Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°138 sp du 16 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°138 sp du 16 avril 2024 Document publié le Mardi 16 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°138 sp du 16 avril 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-138

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de

circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre

Mauroy à l’occasion du match de football du jeudi 18 avril 2024 opposant le Lille

Olympique Sporting Club (LOSC) à l’Aston Villa Football Club (AVFC) dans le cadre de la

manche 2 des quarts de finale de la Ligue Europa Conference (3 pages) Page 3Es Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy

à l’occasion du match de football du jeudi 18 avril 2024

opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l’Aston Villa Football Club (AVFC)

dans le cadre de la manche 2 des quarts de finale de la Ligue Europa Conference

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ; :

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant

délégation de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la

région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe de l'Aston Villa Football Club au

Décathlon Arena stade Pierre Mauroy dans le cadre de la manche 2 des quarts de finale de la Ligue Europa

Conference ce jeudi 18 avril 2024 à 18h45;

Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre très attendue qui se jouera à guichets fermés ;

Considérant que l'UEFA a classé la manche 2 des quarts de finale de la Ligue Europa Conference à risque ;

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex FConsidérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre sportive comme étant à risques ;

Considérant que de nombreuses personnes de nationalité britannique démunis de billet pour le match ont prévu de se rendre sur la métropole européenne de Lille afin de supporter leur équipe ;

Considérant les nombreux incidents survenus entre les supporters anglo-saxons et les supporters des autres clubs de football dans les compétitions de niveau européen ;

Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que dans ces. conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Décathlon Arena Stade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Aston Villa Football Club ou connues comme tel, à l'occasion du match du jeudi 18 avril 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Aston Villa Football Club ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ,

ARRÊTE

Article 1°: Du jeudi 18 avril 2024 à 12h00 au vendredi 19 avril 2024 à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Aston Villa Football Club ou se comportant comme tel, démunis d'un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

A Villeneuve d'Ascq :

- rue Verte

- boulevard Van Gogh

- Boulevard du Breucq

- rue de la Volonté

- M146

- avenue de l'Avenir

- boulevard de Valmy

Article 2 : Du jeudi 18 avril 2024 à 12h00 au vendredi 19 avril 2024 à 02h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre défini à l’article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

Article 3 : Les supporters de l'Aston Villa Football Club ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités d'accueil et de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters de l'Aston Villa Football Club sont notamment tenus de se conformer aux modalités d'accueil prévues par les organisateurs et devront se rendre au niveau des bureaux de la Chambre de Commerce et

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frd'Industrie situés au 299 boulevard de Leeds à Lille (59) devant la gare Lille Europe, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, afin d'échanger leur contremarque.

Les supporters de l'Aston Villa Football Club qui participent au déplacement en autobus organisé par une agence de voyage ou par le club, sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking C2 bus situé rue Paul Langevin à Villeneuve d'Ascq (59) afin d'être pris en charge et acheminés jusqu'à la porte | du Décathlon Arena stade Pierre MAUROY afin d'accéder à la zone visiteurs.

Les supporters de l'Aston Villa Football Club souhaitant utiliser les transports en commun sont notamment tenus de se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs en privilégiant la ligne 1 du métro, ligne jaune (trajet Gare Lille-Flandres — 4 Cantons), puis en se rendant jusqu'à la porte 1 du Décathlon Arena stade Pierre MAUROY afin d'accéder à la zone visiteurs.

Les personnes munies d’un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter de l'Aston Villa Football Club ou se comporter comme tel en dehors du secteur qui leur est réservé sur le parvis (secteur de la porte l) et dans la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre MAUROY.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et de l'Aston Villa Football Club (AVFC) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°

Article 5: Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Lille, le © AVR. 2024

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

02 0 Fax: 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr