Compte-Rendu - CR CM Du 04 octobre 2017

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Compte-Rendu - CR CM Du 04 octobre 2017 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Du 04 octobre 2017)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse, 1

Compte rendu du conseil municipal

DU 04 octobre 2017

Date de Convocation : 27 septembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 8

Votants : 12

NOM Prénom Présent Excusé / Procuration - NOM Prénom

ARCHAMBAULT Daniel oui

AUZAS Jean Joseph Oui

BIEGEL Gérard Non MALFOY Christine

DEL VAS Daniel Oui

DEMOFSQUI Sandrine oui

JUILLET Elise oui

LEVOY Mathieu Excusé

MOULIN Léo Non Del Vas Daniel

MALFOY Christine Oui

RAOUX Roland Non ARCHAMBAULT Daniel

TERUEL Marie Christine Oui

THAO Guillaume Oui

VECILLA Laurent excusé

VOLLE Stephan Non AUZAS Jean Joseph

Madame Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint. Sandrine Demofsqui est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du dernier conseil. Le Compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire demande si les conseillers consentent à ajouter un point de délibération à l’ordre du jour concernant la prise en charge du loyer de l’agence postale intercommunale

.2

1. Finances

1-1 Décision modificative

Madame le Maire indique qu’il convient de procéder aux DM d’ajustement.

A/ sur le budget camping : pris en charge de la taxe foncière

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

61521 : Batiments

publics

-300.00 706 : Prestations de service 5500

63512 : taxes

foncieres

5800

Total dépenses 5500 Total recettes 5500

B/ sur le budget principal : SDE travaux soutou

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

21 : installations de

voirie

-14068.85

23 : avances versées

immobilisations

+ 14068.85

Total dépense 0 Total recettes 0

1-2 Participation au Fonds Unique Logement

Madame le Maire rappelle que le Fonds Unique Logement –FUL- a pour objet principal de permettre à des personnes en difficulté d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir, grâce à des prêts ou subventions.

L’assemblée départementale sollicite la contribution des communes à hauteur de 0.40 euros / habitant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accéder à la demande du Département, pour un montant de 0.40 euros/habitant.

1-3 Révision de la CLECT

Monsieur ARCHAMBAULT Daniel fait part au conseil municipal du rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est tenu le 1er juin 2017 à la Communauté de Communes DRAGA.

Le financement du SDIS et la participation à la réhabilitation-rénovation-création des centres de secours, la mise en place du PLUI, ont été intégrés à la CLECT.

Synthèse des charges transférées :

Bidon BSA Gras Larnas St Just St

Marcel

St

Martin

St

Montan

Viviers

SDIS 1692 215030 5073 6051 36553 52239 25182 26425 108728 PLUI 516 16350 1375 480 3879 5524 2203 4256 8444 Total 2208 231380 6448 6531 40432 57763 27385 60681 117172

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les conditions de ce rapport.3

2. Personnel

2-1 Suppressions du poste

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il conviendrait de supprimer les emplois suivants pour cause de départs en retraite :

- Adjoint technique Principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2017 actuellement fixé à 35 heures. - ATSEM Principal de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2017-10-03 actuellement fixé à 28 heures.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, adoptent les propositions du Maire, à l’unanimité.

2-2 Créations de postes

2-2.1 adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que considérant le départ à la retraite et la fermeture du poste d’un agent, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de créer à compter du 1er novembre 2017 un poste d’adjoint technique territorial, échelle C1 de rémunération, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

2-2.2 Agent technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures – périscolaire/ ménage

Mesdames Juillet et Demofsqui indiquent au conseil qu’il est nécessaire de créer, à compter du 1e septembre 2017 d’un emploi d’Agent technique contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet pour 21 h 65 hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Garderie scolaire,

- Cantine,

- Ménages des locaux municipaux.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an . Le contrat sera renouvelable par reconduction expresses. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’accéder à cette demande.

2-2.3 Agent technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 5h30

Mesdames Juillet et Demofsqui indiquent au conseil qu’il est nécessaire de créer, à compter du 1er octobre 2017, un emploi d’Agent technique contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet pour 5.5h hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

-agent d’entretien polyvalent

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an . Le contrat sera renouvelable par reconduction expresses. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C4

3. Modification des statuts du SDEA

Madame le Maire expose au Conseil Municipal de la volonté, du comité syndical du SDEA, de moderniser ses sttauts afin de mieux correspondre aux attentes des collectivités adhérentes.

Ces nouveaux statuts prévoient, une réduction du nombre de conseillers départementaux délégués, qui ne représenteront plus que la moitié des membres du comité syndical, le création de deux collèges représentant 1/ les autres adhérents, avec à part égales un collège des CDC, syndicats intercommunaux et agglomérations et 2/ les communes. Un changement de nom : syndicat de développement, d’équipement et d’aménagement pour faire référence à la nouvelle mission de développement territorial de la structure.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la modification des statuts du SDEA.

