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Procès Verbal - arrêté du maire n°31 2012 règlementation stokage fumier
Document publié le Lundi 27 août 2012 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Procès Verbal - arrêté du maire n°31 2012 règlementation stokage fumier)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Commune d'URY (Seine et Marne)
ARRETE DU MAIRE n° 31-2012
du 27 août 2012
Objet : règlementation pour le stockage de fumier et autres déjections solides
Le Maire d'URY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 etL 2215-1,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1311-2 et L 1421-4, Vu l'article 155 du règlement sanitaire départemental,
Considérant la pollution et les nuisances occasionnées par le dépôt de fumier et autres déjections solides à proximité des habitations,
ARRETE :
Article 1°”: les dépôts de fumier et autres déjections solides devront être implantés à une distance d'au moins 150 mètres de toute habitation.
Article 2: le volume de dépôt doit être adapté à la fertilisation des parcelles concernées. La durée de stockage ne doit pas dépasser 10 mois.
Article 3 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par un procès-verbal et pourront donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 32" classe.
Article 4 : Monsieur le garde champêtre de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
SN Régis DENEUVILLE