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Déliberation - Séance du 6 septembre 2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 6 septembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie de La Breille Les Pins
(49390)
Eu + A 71h) 2,
me
Arrondissement de Saumur
% 02 41 52 02 82
emait. marie fatwoitices-pins@wanadao.fr
Le mercredi 31 août 2022
Destinataires: PONCET Armelle, VARIN Philippe , GIRARD
Dominique, GAIGNON Christophe, JOREAU Isabelle,
FOURMOND Mireille, FREMONT Yvonne, VIRIEUX Marie-
Claire, CHARRIER Olivier, BRUÈRE Frédéric , MARTIN
Magalie, AGRELO Vincenzo, MAYER Anne,
CONVOCATION
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du conseil municipal qui se réunira en session
ordinaire :
Le mardi 6 septembre 2022
À 19h00
Salle de la mairie
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Objet de la réunion :
Le Maire -— —.
T
+ Mise en place de la nomenclature M57
Gîte équestre
e Recensement de la population
Questions diverses
Contrat d'assurance Groupe LISTE DES DELIBERATIONS
DCM 2022-28 examinée le 6 septembre 2022 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A
COMPTER DU 1% JANVIER 2023 - approuvée
DCM 2022-29 examinée le 6 septembre 2022 - CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE - approuvée
DCM 2022-30 examinée le 6 septembre 2022 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - approuvée
Le Maire Le secrétaire
Affiché le 13 septembre 2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/47
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 6 SEPTEMBRE 2022
Convocation du 31/08/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 10
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été mis en ligne le 13/09/2022
L'an deux mil vingt-deux, le six du mois de septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de septembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET.
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX.
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique GIRARD,
Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE et
Magalie MARTIN.
Absents : Christophe GAIGNON et Mireille FOURMOND.
Bon pour pouvoir : Anne MAYER à Armelle PONCET
DCM 2022-28 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU _1ER JANVIER 2023.
Madame le Maire présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)
et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/48
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget du Lotissement de La Croix du
Jubilé à compter du 1er janvier 2023.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 729.414,62 € en section de
fonctionnement et à 391.937,02 € en section d'investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées
ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation
financée chez l'entité bénéficiaire. ‘
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement
des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,
pour le Budget principal de la Ville de La Breille-les-Pins et le budget du lotissement de la Croix
du Jubilé, à compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier
2023. Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/49
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et
ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata
temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1°" janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 13/09/2022
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 13/09/2022
Et de la mise en ligne le 13/09/2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/50
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 6 SEPTEMBRE 2022
Convocation du 31/08/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 10
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été mis en ligne le 13/09/2022
L'an deux mil vingt-deux, le six du mois de septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de septembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET.
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX.
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique GIRARD, Philippe
VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER, Frédéric BRUERE et Magalie MARTIN.
Absents : Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON.
Bon pour pouvoir : Anne MAYER à Armelle PONCET
DCM 2022-29 CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE
Le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de
Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui lui
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des
dispositions des articles L416-4 du code des communes et du titre Ii du livre VIH de la partie législative
du code général de la fonction publique, relative à la protection liée à la maladie , à l’accident, à
l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2} ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d'assurance groupe,
Le Conseil après délibération décide de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre
de Gestion pour la couverture des risques statuaires des agents à compter du 1° janvier 2023.
Caractéristiques de la consultation :
- Couverture de l'ensemble des risques statuaires pour les agents titulaires et
contractuels.
Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladie professionnelles sans franchise.
Garantie des charges patronales (optionnelle). Commune de La Breiïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/51
- Option: Franchise de 30 jours fermes pour accident de travail et maladie
professionnelle ; cette option devra nécessairement être associé à une proposition sans
franchise pour ces deux risques.
Charge le Maire de signer la demande de consultation.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 13/09/2022
Et de la mise en ligne le 13/09/2022
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 13/09/2022
Le Maire,
Armelle PON Commune de La Breiïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/52
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 6 SEPTEMBRE 2022
Convocation du 31/08/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 10
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 13/09/2022
L'an deux mil vingt-deux, le six du mois de septembre à 19 h O0, le Conseil Municipal de cette commune
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du
mois de septembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Yvonne FREMONT,
Isabelle JOREAU, Olivier CHARRIER, Magalie MARTIN, Vincenzo AGRELO, Philippe VARIN,
Frédéric BRUERE.
