Compte-Rendu - 1621343330 Compte rendu CM du 2017 04 07

Documents similaires

Compte-Rendu - 1624363849 Compte rendu CM du 2021 04 06

Compte-Rendu - 1649171212 Compte rendu CM du 2022 04 01

Compte-Rendu - 1621343979 Compte rendu CM du 2019 04 05

Compte-Rendu - 1621343849 Compte rendu CM du 2018 04 06

Compte-Rendu - 1621343772 Compte rendu CM du 2017 10 20

Compte-Rendu - 1621343725 Compte rendu CM du 2017 05 19

Compte-Rendu - 1621343187 Compte rendu CM du 2020 07 16

Compte-Rendu - 1621343201 Compte rendu CM du 2020 07 03

Acte - 1621344350 RECUEIL ACTES ADMIN 2017 02

Compte-Rendu - 1621343313 Compte rendu CM du 2017 01 27

Compte-Rendu - 1621343330 Compte rendu CM du 2017 04 07 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343330 Compte rendu CM du 2017 04 07)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Département CHER

Commune de Veaugues

Extrait du registre des délibérations

Séance du 7 Avril 2017

L' an 2017 et le 7 Avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de CHESTIER Sophie Maire.

Présents : Mme CHESTIER Sophie, Maire, Mmes : CAZIOT Chantal, THIROT Sylvie, MM : DEVAUTOUR Jean-Marie, GAUDRY Patrick, GITTON Axel, JOULIN Dominique, LEBACQ Michel, LEBLANC Jérôme, MAZUÉ André, RAFFESTIN Gérard

Excusé(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : M. JOULIN Laurent à M. DEVAUTOUR Jean-Marie Absent(s) : Mme ROBIN Fanny, M. GIRARD Roger

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 11

Date de la convocation : 31/03/2017

Date d'affichage : 31/03/2017

Acte rendu executoire : après dépôt en Préfécture le : 10/04/2017

et publication ou notification du : 10/04/2017

A été nommée secrétaire : M. DEVAUTOUR Jean-Marie

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

Compte de gestion 2016 - Budget CCAS

Compte administratif 2016 - Budget CCAS

Compte de Gestion 2016 - Budget de la commune

Compte administratif 2016 et affectation du résultat - Budget de la commune Taxes directes locales

Budget Primitif 2017 - Budget de la commune

Compte de gestion 2016 - Budget Eau et assainissement

Compte administratif 2016 et affectation du résultat - Budget Eau et Assainissement Budget Primitif 2017 - Budget Eau et assainissement

Modification des délégués au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne

Motion ZRR

Demande de subvention - Travaux de l'école

Facturation de la rémunération - Tarif 2017

Subventions 2017

Vente de parcellesréf : D_2017_04_006 : Compte de gestion 2016 - Budget CCAS

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer ;

Après s’être assuré que Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui des titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui

ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

• STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

• STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur l’Inspecteur des

Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_007 : Compte administratif 2016 - Budget CCAS

Vu les articles L2121-14, L2121-31 et 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2016_12_099 du 9 décembre 2016 portant dissolution du CCAS ;

Sous la présidence de Madame Chantal CAZIOT, Madame le Maire s'étant retirée au moment du vote, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget CCAS 2016 qui s'établit ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE

Résultats reportés 452,73 1 656,24 2 108,97 Opération de l'exercice 0,00 0,00 4 350,75 3 851,90 4 350,75 3 851,90

TOTAUX 452,73 4 350,75 5 508,14 4 350,75 5 960,87

Résultat de clôture 452,73 1 157,39 1 610,12 restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 452,73 1 157,39 1 610,12

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité APPROUVE le compte administratif du budget CCAS 2016.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)réf : D_2017_04_008 : Compte de Gestion 2016 - Budget de la commune Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer ;

Après s’être assuré que Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui des titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui

ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

• STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

• STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur l’Inspecteur des

Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_009 : Compte administratif 2016 et affectation du résultat - Budget de la commune

Vu les articles L2121-14, L2121-31 et 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sous la présidence de Madame Sylvie THIROT, Madame le Maire s'étant retirée au moment du vote, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget de la commune 2016 qui s'établit ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 35 353.77 72 956.97 37 603.20 Opération de l'exercice 62 135.67 51 954.88 456 865.31 530 796.11 519 000.98 582 750.99 TOTAUX 97 489.44 51 954.88 456 865.31 603 753.08 519 000.98 620 354.19 Résultat de clôture 45 534.56 146 887.77 101 353.21 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 45 534.56 146 887.77 101 353.21 Transfert CCAS 452.73 1 157.39 1 610.12 TOTAUX FINAUX 45 081.83 148 045.16 102 963.33

Conformément à l'instruction codificatrice M14, il convient de procéder à l'approbation du Compte Administratif et à l'affectation de résultat.

Il est proposé d'affecter les sommes suivantes en réserve, au budget de la commune, au compte :Résultat Section Sens Chapitre Somme

Investissement Investissement D 001 45 534.56 € R 001 452.73 €

Fonctionnement Fonctionnement R 002 102 963.33 € Investissement R 1068 45 081.83 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité • APPROUVE le compte administratif du budget de la commune 2016 ; • APPROUVE l'affectation de résultat 2016 au Budget Primitif 2017 de la commune telle que présentée ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_010 : Taxes directes locales

Vu le Code de Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1640 C du Code Général des Impôts ;

Vu les financements necessaires au budget primitif de l’exercice 2017 ;

Considérant qu’il convient de prendre une décision de principe pour fixer le taux de la fiscalité locale;

Considérant les bases d'impositions qui lui ont été notifiées par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

du Cher pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DECIDE de ne pas augmenter les taux de taxes directes locales, soit :

• Taxe d’habitation : 20,18 %

• Taxe foncière (bâti) : 13,77 %

• Taxe foncière (non bâti) : 28,11 %

• Cotisation foncière des entreprises : 25,09 %

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_011 : Budget Primitif 2017 - Budget de la commune

Vu l’article L. 2312 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif Communal 2017 qui s'équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement 599 220,33 €

Section d'investissement 317 830,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le Budget Primitif Communal 2017.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_012 : Compte de gestion 2016 - Budget Eau et assainissement Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer ;Après s’être assuré que Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui des titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui

ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

• STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

• STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur l’Inspecteur des

Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_013 : Compte administratif 2016 et affectation du résultat - Budget Eau et Assainissement

Vu les articles L2121-14, L2121-31 et 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sous la présidence de Madame Sylvie THIROT, Madame le Maire s'étant retirée au moment du vote, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Eau et assainissement 2016 qui s'établit ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 18 374.32 177 122.49 0.00 195 496.81 Opération de l'exercice 147 041.69 54 833.40 162 576.87 219 225.43 309 618.56 274 058.83 TOTAUX 147 041.69 73 207.72 162 576.87 396 347.92 309 618.56 469 555.64 Résultat de clôture 73 833.97 0.00 0.00 233 771.05 0.00 159 937.08 Restes à réaliser 1 440.00 25 000.00 1 440.00 25 000.00 TOTAUX CUMULES 50 273.97 0.00 0.00 233 771.05 0.00 183 497.08

Conformément à l'instruction codificatrice M49, il convient de procéder à l'approbation du Compte Administratif et à l'affectation de résultat.

Il est proposé d'affecter les sommes suivantes en réserve, au budget de la commune, comme suit :

Résultat Section Sens Chapitre Somme

Investissement Investissement D 001 73 833.97 €

Fonctionnement Fonctionnement R 002 183 497.08 € Investissement R 1068 50 273.97 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité • APPROUVE le compte administratif du budget de la commune 2016 ; • APPROUVE l'affectation de résultat 2016 au Budget Primitif 2017 de la commune telle que présentée ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)réf : D_2017_04_014 : Budget Primitif 2017 - Budget Eau et assainissement Vu l’article L. 2312 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif Eau et assainissement 2017 qui s'équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement 309 789,43 €

Section d'investissement 289 183,41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le Budget Primitif Communal 2017.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_015 : Modification des délégués au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne Vu l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'indisponibilité du délégué titulaire ;

Madame le Maire propose de modifier les délégués de la façon suivante :

Délégué titulaire :

• Madame Sophie CHESTIER

Délégué suppléant :

• Monsieur Michel LEBACQ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE la modification des délégués au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne comme indiqué ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_016 : Motion ZRR

La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 45), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte et de leurs caractéristiques. Les critères sont examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI, sur la base des données disponibles au 1er janvier 2017.

L’application des critères issus de la réforme conduit au classement suivant pour le Cher (pourcentage par rapport au total départemental) :

• Nombre de communes : 130 (44.8%)

• EPCI : 8 sur un total de 19 (42.1 %)

• Population : 79 543 habitants (25.6 %)

• Superficie : 3 513 km² (48.6 %)

• Densité : 23 hab/km²

Par rapport à la situation du classement de 2014, la réforme des ZRR se traduit donc par une baisse du nombre total de communes classées (- 106 communes soit – 44.9 %), une baisse de la population concernée (- 42.5 %) et une baisse de la superficie couverte (- 40.4 %).

Pour le territoire du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne : 42 communes sont « sortantes » sur 55 classées en 2014.

Seules des communes de la Communautés de Communes Sauldre et Sologne resteront classées ZRR après le 1er juillet 2017.

Les membres du Comité Syndical du Pays Sancerre Sologne dénoncent la réforme des zones de revitalisationrurale intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui introduit de nouveaux critères qui reposent sur la richesse et la densité de population, mais surtout qui détermine un classement en ZRR réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes le composant.

L’introduction de cette réforme aura des conséquences importantes pour les communes rurales du Pays Sancerre Sologne. Elle entraîne le déclassement de 42 communes, alors que la reconnaissance en ZRR est nécessaire à l’attractivité de ces territoires grâce aux avantages qu’il permet d’octroyer aux entreprises présentes, notamment en termes d’exonérations fiscales.

Les élus du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne demandent une suspension immédiate de la révision de l’application de la réforme du zonage ZRR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, SOUTIENT la motion du Syndicat Mixte du Pays Sancerre

Sologne.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_017 : Demande de subvention - Travaux de l'école

Madame le Maire invoque la nécessité de changer les huisseries (portes et fenêtres) ainsi que les plafonds de l'école.

Le montant total de cette opération s'élèverait à 24 913.74 € H.T.

Madame le Maire explique que ce type d'action peut être subventionné à hauteur de : • 40 % du montant HT par la préfecture (DETR).

• 10 % du montant HT par le SDE18.

• 30 % du montant HT dans le cadre de la réserve parlementaire.

Après délibération, le conseil municipal :

• AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention auprès de la Préfecture (DETR). • AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention auprès du SDE18. • AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire. • AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_018 : Facturation de la rémunération - Tarif 2017

Vu le taux proposé par l'Agnece de l'Eau Loire Bretagne ;

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte qui sont reversées à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, celle-ci participe à hauteur de 0,15 € par facture émise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal FIXE le tarif à 0,15 € par facture émise.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_019 : Subventions 2017

Lors du BP 2017, le Conseil Municipal a voté la somme de 3 500,00 € mais n'a pas fait le détail des crédits autorisés.

Les subventions seront attribuées comme suit :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

C/6574

Le Club de la Belle Vie 150,00 € FSE Collège de Sancerre 50,00 € ADMR épicerie sociale 150,00 €ADMR Sancerre et Cnes 100,00 € Amis de la bibliothèque 30,00 € Facilavie 100,00 € La 4S 100,00 € Souvenir Français 100,00 € JSP Sancerre 50,00 € DDEN 50,00 € Rugby Sancerrois 50,00 € FCJS 150,00 € Gymnastique Volontaire 150,00 € Spéléo 150,00 € Union Syndicale des Chasseurs 150,00 € APAHS 150,00 € Amicale des pompiers de Veaugues 150,00 € Comité d'organisation du comice agricole Vailly 2017 100,00 € JSP Les Aix d'Angillon 50,00 € Anim'âge (Sancerre) 50,00 € Autres 1 470,00 € Total : 3 500,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal, approuve les sommes telles que mentionnées ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : D_2017_04_020 : Vente de parcelles

Madame le Maire propose de mettre en vente les parcelles suivantes :

Commune Référence cadastrale

Jalognes ZP 64

Jalognes ZP 65

Jalognes ZP 66

Jalognes ZP 027

Veaugues YW 36

Veaugues YW 37

Veaugues YL 18

Veaugues YK 22

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :

• DECIDE de mettre en vente les parcelles citées ci-dessus.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s'y afférents.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)