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Arrêté - arrete dechets verts
Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dechets verts)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
Le Maire de la commune de GERMIGNY‐L’EVEQUE,
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets
verts,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 125‐1, L 541 et suivants,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1311‐1 et 1311‐2,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212‐2 et L 2224‐13 et
L224‐17,
VU le règlement départemental sanitaire et notamment l’article 84,
VU le code pénal et notamment l’article R 610‐5,
CONSIDERANT qu’il convient d’interdire le brûlage des déchets verts sur l’ensemble de la commune
de Germigny l’Evêque par les particuliers et les professionnels.
ARRETE
Article 1 er : l’arrêté municipal n° 203/98 /09 en date du 27 avril 1998 est abrogé.
Article 2 : les déchets verts, éléments de la tonte des pelouses, de la taille de haie et d’arbustes,
d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en
soit le mode d’élimination ou de valorisation.
Le brûlage de ces déchets et tous les autres déchets (chantier, divers combustibles) à l’air libre est
strictement interdit toute l’année sur l’ensemble de la commune, qu’il soit établi par un particulier
ou un professionnel.
En dehors de la période de la collecte de porte à porte des déchets verts organisée dans la commune,
la valorisation des déchets végétaux par compostage naturel ou en déchetterie doit être privilégiée.
COMMUNE DE
GERMIGNY L’EVEQUE
77910
----------
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
----------
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON MEAUX-NORD
----------
Tél : 01.64.33.01.89
Fax : 01.64.33.86.66
courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
N° 203/14/11D
INTERDICTION DU
BRULAGE DES DECHETS VERTS
A L’AIR LIBRE Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie et porté à la connaissance du public par voie d’affichage sur les panneaux municipaux.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à la Gendarmerie de Lizy sur Ourcq, à Monsieur le Capitaine du centre d’intervention des sapeurs‐pompiers de Trilport, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame le Sous‐Préfet de MEAUX.
FAIT À GERMIGNY-L’EVEQUE
Le 28 avril 2014
Le Maire,
Aline MARIE-MELLARE