Compte-Rendu - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 signé

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Compte-Rendu - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 signé Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Breille-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 signé)Thèmes du document : Assurance, PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 Feuillet 2023/22

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023 à 18h30

Convocation du 27/06/2023

Président : Armelle PONCET

Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX

Présents : Armelle PONCET, Dominique GIRARD, Marie-Claire VIRIEUX, Philippe VARIN, Isabelle

JOREAU, Yvonne FREMONT, Frédéric BRUERE, Mireille FOURMOND, Vincenzo AGRELO, Magalie

MARTIN et Anne MAYEUR.

Absents : Christophe GAIGNON et Olivier CHARRIER.

Bon pour pouvoir: Néant.

Ordre du jour :

- Présentation du transfert de compétence par le SIEML,

- Commerce plus,

- Vente de buts,

-__ Contrat assurance groupe risques statutaires (CDG49),

- Questions diverses.

Après approbation du compte-rendu de la dernière séance, le conseil municipal a étudié les sujets

suivants :

DCM 2023-26 FRAIS DE GARDE DES ANIMAUX EN DIVAGATION

Le maire étant chargé de la police municipale et rurale doit intervenir sur la divagation de bétail,

ovins, bovins, caprins, porcins et chevaux.

Il doit prendre un arrêté et fixer les tarifs de garde des animaux.

Madame le Maire demande au conseil municipal de fixer les tarifs de garde à compter de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide de fixer les

tarifs de garde comme suit :

- Frais de garde d'animaux : 50,00 € par jour et par animal.

Est désigné comme lieu de dépôt pour l’hébergement des animaux le terrain situé « 23 rue du Vau de

Chevré ».

DCM 2023-27 AIDES AUX COMMERCES, A L'ARTISANAT ET AUX SERVICES DE PROXIMITE :

APPROBATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION COMMERCE PLUS

La politique conduite par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a pour objectif de

dynamiser le tissu existant en favorisant le développement des petites entreprises du commerce, de

l'artisanat et des services des centres-villes et centres-bourgs sur l'ensemble du périmètre

communautaire. Elle encourage ainsi les petites entreprises à s'adapter aux mutations de leur

environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activités économiques

saines sur ce territoire, en conservant un lien de proximité important avec la population locale.Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 Feuillet 2023/23

Les crédits relatifs à la convention FISAC étant consommés, les membres de la Commission Commerce

Artisanat Services de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ont souhaité proposer un

règlement d'intervention dans la continuité du règlement FISAC et poursuivre le soutien financier aux

projets de modernisation, de sécurisation ou de mise en accessibilité des locaux commerciaux.

Le règlement d'intervention COMMERCE PLUS s'inscrit dans le cadre des aides des collectivités

territoriales à immobilier d'entreprise régies par l’article L. 1511-3 du CGCT. Elles constituent des aides

spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les collectivités territoriales et leurs

groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de la région.

Le règlement d'intervention COMMERCE PLUS a été approuvé par le bureau de la Communauté

d'Agglomération Saumur Val de Loire le 1° décembre 2022 (décision N°2022-102-DB) et propose un

taux global d'aide directe à l’entreprise à hauteur de 30 % du projet HT pour un projet plafonné à 50

K€.

La subvention (plafonnée à 15 000 €) est prise en charge à parts égales entre la commune et la

Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, soit respectivement 15% du projet HT.

L'ensemble du territoire communautaire est éligible à ce nouveau dispositif COMMERCE PLUS. il

appartient à chaque commune de délibérer pour :

- valider son périmètre de centralité,

- approuver le règlement d'intervention et le cofinancement

Le périmètre de centralité est annexé ci-après :

#

Le projet de l’entreprise doit intervenir sur ce périmètre de centralité pour pouvoir bénéficier de l'aide.

La commune est informée des demandes d'aide relevant de son périmètre et est associée à la décision.

Une convention tripartite entre les deux collectivités et l’entreprise déterminera les engagements

respectifs.

Après achèvement des travaux par l’entreprise, la Communauté d'Agglomération procède au contrôle

des pièces et au paiement de la subvention à hauteur de 30% du projet, puis elle sollicite le

remboursement de la part communale.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

+ d'APPROUVER le règlement ci-annexé en faveur du dispositif COMMERCE PLUS relatif aux aides

aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximitéCommune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 Feuillet 2023/24

+ _ d’APPROUVER le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS

+ de COFINANCER les projets à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite de 7 500 €

+ _ d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents

à cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 6 voix pour et 5 abstentions

+ _d'APPROUVER le règlement ci-annexé en faveur du dispositif COMMERCE PLUS relatif aux aides

aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

+ d'APPROUVER le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS

+ de COFINANCER les projets à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite de 7 500 €

+ _ d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents

à cette décision.

DCM 2023-28 VENTE DE BUTS

Le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Guillaume VIRIEUX propose d'acheter à la commune les buts de handball.

Madame Marie-Claire VIRIEUX quitte la salle de conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Décide de vendre à Monsieur Guillaume VIRIEUX les buts au prix de 50.00 € (cinquante euros).

Charge Madame le Maire de signer et d'effectuer les démarches nécessaires au nom de la commune

pour la vente de ce matériel.

DCM 2023-29 CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le

Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du

département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques

financiers découlant des dispositions du titre II du livre VIII de la partie législative du code général

de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au

décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Considérant l'intérêt que représente la négociation d’un contrat d'assurance groupe,

Le Conseil après délibération décide de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le

Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1° janvier

2024.

Caractéristiques de la consultation :

Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels,

à l'exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.

Garantie des charges patronales (optionnelle).

Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ;

cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour

ces deux risques.

Charge le Maire de signer la demande de consultation.Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 Feuillet 2023/25

QUESTIONS DIVERSES

ABONNEMENT E-PRIMO

Madame le maire informe le conseil municipal que la directrice de l’école à sollicité l’abonnement à e-

primo à compter de la prochaine rentrée scolaire 2023.

Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier le jour du conseil municipal au lundi.

Le conseil municipal est favorable.

La séance est levée à 20 h45. La prochaine réunion est prévue lundi 4 septembre 2023 à 19 heures.

Le Maire Le secrétaire de séance

Compte-rendu approuvé par le conseil municipal le : 4 septembre 2023

Mise en ligne le: 5 5egtcva 2023