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Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 21 10 2022 refacturation transport 2021 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 21 10 2022 refacturation transport 2021 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
AN
LA BATHIE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
14 octobre 2022
Date d’affichage : 14 octobre 2022
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 12
OBJET : Transports scolaires :
facturation de la prestation du
transport scolaire de la pause
méridienne par la
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 21 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux le vendredi 21 octobre à vingt heures, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ,
Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric
MOLINAS, Pascal PESCHOT.
Absents : Mmes Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
Messieurs Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Damien SANTON
(procuration à M. Frédéric BUENO).
communauté d'agglomération Monsieur Frédéric MOLINAS a été élu secrétaire de séance.
ARLYSERE à la Commune pour
l’année 2021/2022
il est rappelé la délibération du conseil communautaire de la CORAL en date du 11 février 2016
approuvant la refacturation des prestations de transport scolaire primaire assurées par ARLYSERE pour
l’année scolaire 2014/2015 à la commune, soit 18 594.34 € pour le transport du matin et du soir et 10
554.85 € pour le transport de la pause méridienne.
En effet, lorsque la Co.RAL gérait les transports scolaires, une refacturation pouvait être demandée aux
communes en fonction :
- De l'éloignement des élèves de leur établissement scolaire,
- De la présence ou non d’une cantine.
Concernant ce dernier critère, il est précisé qu'à compter de l’année scolaire 2015/2016, le conseil
communautaire de la Co.RAL a décidé que les communes (hors RPI) disposant d’une cantine ne
pouvaient plus bénéficier d’un retour le midi dans le cadre du transport scolaire primaire sauf si la
commune participait financièrement à ce service. Ces dispositions ont été à nouveau validées par le
conseil communautaire d'Arlysère par délibération du 27 avril 2017 approuvant le règlement intérieur
des transports scolaires.
Dans ce cadre, la commune de la Bâthie avait fait savoir qu’elle désirait maintenir cette prestation.
Ainsi, par délibération du 22 septembre 2022, le conseil communautaire d’Arlysère a décidé de facturer
à la commune le montant dû lié à sa quote-part pour le transport de la pause méridienne, soit 10 554,85
€ (non actualisé) pour l’année scolaire 2021/2022.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D03 -— 21/10/2022 Ilest précisé que depuis 2015/2016, les communes ne supportent plus d’une part le coût initial lié au
transport du matin et du soir et d’autre part le coût du transport urbain, ceux-ci étant intégralement
pris en charge par l’agglomération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e AUTORISE Madame le Maire à mandater la somme de 10 554,85 € au profit de la communauté
d'agglomération ARLYSERE afin de solder le compte « transport scolaire — pause méridienne »
pour l’année scolaire 2021/2022.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour extrait conforme,
| 073-217300326-20221021-D03-21-10-2022-DE
Accusé certifié exécutoire Le Maire
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 O0 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D03 -— 21/10/2022