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Conseil Municipal - 31
Conseil Municipal - 31
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 31 Contrat LOC Sante Intercomm
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Contrat LOC Sante Intercomm)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
Date de la convocation
Le 15 mai 2024
Date de publication
2 8 MAI 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 9
Procuration : 2
Objet :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°31-2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai à 18h00, le Conseil Municipal de
la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant
convocation du quinze mai deux mille vingt-quatre.
Présents: M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID,
M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA,
Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Maxime SAVY
Absents excusés : M. Jean-Pierre MARTINEZ, Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme isabelle BASTIER
Intercommunalité — modification des statuts et prise de compétence « contrat
local de santé intercommunal » par le Grand Narbonne, communauté
d'agglomération
Monsieur le Maire expose :
La loi HPST {Hôpital, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009 a créé les
contrats locaux de santé avec pour objectif de réduire les inégalités territoriales
et sociales de santé, favoriser la mise en place de parcours de santé cohérents et
mobiliser professionnels de santé, citoyens et usagers.
Ce sont des outils de mobilisation et de coordination privilégiés pour la mise en
œuvre du Projet Régional de Santé et qui peuvent porter autant sur la
promotion de la santé que sur la prévention, les politiques de soins et
l'accompagnement médico-social.
La montée en puissance des intercommunalités sur les questions sanitaires et
sociales dans le contexte de la crise sanitaire, ainsi que les inquiétudes légitimes
des habitants et des élus locaux sur les parcours de santé sur le territoire, ont
amené les partenaires institutionnels à s'interroger sur l'articulation la plus
efficace de leurs interventions pour atteindre prioritairement les personnes
fragiles, défavorisées et éloignées de la prévention ou de l’accès aux soins.
Dans cette dynamique, le Grand Narbonne a créé par délibération du 28
septembre 2022 un groupe de travail permanent « Politique de santé ». La
constitution définitive de ce groupe de travail est établie au présent conseil communautaire.
Parallèlement la Ville de Narbonne s’engageait après réalisation d’un diagnostic
local de santé à une réflexion commune avec l’Agence Régionale de Santé sur
une éventuelle évolution du périmètre du CLS, le périmètre du CLS 2019-2023
comprenant uniquement la Ville de Narbonne. Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°31-2024
La démarche a fait l’objet d’une restitution en Conférence des Maires le 20 avril 2023 ainsi qu’en Bureau communautaire.
L'hypothèse de travail la plus pertinente qui s’est progressivement distinguée est basée sur :
e Un seul Contrat Local de Santé pour l'ensemble du territoire
communautaire
°e Un territoire d'étude et de mise en cohérence des actions pertinent : le
territoire communautaire pour garantir l'articulation des dispositifs et
définir un niveau de proportionnalité des actions différencié selon les
besoins de chaque entité du territoire
e 4 axes thématiques de travail: Prévention et promotion de la santé,
Accès aux soins, Santé environnementale, Santé mentale
° Un interlocuteur privilégié des différents partenaires institutionnels du
monde de la Santé: le Grand Narbonne, positionné en interface
stratégique avec les signataires et en interface technique avec les acteurs
e Une répartition claire des rôles entre les communes et la communauté
d'agglomération, sans que ces dernières ne se substituent aux responsabilités de l’État.
Communauté d'agglomération: ingénierie du Contrat Local de Santé
(conception, coordination, animation et accompagnement des porteurs de
projets)
Communes : porteurs de projets santé, l’intercommunalité n'ayant pas vocation
à se substituer aux communes de manière générale et notamment dans la mise
en œuvre des actions de santé ou dans le volet offre de soins.
e Un personnel qualifié pour la mise en place de la compétence: mise à
disposition du Grand Narbonne, sur la base d’un mi-temps chacun, du
Directeur et de la Directrice adjointe de la santé et sport santé de la Ville de Narbonne
e Un conseiller communautaire membre du Bureau référent de la
démarche Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°31-2024
Par ailleurs, un projet expérimental est proposé pour la période 2024-2025, avec
un financement de l'Etat de 113 000€ par an.
L'année 2022 a été consacrée à la part du projet proprement Ville de Narbonne.
Les actions prévues pour 2023 et 2024 avec les financements annuels
correspondants ont été suspendus et reportés sur 2024 et 2025 dans
l’hypothèse d’un transfert dudit contrat à la Communauté d'Agglomération, les
actions rattachées à ces deux exercices ayant vocation à être mises en œuvre à l'échelle intercommunale.
Elles consistent en l'acquisition /location avec ou sans option d'achat par le
Grand Narbonne d’un bus « prévention santé » itinérant et d'actions de
prévention santé sur le territoire communautaire, tels que décrites dans l'annexe
2 du projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2025 ainsi que
la mise à disposition à temps plein d’un agent qualifié de la Ville de Narbonne.
Les actions s’appuieront sur le réseau immobilier préexistant des communes
membres (sans transfert immobilier au Grand Narbonne) et sur le bus itinérant.
Il est proposé d'adjoindre à la compétence «Contrat local de santé
intercommunal: Ingénierie (conception, coordination, animation et
accompagnement des porteurs de projets) » la «Reprise des actions de
prévention santé expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie»
Il s’agit d’un projet expérimental sur une durée limitée mais qui doit faire l’objet
d'une prise de compétence spécifique.
En effet, si en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités
territoriales, «les communes membres d’un établissement public de
coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou
services publics nécessaires à leur exercice », le périmètre de la compétence
facultative doit être défini avec précision et exhaustivité. Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°31-2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-17,
Vu la délibération N°C2022_162 du 28 septembre 2022 créant le groupe de
travail permanent « Politique de santé »
Vu le projet de territoire « GRAND NARBONNE 2030 »
Vu l'arrêté N°A2023 67 du 26 octobre 2023 donnant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Jean-Paul CESAR, Conseiller communautaire membre du
Bureau,
Vu le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2024-2025 Ville de
Narbonne / ARS Occitanie,
Vu la délibération C2024 07 du 8 février 2024, le Conseil Communautaire du
Grand Narbonne ayant adopté la présente modification et autorisé le Président à
saisir, selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du Code général des
collectivités territoriales, les 37 conseils municipaux des communes du territoire
afin qu'ils se prononcent dans le délai de trois mois par délibérations
concordantes sur le transfert d’une nouvelle compétence à la communauté
d'agglomération.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver au titre des compétences facultatives du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, de la compétence « Contrat local de santé
intercommunal: Ingénierie (conception, coordination, animation et
accompagnement des porteurs de projets) »
- D'adjoindre à la compétence « Contrat local de santé intercommunal:
Ingénierie (conception, coordination, animation et accompagnement des
porteurs de projets)» la «Reprise des actions de prévention santé
expérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens 2024-2025 Ville de Narbonne / ARS Occitanie»
- De déclarer que ladite compétence sera effective dès la prise de l'arrêté
préfectoral à intervenir. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières N°31-2024
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 23 mai 2024.
Reçu en Préfecture le : ?8 MAI 2024
Certifié exécutoire par
M. Le Maire
Jean-Marc JANSANA
Maire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.