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Déliberation - DELIBERATION 2023 8
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 8)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
| Ville de Saint-Cloud
Secrétaire de séance :
Sacha GAILLARD
Présents: 25
Pouvoirs : 10
Votants: 35
Ne prend pas part:
Pour : 35
Contre :
Abstentions :
Le Maire
Éric BERDOATI
Les Adjoints au Maire
Mme Ségolène de LARMINAT
M——J à
Mme Brigitte PINAULDT
M. Jacques GRUBER
IN-Du-SARTEL
M. Olivier BERTHET
Mme-Anne—COVO
M. Jean-Claude TREMINTIN
Mme Françoise ASKINAZI
M. Nicolas PORTEIX
M. Sacha GAILLARD
Mme Diane DOMAS
M. Jean-Christophe ACHARD
Les Conseillers
A Mira GUEZENEC
M. Jean-Jacques VEILLEROT
Mme-Nathalie—MOUTON-VEILLÉ
Mme Edith SAGROUN
Mme Virginie RECHAIN
Mme Diane MICHOUDET
M. Nicolas PUJOL
Mme Céline PEIGNÉ
M:—Arnaud— BOSSER
Mme Pauline GEISMAR
Mme Claire LOUVET
M. Piere BOSCHE Mme Catherine GREVELINK
Mme Delphine POTIER
M. Rafaël MAYCHMAZ
M-—Pierre—CAZENEUVE
M. Xavier BRUNSCHVICG
Mme Irène DOUTSAS
LE Française
Action sociale et logement
Département des Hauts-de-Seine
Conseil municipal
du 9 février 2023 Délibération C.M. 2023 - 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le 9 février à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis sous la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués par lettre du 2 février 2023.
Les pouvoirs suivants ont été donnés: de Jean-Christophe PIERSON à Éric BERDOATI, de Capucine du SARTEL à Jean-Christophe ACHARD, d'Anne COVO
à Jacques GRUBER, de Mireille GUEZENEC à Diane MICHOUDET,
de Nathalie MOUTON-VEILLÉ à Virginie RECHAIN, de François-Henri REYNAUD à Diane DOMAS, de Laurent MONJOLE à Nicolas PORTEIX, d'Arnaud BOSSER à Sacha GAILLARD, de Christophe WARTEL à Ségolène de LARMINAT et de Pierre CAZENEUVE à Pierre BOSCHE.
8/ GARANTIE COMMUNALE POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE
1 043 266 € ACCORDEE A HAUTS-DE-SEINE-HABITAT OPH POUR
L’ACQUISITION EN VEFA DE 34 LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLAI/PLUS
SITUES AU 19 RUE LAVAL A SAINT-CLOUD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU le Contrat de prêt n°141128 en annexe signé entre Hauts de Seine Habitat, ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
CONSIDERANT la demande formulée par Hauts-de-Seine-Habitat OPH, en date du 29 novembre 2022, tendant à obtenir une garantie d'emprunt, pour un prêt d'un montant total de 1 043 266,00 €, pour l'opération d'acquisition en VEFA de 34 logements sociaux, dont 10 de type PLAI et 24 de type PLUS, sise 19 rue Laval,
ENTENDU l'exposé de Nicolas PORTEIX, Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux achats et aux grands projets,
ENTENDU l'avis du Rapporteur Général de la Commission des Finances,
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1043 266 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°141128, constitué de quatre lignes de prêt (PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes co
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
prêt et jusqu'au complet
ntractuellement dues par
ae. Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4: AUTORISE le Maire à signer la convention portant garantie d'emprunt, d'un
montant de 1 043 266 €, pour l'opération sise 19 rue Laval (92210 Saint-Cloud) avec Hauts-de- Seine-Habitat OPH, dont le siège se situe 45 rue Paul Vaillant-Couturier à LEVALLOIS-PERRET, identifié au registre du commerce et des saciétés de NANTERRE sous le SIREN n° 279 200 224, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, en
contrepartie d'un droit de réservation sur six logements pendant une durée de soixante (60) ans et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Fait et délibéré à Saint-Cloud,
le 9 février 2023
Pour extrait conforme,
À BUT |
Sacha GAILLA Éric BERDOATI <
Secrétaire de séance Maire
Télétransmission en Préfecture le : 1 8 F
Numéro AR. - Préfecture :
35 . 12000
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
Acte exécutoire en date du :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CM 2023-8 _ 2/2