
FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal ; FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit :
Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique «Réfèrent déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ;
ADOPTE les conditions financières suivantes: le référent sera rémunéré conformément aux
textes en vigueur par le CDG 11.
Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation versée par la commune au CDG 11. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309955
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le mardi 05 septembre 2023
Madame le Maire
Béatrice BORT