Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 6 Septembre 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 6 Septembre 2019 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 6 Septembre 2019)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE L’IF

compte- rendu du conseil municipal du 6 septembre 2019.

Nombre de Conseillers en exercice : 41

Nombre de Conseillers présents : 26

Nombre de Conseillers votants : 26+ 4 Procurations

Date de convocation : le 30 juillet 2019

Date d'affichage : le 30 juillet 2019

L'an deux mille dix neuf, le six septembre, à vingt et une heure, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle de la mairie, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire.

Etaient présents :

M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière,

M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville,

M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, M LEBESNE Daniel 1er adjoint délégué de la commune de la Folletière

MME NORDET Sandrine 2ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME PONSAR Valérie 4ème adjoint de la commune déléguée de Fréville,

M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville,

MME CANTREL Anita, M COLANGE Stéphane, MME DEBRAY Chantal, M DOUCET Jean-Marc, M DOUVILLE Olivier, MME DUTOT Bérengère, M FREMONT Frank, M KACZMARCZYK Alexandre, M LAVICE Alexis, M LECOURT Dominique, M LOISEL Laurent, MME LOZAY Stéphanie, M MALANDAIN Thierry, M MOTTET Mickaël, M SENARD Dominique, MME SILLIARD Marie-Cécile, M TURPIN Jérémie, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés :

M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If,

MME LHERNAULT Martine 1er adjoint délégué de la commune de Mont de l’If, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, MME AUCLAIR Jeanine, M BARE Alain , MME DE SUTTER Chantal, M GAMARD Jean-Marie, M HAAS François, M LEFEBVRE Dominique, M LEVASSEUR Eric, MME MARCHAND Sarah, MME PADE Véronique, , M VIGER Joël.

Procurations :

-M Jean-Marie GAMARD donne procuration à M. Rémi DUBOST.

-M Dominique LEFEBVRE donne procuration à Mme Anita CANTREL.

-Mme Chantal DE SUTTER donne procuration à Mme Sandrine NORDET. -Mme Nadine VIRVAUX donne procuration à M Sylvain GARAND.

Madame Valérie PONSAR est élue secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 26 juin 2019.

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 26 juin 2019, envoyé par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à 25 voix pour et une abstention d’adopter le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 26 juin 2019.

2. maison David : projet

Suite à l’achat de la maison située au 122 rue d’Yvetot à Fréville, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de débattre sur l’usage que la commune va faire de ce bien. L’objectif de cet achat reste la création de nouvelles places de parking, cependant, il serait dommage de laisser la maison libre pendant le montage du dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à 26 voix pour et une abstention : - de valider le principe de mise en location du bien,2

- de fixer à 700€00 le montant du loyer,

- charge monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier

- l’autorise à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

3. mise dans le domaine public de la voirie des lotissements Gustave Flaubert et Albert Camus

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de mise dans le domaine public de la voirie des lotissements Gustave Flaubert et Albert Camus.

Il explique qu’une délibération du conseil municipal actant du principe du transfert de propriété et de ses conditions est nécessaire.

Dans le cas des lotissements Gustave Flaubert et Albert Camus l’association syndicale libre a sollicité de la commune le classement dans le domaine public communal des voies et de l’ensemble des réseaux, ainsi que de la parcelle sur laquelle est aménagé un bassin de rétention des eaux pluviales.

Après instruction de cette demande, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.

La voirie cadastrée section AUI n° 494 (lotissement Albert Camus) et la voirie cadastrée section AUI n° 415, 429, 452, 453, 454, 455, 461, 475, 477(lotissement Gustave Flaubert), sont d’ores et déjà ouverts à la circulation publique et seraient donc classés dans le domaine Public.

Le bassin de rétention, cadastré section AUI 183, servant à récolter les eaux de pluie du réseau, serait également intégré au domaine public.

L’assiette de cette servitude est située sur l’emprise de la voie privée qui accède au bassin. Les différents réseaux partant de la voirie rétrocédée pour aller alimenter le bassin de rétention, traversant également la parcelle cadastrée section AUI n° 183, fond servant, des servitudes seraient également créées au profit de la commune.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Il est donc proposé au conseil municipal:

- d’approuver l’acquisition gratuite des parcelles cadastrée section AUI n° 494 (lotissement Albert Camus) et la voirie cadastrée section AUI n° 415, 429, 452, 453, 454, 455,461, 475, 477(lotissement Gustave Flaubert)

- d’approuver l’intégration de la voirie ainsi que l’ensemble des réseaux, au domaine public communal ;

- d’approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié si nécessaire, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

Après délibération, le conseil municipal décide à 20 voix pour, 0 contre, 6 abstentions :3

- de valider le projet de mise dans le domaine public de la voirie ainsi que l’ensemble des réseaux des lotissements Gustave Flaubert et Albert Camus,

- de partager les frais engagés de manière équitable entre la mairie et l’association syndicale libre de chaque lotissement,

- charge monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier,

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

4. PLUI

Monsieur le Maire rappelle que :

- La Communauté de Communes Yvetot Normandie a arrêté son Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal et son Règlement Local de Publicité Intercommunal lors du Conseil Communautaire

du 7 février 2019

- Suite à des avis défavorables obligeant à modifier ce projet, le Conseil Communautaire a

arrêté le dossier modifié lors de la séance du 27 juin 2019.

- Concernant notre commune, un avis défavorable a été prononcé suite à la consultation des

Personnes Publiques Associées après le premier arrêt du PLUi, par la Commission Départementale de

Préservation des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF), la DDTM76 et la Chambre

d’Agriculture sur la zone AUm située à l’entrée du bourg de Fréville.

Cette zone AUm n’a pas été modifiée suite à cet avis défavorable.

Monsieur Le Maire expose que :

- Cette zone est actuellement classée en AU (à urbaniser) depuis l’approbation du Plan Local

d’Urbanisme le 9 février 2007.

- Un diagnostic sécurité avait été réalisé par la DDE de Pavilly à l’époque, afin de redynamiser

le centre bourg tout en assurant sa traversée sécurisée. Il avait permis d’inscrire des objectifs clairs lors

de la rédaction du Plan Aménagement et de Développement Durable :

- Aménager les entrées de ville afin que les automobilistes perçoivent le changement

d’environnement.

- Définir des zones urbanisées en périphérie immédiate du bourg, avec une réflexion

concernant leur desserte sécurisée tant pour les automobilistes que pour les piétons.

- Concernant plus particulièrement cette zone, des Orientations d’Aménagement et de

Programmation ont été définies :

- Créer une liaison routière RD5-VC3 pour dévier une partie du trafic.

- Créer une liaison piétonne et cyclable pour un accès sécurisé aux commerces, écoles,

transports scolaires et différents services.

- Créer un aménagement routier pour faire ralentir les véhicules entrant dans le bourg, dont le

nombre ne cesse d’augmenter.

- Aménager un front bâti le long de la RD5 afin de conserver la typologie du bâti ancien.

- Toutes ces orientations ont été validées lors de la création de notre commune nouvelle.4

- Des travaux en lien avec ces objectifs ont été réalisés ou sont en cours de réalisation.

- Créations de liaisons piétonnes, création d’un parking rue de Croixmare.

- Aménagement de l’entrée Est du bourg lors de la construction du cabinet médical.

- La première phase de la rénovation de la rue Saint Martin (VC3) prenant en compte la future

zone AUm.

- Dernièrement, l’achat d’une propriété située en centre bourg pour créer un parking et

permettre ainsi l’aménagement de la traversée du bourg et du carrefour central.

- Une concertation a été menée avec le syndicat d’eau et d’assainissement de la région de

Fréville pour la desserte de cette zone.

- Dans le cadre des modifications du PLUi nécessitant un deuxième arrêt, il a été accepté de

remettre des terrains en zone naturelle et de revoir le découpage des zones UH. Sur Saint-Martin-de-

l’If, ce sont presque 8 hectares qui sont retournés en zone agricole.

Saint-Martin-de-l’If bénéficie depuis de nombreuses années du rayonnement de Barentin. Avec

l’essor et le développement du pôle urbain majeur que constituent les communes d’Yvetot, Sainte-

Marie-des-Champs et Valliquerville, la commune bénéficie également maintenant du rayonnement de

ce pôle.

- Saint-Martin-de-l’If n’a pas de SCoT applicable. Cependant, la commune est intégrée au

territoire du Pays du Plateau de Caux Maritime. La commune a donc été classée dans les communes de

groupe 3 du SCoT car elle dispose de plusieurs équipements et services la positionnant comme une

polarité secondaire de la communauté de communes. Ce classement justifie d’autant plus le souhait de

conserver la zone AUm dans le PLUi, afin d’accueillir de la population à proximité des services.

-Sans cette zone AUm, les objectifs démographiques du PLUi correspondant aux communes

du groupe 3 ne pourront être atteints

Monsieur Le Maire propose :

- d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tel qu’adopté lors du Conseil

Communautaire du 27 juin 2019.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de valider le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tel qu’adopté lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2019.

5. remplacement des installations provisoires à l’école maternelle de Fréville

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer l’installation provisoire qui se trouve à l’école maternelle de Fréville. Le remplacement pourrait être réalisé pendant les vacances de noël. Il explique qu’un nouveau contrat devra être établi.

Il présente les coûts annoncés par l’entreprise en charge du dossier :

- démontage ancien : 2620€00

- remontage nouveau : 2820€00

- options : 1078€00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à 25 voix pour, et 1 abstention : -de valider les prix et les délais annoncés,

-charge Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.5

6. choix du Maître d’œuvre pour la construction d’un atelier technique à Fréville.

