Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal avril 2019 converti

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal avril 2019 converti Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Gonneville-la-Mallet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal avril 2019 converti)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

18 AVRIL 2019

Compte administratif 2018 Budget Principal commune

Sous la présidence de Mme ENOS, le Conseil Municipal approuve le Compte administratif 2018 suivant : FONCTIONNEMENT : Dépenses 806 847.67€ Recettes 1 192 265.96€ Excédent : 385 418.29€ INVESTISSEMENT : Dépenses 378 358.58€ Recettes 504 165.82€ Excédent : 125 807.24€ 002 Résultat reporté N-1 : 137 802.59€, solde d’investissement N-1 : 15 550.49€, Résultat de clôture de l’exercice 2018 : fonctionnement excédent de 523 220.88€, investissement excédent de 141 357,73€. Intégration par écritures d’ordre non budgétaire de l’actif et passif suite au transfert de compétences eau et assainissement à la Comcom de Criquetôt L’Esneval + 1 180.54 d’où un résultat de clôture pour l’investissement de 142 538,27€.

Les Comptes de Gestion du budget principal de la commune et du budget annexe de la Zone artisanale de M. FREMONT, receveur municipal, sont approuvés sous la présidence de M. LEPILEUR, Maire.

Budget primitif principal 2019

Le Conseil approuve le budget primitif équilibré en recettes et dépenses à 1 247 585€ en fonctionnement et 1 534 087€ en investissement.

Compte administratif 2018 Budget annexe Zone Artisanale

Sous la présidence de Mme ENOS, le Conseil Municipal approuve le Compte administratif 2018 du budget annexe de la Zone Artisanale pour un résultat global déficitaire de - 89 458.70€.

Affectation des résultats du Budget Principal : L’excédent d’investissement de 142 538,27€ est reporté ligne 001 recette d’investissement, l’excédent de fonctionnement de 523 220.88€ sera reporté comme suit : 423 220.88€ ligne 002 recette de fonctionnement et 100 000.00€ en 1068 recette affectation excédent fonctionnement en investissement.

OBJET : Vote des Taxes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux des taxes, pour 2019 les taux sont les suivants :

Taxe d’habitation 9.85

Taxe foncière bâti 17.41

Taxe foncière non bâti 35.09

OBJET : Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 Mars 2017 sur la mise en place du RIFSEEP, M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Lors de la première délibération instaurant le RIFSEEP, seul l’I.F.S.E avait été délibéré. M. Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire en abordant cette fois-ci également le C.I.A.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

II – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle. C. Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 05/2019 et annule à partir de cette date la délibération précédente instaurant le RIFSEEP.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

OBJET : Echange de portion de terrains sans soulte entre la commune et M. Samuel BEAUFILS Afin d’agrandir le parking rue Paul Louiset, la commune de Gonneville-La-Mallet, propriétaire de la voirie rue Paul Louiset, a proposé à M. BEAUFILS Samuel, propriétaire de la parcelle cadastrée A 616, un échange de portion de terrains. Dans cette optique, le Cabinet Mathilde ADAM, Géomètre expert, a procédé à la division des parties à échanger.

L’échange porte sur un lot 1 d’une contenance de 94 m² détaché de la parcelle de M. BEAUFILS et le lot 3 d’une contenance de 19 m² détaché de la voirie communale.

L’échange a lieu sans soulte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’échange sans soulte entre la commune de Gonneville-La-Mallet, propriétaire du lot 3 sur le plan du géomètre annexé à la présente délibération et d’une contenance de 19 m² et M. BEAUFILS Samuel, propriétaire du lot 1 sur ce même plan et d’une contenance de 94 m².

- Donne tout pouvoir à M. Le Maire, pour signer l’acte d’échange au nom de la Commune

- Précise que, avec leur accord, l’ensemble des frais liés à cet échange (géomètre, d’acte, d’enregistrement aux Hypothèques...) seront supportés par la Commune.

OBJET : Etude de potentiel solaire photovoltaïque

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les termes de l’article L100-2 du Code de l’énergie, modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), réaffirmant le rôle des collectivités territoriales pour veiller à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.

Monsieur le Maire précise que l’article L100-4 du Code de l’énergie fixe pour objectifs à la politique énergétique nationale de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de la consommation en 2030. A cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40% de la production d’électricité.

Les collectivités locales ont un rôle important à jouer en terme de production d’électricité délocalisée. Elles possèdent avec leur patrimoine de bâtiments, de grandes surfaces inutilisées qui pourraient être valorisées parl’installation de centrales solaires photovoltaïques et produire de l’électricité d’origine renouvelable, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la politique énergétique nationale. Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) permettent, au titre de la compétence électricité, l’exercice de la maîtrise d’ouvrage (études et travaux) pour le développement des énergies renouvelables et notamment les panneaux solaires photovoltaïques. Monsieur le Maire indique que le SDE76 propose aux communes qui le souhaitent de réaliser en interne une étude d’opportunité gratuite afin d’évaluer le potentiel solaire du bâtiment communal identifié : vérification des caractéristiques techniques (type de toiture, orientation, inclinaison, masques éventuels, proximité des réseaux distribution publique d’électricité, …) et des caractéristiques économiques (évaluation coûts d’investissements et de fonctionnement, temps de retour sur investissement, subventions mobilisables, …). Il est précisé que cette étude n’engage en rien la commune à réaliser les travaux. Le cas échéant, le Conseil sera amené à délibérer pour réaliser le projet si une opportunité se dégage.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE d’étudier le potentiel solaire photovoltaïque du bâtiment communal suivant : Le Gymnase;

- DEMANDE au SDE76, de réaliser gratuitement l’étude d’opportunité afin d’évaluer le potentiel solaire du bâtiment communal visé;

- AUTORISE le SDE76, à récolter auprès de la commune les informations, plans et documents nécessaires.

OBJET : Etude de la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal le Gymnase par le SDE76

Monsieur le Maire donne lecture de l’étude de potentiel réalisée par le SDE76 pour la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal Le Gymnase situé rue Gaston Delahais. Les caractéristiques techniques du bâtiment, en termes d’orientation et d’inclinaison de la toiture, autorisent l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques. Les surfaces favorables à l’implantation de panneaux photovoltaïques permettent de mettre en œuvre une puissance proche de 97 kWc. Des points de vigilance nécessiteront néanmoins d’être levés concernant :

- les hypothèses d’inclinaison et de surface exploitable devront être confirmées par la suite, pour déterminer la viabilité du projet

- les coûts de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité

- la capacité de la charpente à accepter le poids de la centrale solaire

- éligibilité du projet au nouveau dispositif d’aide financière de la Région

Le projet atteint son équilibre économique avant l’échéance du contrat d’achat de l’électricité produite (20 ans).

Considérant que l’article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter des installations de production utilisant les énergies renouvelables ; Considérant que les statuts du SDE76 prévoient, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité au titre de la compétence « électricité », l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, …) ; Vu la délibération du comité syndical du 19 octobre 2017, autorisant le SDE76 à réaliser des opérations de production d’électricité solaire photovoltaïque et adoptant les termes des conventions nécessaires à l’installation des centrales de production solaire photovoltaïque sur les bâtiments des collectivités membres ; Considérant l’intérêt que présente la mutualisation par le SDE76 des études et des travaux pour le compte de plusieurs collectivités ;

Considérant qu’il convient de fixer les conditions d’intervention du SDE76 pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage du SDE76, de la centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal ; Considérant qu’en intervenant comme maître d’ouvrage de la centrale solaire photovoltaïque, le SDE76 prendra à sa charge les investissements et coûts de fonctionnement afférents à la centrale solaire photovoltaïque dans les conditions qui seront fixées par les conventions à venir ;

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil municipal :- DECIDE d’étudier la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque sur le Gymnase réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SDE76 et nécessitant la mise à disposition de la toiture du bâtiment communal ;

- DEMANDE au SDE76 d’établir la convention de mise à disposition et d’occupation de la toiture en vue de l’installation d’une centrale de production solaire photovoltaïque par le SDE76, et toute autre convention nécessaire à la réalisation de l’opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre contact avec SDE76 pour connaître les termes de la convention liée à la réalisation de la centrale solaire ainsi que les modalités détaillées de l’intervention du SDE76.

OBJET : Nom de la Communauté Urbaine – Statuts – Modification

Le Maire.- Au cours de sa réunion du 15 janvier 2019, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire a, par délibération, décidé de demander, aux 54 communes membres, de se prononcer sur une modification statutaire pour donner un nom définitif à la communauté urbaine : « Le Havre Seine Métropole ».

Afin qu’il devienne définitif et officiel, il doit être intégré aux statuts de la communauté urbaine. Par courrier en date du 29 Janvier 2019, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été notifiée à notre commune.

Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 1er des statuts de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire. Si vous êtes d’accord avec cette proposition, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ; Vu les statuts de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire et notamment l’article 1er ;

Considérant qu’il convient de procéder à une modification des statuts de la communauté urbaine afin que cette dernière soit dotée d’un nom définitif et officiel ;

Considérant qu’un tel changement nécessite la modification de l’article 1er des statuts de la communauté ; Considérant la délibération du conseil de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire en date du 15 janvier 2019 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire sus évoquée ;

Considérant le courrier en date du 29 Janvier 2019 notifiant à notre commune la délibération sus visée ; Vu le rapport du Maire

Après en avoir délibéré,

Décide :

- d’autoriser la modification statutaire du nom choisi par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 (article 1er - 1er paragraphe) comme suit :

La communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, prend la dénomination de

« Le Havre Seine Métropole »

OBJET : Questions diverses

M. Le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, il avait évoqué la possible fermeture d’une classe de maternelle pour la rentrée 2019-2020. Il informe le Conseil Municipal que cette fermeture de classe n’aura pas lieu, en effet les inscriptions pour la nouvelle rentrée ont permis d’atteindre un effectif suffisant pour maintenir la classe ouverte.

Les bureaux pour les élections européennes ont été constitués.