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Déliberation - ANNEXE DELIBRATION N° 52.Zeendoc
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBRATION N° 52.Zeendoc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 084-218401024-20250331-2025 D 52-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ROUSSILLON ET VIVAL 2 Bas
Il est convenu entre la Commune de Roussillon, représentée par Madame le Maire, Gisèle
BONNELLY et VIVAL 2 Bas, représentée par M. et Mme BLANC Christophe et Marie,
gérant du magasin 113 Avenue de la Burlière ce qui suit.
1. La Commune de Roussillon autorise VIVAL 2 Bas à entreposer le panier de bouteilles de gaz
sur une petite partie de la parcelle communale cadastrée BN N° 31, emplacement où se trouve
l’escalier d'accès au parking des Ocres (voir plan ci-joint)
2. La surface sera de 1,5 de large x 3,2 de longueur soit 4,8 m2, les bouteilles de gaz seront
cachées par une séparation bois type claustras maintenue par des pieds de poteaux fixés par
des chevilles d’ancrage sur la dalle béton
3. S’il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux de diverse nature sur la partie louée, le
permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, il sera averti en temps utile (2 mois)
pour quitter les lieux
4. ll est stipulé que cette occupation est seulement tolérée, sans aucun droit, ni titre sur le
domaine communal et qu’à toute époque de l’année et sur simple avis, la Commune pourra
exiger l’évacuation des lieux, sans autre forme
5. Une redevance annuelle sera versée à la Commune d’un montant de 40 €.
Cette occupation du domaine public est précaire et révocable sans aucun recours ou
indemnité pour le permissionnaire.
Fait à Roussillon
Le 1er avril 2025
Les représentants de VIVAL 2 Bas, Madame le Maire,
Christophe et Marie Blanc Gisèle Bonnelly 0
VAL SARL 2.B.A.S
Juey