Absents : Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON
Bon pour pouvoir : Anne MAYER à Armelle PONCET
DCM 2022-30 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023
Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de création de deux postes :
- Un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ; - Un agent recenseur afin de réaliser la collecte du recensement.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :
- la création de deux postes, un poste de coordonnateur et un poste d’agent recenseur. - Les agents qui seront des agents communaux seront rémunérés de la façon suivante : *les heures travaillées seront récupérables ou déduites des heures à réaliser dans l’année. *les frais de transport seront payés au km avec les tarifs en vigueur du centre de gestion.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 13/09/2022
Le Maire,
Armelle PONG
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 13/09/2022
Et de la mise en ligne le 13/09/2022 Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/30
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2022 à 19h00
Convocation du 31/08/2022
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Yvonne FREMONT,
Philippe VARIN, Frédéric BRUERE, Magalie MARTIN, Isabelle JOREAU, Vincenzo AGRELO, Olivier
CHARRIER
Absents : Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON
Bons pour pouvoirs : Anne MAYER à Armelle PONCET
Ordre du jour :
- Passage à la nomenclature M57,
- Contrat d'assurance groupe CDGA9,
- Gîte équestre,
- Recensement de la population,
- Affaires diverses,
Après approbation du compte-rendu de la dernière séance, le conseil municipal à étudié les sujets
suivants :
DCM 2022-28 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU _1ER JANVIER 2023.
Madame le Maire présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ii! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes
les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires. Commune de la Breïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/31
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget principal de la Ville de La Breille-les-Pins et le budget du lotissement de la Croix du Jubilé, à
compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et
des frais d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la mise en place de la nomenclature M57
abrégée à compter du 1° janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,
DCM 2022-29 CONTRAT S'ASSURANCE GROUPE
Le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du
département, qui lui demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques
financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et du titre II
du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la
protection liée à la maladie , à l’accident, à l’invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2)
ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Considérant l'intérêt que représente la négociation d’un contrat d'assurance groupe,
Le Conseil après délibération décide de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le
Centre de Gestion pour la couverture des risques statuaires des agents à compter du 1° janvier
2023.
Caractéristiques de la consultation :
- Couverture de l'ensemble des risques statuaires pour les agents titulaires et
contractuels.
Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladie professionnelles
sans franchise.
Garantie des charges patronales (optionnelle).
- Option: Franchise de 30 jours fermes pour accident de travail et maladie
professionnelle ; cette option devra nécessairement être associé à une proposition sans
franchise pour ces deux risques.
Charge le Maire de signer la demande de consultation.
DCM 2022-30 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023
Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de création de deux postes pour le recensement 2023 :
- un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;
- un agent recenseur afin de réaliser la collecte du recensement. Commune de la Breïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 6 septembre 2022 Feuillet 2022/32
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide - la création de deux postes, un poste de coordonnateur et un poste d’agent recenseur.
- Les agents recrutés étant des agents communaux seront rémunérés de la façon suivante :
*les heures faites seront récupérables ou déduites des heures à réaliser dans l’année. *les frais de transport seront payés au km avec les tarifs en vigueur du centre de gestion.
QUESTIONS DIVERSES
* Terrains de Monsieur SAUVAGEOT :
Madame le Maire informe le conseil municipal que des parcelles appartenant à Monsieur SAUVAGEOT
jouxtant des parcelles de la commune, près de la lagune, sont à vendre. Elle souhaite savoir si le conseil
est favorable à l'achat de ces parcelles. Le conseil municipal n’émet pas d'opposition, une proposition sera faite aux vendeurs.
* Pêche :
Les bénévoles de la pêche sollicitent la mairie afin de créer une association afin de gérer entièrement la pêche. Un powerpoint est présenté au conseil municipal.
Monsieur VARIN demande réflexion sur le sujet.
Les élus désirent étudier cette demande, le sujet est reporté à la prochaine séance de conseil. Les élus envisagent de retirer les poubelles au plan d’eau.
* Eclairage public, chauffage bâtiments publics :
Pour des raisons écologiques Madame le Maire souhaite réduire les consommations d'énergie
(chauffage et éclairage public). Pour cette raison les lumières seront allumées le matin de 6h30 à 8h30 et éteintes à partir de 21 heures. Le conseil est favorable à cette démarche.
* Convocations commissions communales (chemins, embellissement, tourisme, bulletin) :
Une réunion est prévue pour les commissions tourisme-bulletin et embellissement le lundi 19 septembre à partir de 11 heures.
La commission chemins est prévue mercredi 21 septembre à 14 heures.
*Permanences salle culturelle et de loisirs
La séance est levée à 21 h15. La prochaine réunion est prévue mardi 4 octobre à 19 heures.
Le secrétaire de séance
Remarque : (y
Compte-rendu approuvé par le conseil municipal le : y {19 L 2022
Mise en ligne le :_6/1.7/ 2022