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Déliberation - 27 d1482326640127
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 27 d1482326640127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-384
Budget annexe Pompes Funèbres - Contributions au budget
principal - Révision des critères
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-384
Direction des Finances Budget annexe Pompes Funèbres - Contributions au budget principal - Révision des critères
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Depuis le 1er janvier 1998, l’activité « pompes funèbres » est retracée dans un budget annexe.
L’exercice de cette activité nécessite le concours d’un certain nombre de services de la Ville dépendant du budget principal.
Par délibération n°D-2013-350 du 16 septembre 2013, l’Assemblée municipale avait revu les critères de la contribution du budget annexe Pompes funèbres versée au budget principal.
Certains d’entre eux doivent aujourd’hui être revus afin de correspondre à la réalité de l’activité des pompes funèbres. En effet, le budget annexe prenant directement à sa charge les charges de personnel, les critères relatifs au personnel ne doivent plus être pris en considération.
Aussi, il convient de modifier la contribution du budget annexe Pompes funèbres sur la base des éléments suivants :
- Contribution au budget principal relative aux locations mobilières notamment l'utilisation des matériels et véhicules :
Le montant de la contribution tient compte des amortissements, des frais d'assurance, de carburant, vignette et autres frais divers. Celle-ci évoluera chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur la base de la dépense de l’exercice N -1 (article 6135) du budget annexe Pompes funèbres.
- Contribution au budget principal relative aux frais d'administration générale et services communs :
Le montant est fixé à 2 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors article 6287) du budget annexe Pompes funèbres de l’exercice N-1.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération n°D-2013-350 du 16 septembre 2013 ;
- fixer les contributions dues au budget principal par le budget annexe Pompes funèbres telles que proposées ci-dessus et ce à compter de l'exercice budgétaire 2016.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON