Compte-Rendu - 1621343738 Compte rendu CM du 2017 06 30

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Compte-Rendu - 1621343738 Compte rendu CM du 2017 06 30 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343738 Compte rendu CM du 2017 06 30)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Énergies, République Française

Département CHER

Commune de Veaugues

Extrait du registre des délibérations

Séance du 30 Juin 2017

L' an 2017 et le 30 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de CHESTIER Sophie Maire.

Présents : Mme CHESTIER Sophie, Maire, Mmes : CAZIOT Chantal, THIROT Sylvie, MM : DEVAUTOUR Jean-Marie, GAUDRY Patrick, GITTON Axel, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, LEBACQ Michel, MAZUÉ André, RAFFESTIN Gérard

Excusé(s) : Excusé ayant donné procuration : M. LEBLANC Jérôme à M. GITTON Axel Absent(s) : Absent : M. GIRARD Roger

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 13

• Présents : 11

Date de la convocation : 23/06/2017

Date d'affichage : 23/06/2017

Acte rendu executoire : après dépôt en Préfécture

le : 03/07/2017

et publication ou notification

du : 03/07/2017

A été nommée secrétaire : M. GITTON Axel

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

Décision Modificative n°2 - Eau et assainissement

Décision Modificative n°2 - Budget communal

Droit de place - Tarif 2017

Modification du tableau des effectifs - Ouverture / fermeture de poste d'adjoint administratif Projet Educatif Territorial

Règlement intérieur du restaurant scolaire

Modification du règlement intérieur de la garderie

Règlement intérieur des activités périscolaires

Projet éolien Montigny - Jalognes

Rapport annuel du SMICTREM

Fonds de solidarité logement

Adhésion à la Compétence hydraulique du Pays Sancerre Sologne

Etat de l'assiette 2018réf : D_2017_06_036 : Décision Modificative n°2 - Eau et assainissement Vu le Budget primitif eau et assainissement adopté par délibération n°D_2017_04_014 du 7 avril 2017 ; Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°D_2017_05_022 du 19mai 2017 ; Vu les frais de pénalité demandé par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;

Madame le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section Sens Chapitre Compte Montant

F D 67 Charges exceptionnelles 671 Intérêts moratoires et pénalités sur marché + 1 267 €

F D 023 Virement à la section d’investissement 023 Virement à la section d’investissement - 1 267 €

I R 021 Virement de la section d’exploitation 021 Virement de la section d’exploitation - 1 267 €

I D 23 Immobilisations en cours 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 1 267 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative ci-dessus.

réf : D_2017_06_037 : Décision Modificative n°2 - Budget communal

Vu le Budget primitif de la commune adopté par délibération n°D_2017_04_011 du 7 avril 2017 ;

Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°D_2017_05_21 du 19 mai 2017 ;

Vu la répartition adoptée du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales ;

Madame le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section Sens Chapitre Compte Montant

F D 014 Atténuation de produits 739223 Fonds de péréquation ressources communales et intercommuales + 4 500 €

F D 023 Virement à la section d’investissement 023 Virement à la section d’investissement - 4 500 €

I R 021 Virement de la section d’exploitation 021 Virement de la section d’exploitation - 4 500 €

I D 21 Immobilisations corporelles 2135

Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

- 4 500 €

Après délibération, le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative ci-dessus.

réf : D_2017_06_038 : Droit de place - Tarif 2017

Madame le Maire propose les tarifs annuels suivants, pour l'utilisation d'un emplacement : − 30 € pour 1 fois par mois

− 100 € pour 1 fois par semaine

− 120 € pour les camions de restauration

− 200 € pour 2 fois par semaine

Modalités de facturations :

− La facturation sera effectuée au semestre.

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité les tarifs annuels du droit de place indiqués ci-dessus.

• APPROUVE les modalités de facturation indiquées ci-dessus.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_06_039 : Modification du tableau des effectifs - Ouverture / fermeture de poste d'adjoint administratif

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2017 ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 26 juin 2017 ;

Madame le Maire propose la modification du tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er septembre

2017:

Grades ou emplois Catégories Emplois budgétaires*

FERMETURE DE POSTE

Filière Administratif

Adjoint administratif (10,5/35) C 0,30

OUVERTURE DE POSTE

Filière Administratif

Adjoint administratif (16/35) C 0,46

* En Equivalent Temps Plein

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la fermeture du poste d’adjoint administratif à 10,5/35èmes au 1er septembre 2017 ;

• APPROUVE l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif à 16/35èmes au 1er septembre 2017 ;

• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs en découlant ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et au

grade ainsi créés sont inscrits aux chapitres prévus à cet effet au Budget de la commune.

réf : D_2017_06_040 : Projet Educatif Territorial

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires notamment l'article 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article 2121-29 ; Vu la délibaration 2015/05/039 du 22 mai 2015 ;

Madame le Maire rappelle que les écoles publiques du regroupement de Veaugues, Vinon, Jalognes et Gardefort sont passées à la semaine de 4 jours et demi, depuis la rentrée scolaire 2014/2015.

Dans le cadre de cette réforme éducative, un Projet Éducatif Territorial (PEDT) a été élaboré pour une durée de 3 ans et est arrivé à échéance.

De façon à mobiliser le fonds de soutien accordé à la mise en place des Temps d'Activités Périscolaires, la rédaction d'un nouveau PEDT est nécessaire.

Sa durée est portée à un an, en attendant de nouvelles directives du ministère de l'Education précisant le maintien ou la suppression de l'aide financière. Le PEDT est mis en oeuvre à compter de septembre 2017 et, jusqu'en juillet 2018, soit pour une année scolaire à venir.

Madame le Maire propose d'adopter le Projet Éducatif de Territoire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE à l'unanimité les termes du Projet Éducatif de Territoire,

• AUTORISE à l'unanimité Madame le Maire à signer le Projet Éducatif de Territoire.

réf : D_2017_06_041 : Règlement intérieur du restaurant scolaire

Vu l'avis favorable de la commission Rythmes scolaires ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications ont été apportées au règlement intérieurdu restaurant scolaire.

A savoir :

• Possibilité d'annuler un repas pour un enfant malade la veille avant 10h. • Précision sur l'inscription mensuelle au service.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE les modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire comme indiqué dans le document annexé.

• DIT que les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2017. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_06_042 : Modification du règlement intérieur de la garderie Vu la délibération 2014/11/122 du 14 novembre 2014 approuvant le règlement de la garderie ; Vu l'avis favorable de la commission Rythmes scolaires ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications ont été apportées au règlement intérieur de la garderie.

A savoir :

• Suppression des remises en cas de peiement mensuel, trimestriel ou annuel. • Forfait de 15 € applicable pour les parents qui récupèrent leurs enfants après 18h30.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE les modifications du règlement intérieur de la garderie comme indiqué dans le document annexé. • DIT que les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2017. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_06_043 : Règlement intérieur des activités périscolaires

Vu l'avis favorable de la commission Rythmes scolaires ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications ont été apportées au règlement intérieur des activités périscolaires.

A savoir :

• Forfait de 15 € applicable pour les parents qui ne récupèrent pas leurs enfants à 15h30 et qui ne sont pas inscrits aux activités périscolaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE les modifications du règlement intérieur des activités périscolaires comme indiqué dans le document annexé.

• DIT que les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2017. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_06_044 : Projet éolien Montigny - Jalognes

Vu l'enquête publique concernant le projet éolien qui a lieu à Jalognes et Montigny, du 7 juin au 10 juillet 2017 ;

Vu le lien de parenté de M. Gérard RAFFESTIN avec des acteurs du projets, celui-ci se retire pendant la délibération ;

Le Conseil municipal de Veaugues émet ces remarques et questions sans réponses explicites à ce jour : − Indéniablement les paysages du Sancerrois sont remarquables et la candidature du bien « Les collines du Sancerrois, terroir de l’AOC, et le Piton de Sancerre » à l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO est justifiée. 10 ans seront nécessaires à ce classement. Sur cette même période, les dotations de l’Etat aux communes poursuivront leur baisse. L’argument principal à l’implantation de parcs éoliens repose sur les recettes immédiates et sans investissement communal. Ainsi ce sont 23 000 euros annuels qui sont annoncés en faveur de la communauté de communes Terres du Haut Berry, 22 000 euros pour la commune de Montigny et environ 10 000 euros pour la commune de Jalognes. Le patrimoine bâti des communes rurales nécessitent un entretien coûteux qui ne peut être indéfiniment supporté par l’imposition locale d’une population en baisse. Quel est l’avenir des petites communes dans de telles perspectives ? Quelles compensations économiques seraient offertes par la candidature à l’UNESCO pour les 10 années qui viennent ?A long terme, effectivement, un impact significatif sur l’attractivité du territoire pourrait émerger en périphérie de celui-ci : économie touristique dynamisée, hausse des valeurs des biens immobiliers sur le Piton de Sancerre et par contrecoup regain d’urbanisation des communes excentrées sous réserve du maintien d’un minimum de services de proximité…

− La transition énergétique est un objectif national, le développement éolien contribue au plan de production d’énergies renouvelables. Pour autant une implantation anarchique des structures et la multiplication des sites indépendamment d’une gestion soucieuse des paysages est-elle souhaitable ? Est-il raisonnable d’exploiter le moindre espace disponible pour ériger les éoliennes au prix d’une évidente consommation de notre précieux patrimoine agronomique ?

− Le nombre de machines (4) et leur puissance limitée (2MW contre 3.3 MW pour les sites de l’ouest du Cher) par l’insuffisance de vents continus ne méritent-ils pas réflexion ? Ne faudrait-il pas privilégier l’implantation d’éoliennes où le rendement est certain d’être au maximum ?

− Dans le cadre de la protection des sites, s’agit-il d’une mise sous cloche du territoire ? Le sort réservé aux panneaux photovoltaïques en toiture, visibles depuis tout point de vue car brillants sera-t-il le même que pour les éoliennes : interdiction ?

La commune de Veaugues depuis le début des études sur la production d’énergie éolienne ne s’est pas opposée au développement des communes voisines. Le problème récurrent est celui des recettes qui permettront de faire face aux dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le paysage pittoresque du Sancerrois est le principal atout du territoire, le préserver est un pari sur l’avenir. Inévitablement, depuis les collines seront visibles les éoliennes dont la distance d’implantation aura été estimée acceptable, sans que pour autant cette limite ne soit clairement établie aujourd’hui.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• VALIDE les interrogations concernant le projet éolien citées ci-dessus. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_06_045 : Rapport annuel du SMICTREM

Madame le Maire donne lecture du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2016 du SMICTREM, au Conseil Municipal.

Après délibération, le conseil municipal PREND NOTE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des déchets 2016 du SMICTREM à l'unanimité.

réf : D_2017_06_046 : Fonds de solidarité logement

Madame le Maire expose au conseil Municipal la nécessité pour la commune de participer en 2017, au Fonds de Solidarité Logement.

Madame le Maire propose de participer à hauteur de 500 €, à ce fonds d’aides selon la répartition suivante : • logement : 200 €

• énergie : 200 €

• eau : 100 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la participation au Fonds de Solidarité Logement telle que définie ci-dessus. • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

réf : D_2017_06_047 : Adhésion à la Compétence hydraulique du Pays Sancerre Sologne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Préfet en date du 21 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne ;

Vu la délibération n°11/33 du 26 septembre 2011 du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne portant création de la compétence optionnelle hydraulique « bassin versant supérieur de la Sauldre et de ses affluents » et validant le Cahier des Clauses Particulières ;Vu l’arrêté préfectoral n°2011-1-1415 du 18 octobre 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne comme suit « Le Syndicat Mixte exerce la compétence optionnelle « à la carte » suivante : hydraulique pour le bassin versant des Sauldre du Cher » ; Vu la délibération n°14/13 du 17/03/2014 validant le règlement intérieur de la compétence optionnelle « hydraulique bassin supérieur de la Sauldre et de ses affluents » ;

Vu la délibération n°16/05 du 22/03/2016 modifiant le cahier des clauses particulières de la compétence hydraulique « Bassin versant des Sauldre du Cher » ;

Considérant qu’il appartient aux communes membres du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne de faire connaître, par voie de délibération, leur volonté d’adhérer à la compétence optionnelle à la carte « hydraulique pour le bassin versant des Sauldre du Cher » et d’accepter les dispositions du cahier des clauses particulières qui y est lié ;

Considérant que seules les communes adhérentes à une compétence optionnelle ont à en assumer les conséquences financières ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la cotisation sera de 143,33 € annuel.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’adhésion de la commune de VEAUGUES à la compétence optionnelle à la carte « hydraulique pour le bassin versant des Sauldre du Cher ».

• APPROUVE le cahier des clauses particulières (CCP) et le règlement intérieur, annexés à la présente délibération, relatifs à la compétence optionnelle ci-dessus précisée, définissant l’ensemble des dispositions contractuelles auxquelles la commune et le Syndicat Mixte du Pays souscrivent en commun pour la mise en œuvre de la compétence transférée.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_06_048 : Etat de l'assiette 2018

Madame le maire donne lecture de la lettre de M. ROGER Rodolphe de l'Office National des Fôrets, concernant les coupes à asseoir en 2017 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Parcelle Nature de la coupe Surface (ha) Coupe réglée Mode de commercialisation

5 Emc 4.5 oui Affouage

16a Taillis simple 4.81 oui Affouage

12a Rase 0.77 non Vente sur pied

13a Rase 1.23 non Vente sur pied

14a Rase 1.01 non Vente sur pied

18c Rase 1.78 non Vente sur pied

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année présentée ci-dessus et leur mode de commercialisation. • DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites. • AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

Les bois d'affouage, houpiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le conseil municipal désigne GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied, les personnes suivantes :

• M. André MAZUE

• M. Dominique JOULIN

• M. Jérôme LEBLANC