Déliberation - 2023 27 Convention de Gestion de Terrain Dans le Cadre du Forage Germigny 2

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Déliberation - 2023 27 Convention de Gestion de Terrain Dans le Cadre du Forage Germigny 2 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 Convention de Gestion de Terrain Dans le Cadre du Forage Germigny 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023

COMMUNE DE Publié le GERMIGNY L'EVEQUE

77910 ID ; 077-217702034-20230530-2023_27GERM-DE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal en date

ARRONDISSEMENT DE MEAUX du 30 mai 2023 CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Nombre de conscillers L’an deux mille vingt-trois le trente mai

en exercice : 15 le Conscil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

- présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

- volants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

12 mai 2073

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - LONGUET Bérangère

Absents représentés : Danièle ZOETEMELK par Aline MARIE-MELLARE - Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER Philippe LEFRANÇOIS par Joëlle DUBREUIL

Absent excusé : Célestin SALAMONE

Secrétaire de séance : Bérangère LONGUET

2023 -27 Convention de gestion de terrain dans le cadre du forage Germigny 2 à Germigny l’Evêque

Depuis le 1* janvier 2020, la CAPM est maître d'ouvrage du forage Germigny 2, situé sur la parcelle n°0016 section AB dans la commune de Germigny-l’Évêque. Ce captage est utilisé pour la fourniture d'eau potable.

Les démarches pour l’établissement d’un acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines et définissant les périmètres de protection de ce forage sont en cours. La réglementation prévoit que le périmètre de protection immédiate défini par cet acte doit être acquis en pleine propriété par la collectivité ou l’EPCI responsable du captage.

Cependant, une dérogation est accordée si les terrains concernés appartiennent à une collectivité publique et qu’une convention est établie.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’approbation de la mise à disposition de la parcelle susvisée et à autoriser Mme le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23, Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1321-2 alinéa 5, Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°124 en date du 19 décembre 2019 constatant la substitution de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux au syndicat intercommunal d'assainissement et d’alimentation en eau potable de Varreddes - Germigny- l'Évêque et emportant la dissolution de ce dernier, Vu le projet de convention ci-joint,

CONSIDERANT

Que la commune de Germigny-l’Evêque est propriétaire de la parcelle n°0016 section AB, Que depuis le 1“ janvier 2020, le SIAAEP Germigny-Varreddes a été dissous et la compétence eau potable a été transférée à la CAPM,

Que lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains par l'établissement d'une convention de gestion entre la collectivité publique propriétaire et l'établissement public de coopération intercommunale responsable du captage, Que cette mise à disposition pour plus de douze années justifie la compétence du Conseil Municipal et non du Maire, Que l’occupation sera accordée pour toute la durée d’exploitation du forage.Envoyé en préfecture le 01/06/2023

Reçu en préfecture le 01/06/2023

Publié le

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à jp : 077-217702034-20230530-2023 27GERM-DE

1.- autorise la mise à disposition de la parcelle n°0016 section AB, d'une superficie de 450 m?, au profit de la CAPM, pour la durée d’exploitation du forage Germigny 2,

2.- décide que cette occupation sera consentie avec prise en charge des contributions et taxes frappant le sol pour la surface ainsi délimitée,

3.- autorise Mme le Maire à signer la convention ci-annexée.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous Les membres présents Pour extrait conforme à l’original

Mis en ligne le :

0 2 JUIN 2023

Fait à GERMIGNY L'EVEQUE, le 30 mai 2023

Le Maire,

Aline MARIE MELLARE

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois À compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mots pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois