Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal decembre 2019 converti

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal decembre 2019 converti Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Gonneville-la-Mallet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal decembre 2019 converti)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

12 DECEMBRE 2019

Avant d’ouvrir la séance, M. Le Maire évoque les années passées au sein du Conseil Municipal de M. Pierre BOURGAIS, suivi d’une minute de silence en sa mémoire.

OBJET : VALIDATION DE L’ATTRIBTION DE COMPENSATION M. le Maire.- L'évaluation des transferts de charges liés à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1er janvier 2019 a été réalisée sur la base des données recueillies auprès des communes. Sur ces bases, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux dossiers suivants : • Evaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

• Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie

• Evaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage • Evaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme

• Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat • Evaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain • Evaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz • Evaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques

• Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’OT »

• Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I.) avec la commune d’Octeville Sur Mer

• Evaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des équipements du label Ville d’Art et d’Histoire

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.). Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).

Les montants définitifs 2019 des attributions de compensation, figurent dans les tableaux ci-dessous :

Montant AC AC AC

définitif 2019 dont Fonctionnement Investissement

Angerville-l'Orcher 61 180,00 € 82 312,00 € -21 132,00 €

Anglesqueville-l'Esneval 14 345,00 € 14 345,00 €

Beaurepaire 13 716,57 € 13 716,57 €

Benouville 7 764,40 € 7 764,40 €

Bordeaux-Saint-Clair 14 018,00 € 33 040,00 € -19 022,00 €

Cauville Sur Mer -110 490,21 € -87 659,21 € -22 831,00 €Criquetot-l'Esneval 209 880,00 € 289 852,00 € -79 972,00 €

Cuverville -790,00 € -790,00 €

Epouville -169 958,24 € -169 958,24 €

Epretot -16 641,56 € -16 641,56 €

Etainhus -81 755,97 € -81 755,97 €

Etretat 271 425,00 € 271 425,00 €

Fongueusemare -3 317,00 € 3 989,00 € -7 306,00 €

Fontaine-la-Mallet -269 091,76 € -269 091,76 €

Fontenay -96 527,91 € -75 050,91 € -21 477,00 €

Gainneville 29 002,32 € 29 002,32 €

Gommerville -47 548,77 € -26 374,77 € -21 174,00 €

Gonfreville-l'Orcher 22 963 385,27 € 23 958 576,27 € -995 191,00 €

Gonneville-La-Mallet 128 432,00 € 128 432,00 €

Graimbouville -34 027,97 € -16 156,97 € -17 871,00 €

Harfleur -322 603,84 € -178 489,84 € -144 114,00 €

Hermeville 357,00 € 10 881,00 € -10 524,00 €

Heuqueville 32 522,00 € 32 522,00 €

La Cerlangue -5 674,88 € -5 674,88 €

La Poterie-Cap-D'Antifer 13 892,75 € 13 892,75 €

La Remuée -47 058,80 € -47 058,80 €

Le Havre 11 577 903,91 € 11 577 903,91 €

Le Tilleul 42 581,79 € 42 581,79 €

Les Trois-Pierres -43 150,71 € -43 150,71 €

Manéglise -73 137,18 € -41 301,18 € -31 836,00 €

Mannevillette -59 898,88 € -59 898,88 €

Montivilliers -884 448,27 € -884 448,27 €

Notre Dame du Bec -42 655,16 € -42 655,16 €

Octeville sur Mer 17 572,21 € 304 063,21 € -286 491,00 €

Oudalle 341 260,20 € 341 260,20 €

Pierrefiques 1 019,00 € 1 019,00 €

Rogerville 1 154 406,49 € 1 154 406,49 €

Rolleville -100 726,47 € -100 726,47 €

Sainneville -20 589,39 € -20 589,39 €

Saint-Aubin-Routot -89 959,51 € -50 301,51 € -39 658,00 €

Sainte-Adresse -310 681,63 € -131 114,63 € -179 567,00 €Sainte-Marie-Au-Bosc 11 785,00 € 11 785,00 €