Dans le cadre du projet de construction d’un atelier technique sur la commune de Fréville, monsieur le Maire fait part de la consultation des architectes.

1-Noviczky-95/100

2- AV-79.5/100

3-NCL-74.94/100

Après délibération, le conseil municipal décide à 25 voix pour, 1 abstention, de retenir les propositions de l’architecte Noviczky comme maître d’œuvre pour la construction d’un atelier technique sur la commune de Fréville.

7. désignation volontaires PCS commune nouvelle

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de

sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte,

l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un

recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents

d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète

les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

 le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;  le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

 l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

 les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle. 

Il peut être complété par :

 l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ;  les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;  la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;  l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ;  les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles... ;  les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ;  le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ;  les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;

 les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale. Monsieur le Maire propose : l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ;

 la nomination d’un(e) conseiller(e), au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé(e) de mener à bien cette opération, ainsi que d’une équipe de Bénévoles pour mener à bien sa mission ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas donner de suite, pour le moment, a

ce dossier et de reporter sa décision.6

8. mise en stage Sonia FOUCART

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Mme Sonia FOUCART est employée de la commune en tant qu’agent technique au sein du service de restauration scolaire de Fréville depuis maintenant plusieurs années, et qu’il est tout à fait satisfait du service rendu. Son contrat arrivant à échéance, il suggère aux membres du conseil municipal de mettre en stage Mme Foucart, en vue d’une titularisation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents.

- de valider la proposition de Monsieur le Maire de mise en stage de Mme Sonia Foucart, - de créer de poste correspondant à son grade,

- de mettre à jour le tableau des effectifs.

9- proposition de financement court termes dans l’attente des subventions :

Construction d’une salle de classe et d’un préau à l’école de Betteville et réfection de la

rue St Martin à Fréville

Le Conseil Municipal de Saint Martin de l’If, après avoir entendu l’exposé de M Maire et

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- de prendre en considération et approuve le projet qui lui est présenté.

- de déterminer comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du

projet.

PLAN DE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT

Montant HT 634 879 .02 €

Montant FCTVA 104 145.56 €

Montant Subventions 326 766.22 €

Mode de financement proposé :

Préfinancement des subventions 250 000.00 €

- Décide de recourir à un financement Court Terme pour le préfinancement des subventions et de

contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine le financement ci-

dessous:

Montant : 250 000.00 €

Taux : 0.24 %

Durée : 2 années

Périodicité des intérêts : trimestriel

Avec paiement du capital in fine.

Frais de dossier : 150€

-Prend l’engagement au nom de la Collectivité :7

- d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au

remboursement du capital et des intérêts des emprunts ainsi contractés.

- de rembourser l’emprunt à court terme dès récupération des subventions ou au plus tard à la date

d’échéance prévue initialement aux contrats.

-Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. Maire de la commune de SAINT

MARTIN DE L’IF pour la réalisation de ce concours, la signature des contrats à passer avec la Caisse

Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont

insérées.

10- Révision statutaire du SDE 76

VU :

 La délibération 2019/06/21-04 du SDE76,

CONSIDÉRANT :

 Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime – SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent :

o de sécuriser ses compétences actuelles,

o de prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,

o de pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.

 Monsieur le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Énergie (CLÉ) inchangées.

 Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur :

o la transition énergétique,

o l'équipement énergétique de son territoire,

o la participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),

o le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,

o la production d’énergie d’origine renouvelable,

o les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,

o la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),

o la gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.

 Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.



Puis, il donne lecture du projet de statuts et de règlement intérieur annexés à la présente délibération, ainsi que de la note descriptive.

PROPOSITION :

Il est proposé :

 d’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents, le conseil municipal :

ADOPTE les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-annexés.8

Questions Diverses :

- Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des dossiers de subventions

validés pour cette année, à savoir :

 Rue Saint Martin : Fond Action Local : 39 000€00

 Cimetière de Betteville : DETR : 7 801€80

 Boucherie de Fréville : DETR : 4 188€00

 Vitraux de l’église Mont de l’If : DETR : 12 000€00

- Monsieur le Maire délégué de Betteville revient sur la proposition d’achat de terrain faite à messieurs Lattelais pour l’achat de la parcelle AE 156 sur la commune de Betteville d’un montant de 10€/m2 pour la mise en place d’une réserve incendie.

Messieurs Lattelais refusent cette proposition et propose 15€/m2. Le Conseil municipal, décident de maintenir la proposition validée par délibération lors du conseil municipal du 26 juin 2019 et demande à monsieur Acher de les tenir informés de la suite donnée à ce dossier.

-Monsieur Dumontier intervient pour souligner le travail effectué par Mme Nordet pour la mise en place du repas végétarien une fois par semaine et l’approvisionnement local dans nos cantines. Le conseil municipal félicite les actions mises en place par Mme Nordet.

L’ordre du jour est épuisé,

La séance est levée à 23h10