Saint-Gilles-de-la-Neuville -42 908,06 € -25 624,06 € -17 284,00 €

Saint-Jouin-Bruneval 684 678,00 € 684 678,00 €

Saint-Laurent-de-Brevedent -85 398,80 € -85 398,80 €

Saint-Martin-du-Bec -2 679,00 € -2 679,00 €

Saint-Martin-du-Manoir -107 027,70 € -107 027,70 €

Saint-Romain-de-Colbosc 121 806,57 € 121 806,57 €

Saint-Vigor-d'Ymonville 242 545,20 € 242 545,20 €

Saint-Vincent-Cramesnil -34 407,25 € -34 407,25 €

Sandouville 729 222,43 € 729 222,43 €

Turretot 11 918,00 € 11 918,00 €

Vergetot 17 033,00 € 17 033,00 €

Villainville 12 087,00 € 12 087,00 €

Total 35 622 584,19 € 37 538 034,19 € -1 915 450,00 €

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

VU les délibérations 20190088 du 7 février 2019 et 20190315 du 23 mai 2019 portant sur le montant provisoire des attributions de compensation ;

VU que la commission locale d'évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation ; VU le rapport de la C.L.E.C.T. du 13 septembre 2019 informant sur le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2019 et provisoire pour 2020 et années suivantes ; VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Octobre 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 13 septembre 2019 et validant les montants de transfert de charges,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal valide l’attribution de compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’approuverle principe de la révision libre des attributions de compensation ;

décided’adopter le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour l’année 2019 soit 128 432 € en fonctionnement ;

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.OBJET : TRANSFERT GRATUIT DU DOMAINE PUBLIC

La Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole, a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019.

L’article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2 dont la commune de Gonneville- La-Mallet.

La communauté urbaine est de plus substituée de plein droit à la CODAH et aux communautés de communes Caux Estuaire et du canton de Criquetot.

L’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.

Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine.

Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Il est donc proposé de transférer gratuitement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine. Les emprunts affectés aux biens cédés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.

Les éléments ainsi transférés sont détaillés dans les états, joints en annexe à cette délibération.

Je vous propose donc d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-28 ;

VU la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (Le Havre Seine Métropole) et ses statuts annexés;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine.

CONSIDERANT

- qu’en application de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté et que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable;

- les compétences transférées à la communauté urbaine et énumérées à l’article 4 de ses statuts.Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser le transfert gratuit de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine listés dans l’annexe ci-jointe.

Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.

d’adopterl’état de l’actif transféré au 31 décembre 2018 (Etat global par nature comptable)

d’adopterl’état du passif transféré au 31 décembre 2018

OBJET : REMBOURSEMENT ELECTRICITE

Par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.

De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.

Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.

La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.

De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuerdes remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.

Il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2019 ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 20190026 actant le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ; CONSIDERANT :

- Le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;

- Que les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine ;

- Qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine ;- Que ces armoires mixtes font l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine; - Que la Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence ;

- Que pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci ;

- Qu’il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;

- Que cette convention cadre donnera lieu annuellement à une convention subséquente, dont le modèle figure en annexe n° 1, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser M le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;

- d’autoriser M le Maire à signer les conventions subséquentes avec la Communauté Urbaine.

Objet : DECISION MODIFICATIVE

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de Virement de Crédit suivant, sur le budget de l’exercice 2019

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

OBJET : VENTE D’UNE PARTIE DE LA RUE AUBOURG ET DE LA PLACE GUY DE MAUPASSANT

Me DECULTOT a quitté la salle de Conseil le temps de la délibération et du vote.

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de réhabilitation des Vieux Plats en 6 logements et un restaurant au rez-de-chaussée.

Vu la délibération du 20 décembre 2018 approuvant la procédure de déclassement du domaine public communal correspondant à la voirie dénommée rue Paul Aubourg ;

Imputation Nature Montant

014 / 739223

Fonds de péréquation des ressources communales et

intercomm. 9 483,00

Total 9 483,00

Imputation Nature Montant

022 / 022 Dépenses imprévues 9 483,00

Total 9 483,00Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la vente moyennant le versement d’un euro symbolique d’une portion de la rue Paul Aubourg désignée dans le plan ci-annexé Lot 1 d’une contenance de 208 m² et une partie de la place Guy de Maupassant désignée sur le même plan Lot A d’une contenance de 60 m² à la société SCI EBENE.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.