4 . Urbanisme

4.1 Alignement voie communale au droit de la parcelle n° A 900

Monsieur ARCHAMBAULT Daniel fait part au conseil municipal du projet d’alignement de la voie communale au droit de la propriété de Mr PLAGNE François et Mme PLAGNE épouse CONTE Caroline ; parcelle n° A 900 – quartier Maras à Saint Martin d’Ardèche.

Suivant le plan annexé :

Mr PLAGNE François et Mme PLAGNE épouse CONTE Caroline, cèdent à l’euro symbolique 37 m² pris sur la parcelle A 900.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-accepte la délimitation des emprises de cession et la rédaction du document d’arpentage en vue de la rétrocession au profit de la commune,

Autorise Madame le Maire à signer tous documents et actes relatif à cette affaire,

Dit que les fais d’actes notariés et de géomètre seront à la charge de la Commune.

4.2 Alignement voie communale au droit de la parcelle n° A 457

Monsieur ARCHAMBAULT Daniel fait part au conseil municipal du projet d’alignement de la voie communale au droit de la propriété de Mr Roux Jean-Pierre ; parcelle n° A 457.

Suivant le plan annexé :

Mr Roux Jean-Pierre, cède à l’euro symbolique 14 m² pris sur la parcelle A 457.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-accepte la délimitation des emprises de cession et la rédaction du document d’arpentage en vue de la rétrocession au profit de la commune,

Autorise Madame le Maire à signer tous documents et actes relatif à cette affaire,

Dit que les fais d’actes notariés et de géomètre seront à la charge de la Commune.5

4.2 Permis d’aménager parcelles A 861 et A147

Monsieur Archambault indique que la communauté de communes Draga a instruit, par erreur, un permis d’aménager (PA) déposé par Mr Pages, permis qui prévoyait un échange Pages/ propriété publique de la commune, alors que la commune ne s’était, elle-même, pas prononcée sur cet échange.

Le préalable au PA, c’est à dire le lancement d’une procédure de réglementaire pour l’échange, n’ayant pas été réalisé, le PA va être annulé.

Mr Pages a été informé de la complexité de la procédure d’échange d’une propriété communale publique, comportant nécessairement un bornage et une enquête publique pour classement en propriété privée communale, un avis de la commune, avant même l’échange puisse être, éventuellement, réalisé.

Par ailleurs, il est rappelé que la parcelle publique faisant l’objet de la demande d’échange constitue pour partie, un chemin public, non aménagé , qui traverse aussi la propriété Roux. Les deux parties seraient donc concernées par la procédure d’échange.

Mme Le Maire porte à la connaissance du conseil les remarques de Mr Peissel, voisin potentiellement impacté par le PA tel qu’il était envisagé.

En conclusion : Après l’annulation du PA, Mr Pages pourra déposer à nouveau un PA s’il le souhaite. Si ce PA sollicite à nouveau un échange de terrain entre la commune et lui-même, la commune devra délibérer sur le projet selon la procédure indiquée ci-dessus.

5 . Avenant à la convention relative à l’agence postale

Madame le Maire rappelle que la prise en charge des frais de gestion de l’Agence Postale Intercommunale de Saint Martin d’Ardèche est réglée par une convention entre la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et la Commune de Saint Martin d’Ardèche Initialement établie pour une durée de 4 ans, à partir d’avril 2014, avec possibilité de reconduction par voie d’avenant.

Il est proposé par la CDC, conformément à l’article 5 de la présente convention de prolonger cette convention jusqu’au 1er juin 2022.

A compter de cette date, la convention sera renouvelée tacitement.

Les autres dispositions de la convention sont inchangées.

Après en avoir délibéré Le conseil municipal, autorise Madame le Maire à signer l’avenant, à l’unanimité.

6 . Divers

6.1 Gestion du patrimoine municipal

- Madame le Maire indique qu’elle a été interpelée par un administré qui souhaitait que le conseil se prononce sur la mise en location des studios situés au-dessus de l’OT, à des fins de résidence principale ou secondaire. Elle rappelle que les 3 studios sont aujourd’hui meublés et qu’ils doivent le rester car sont mis à disposition des travailleurs saisonniers (maitres-nageurs et ASVP) sur la période estivale (de mai à août pour l’ASVP, juillet- aout pour les MNS). En outre, le reste de l’année, un des studios est mis à disposition des marcheurs de Compostelle au cas par cas, l’ensemble des studios est mis à disposition des archéologues quand ils viennent en fouilles, environ 4 semaines /an. La loi prévoit que les meublés ne peuvent être mis à la location que via un bail de 12 mois minimum, 9mois dans le cas très spécifique où le locataire peut justifier d’un statut étudiant. Compte- tenu des besoins de la commune pour l’accueil des travailleurs saisonniers, le conseil se prononce défavorablement sur la demande.6

- Madame le Maire indique que plusieurs offres spontanées lui ont été faites pour l’achat du bâtiment municipal situé sur la place de la mairie, ou l’occupation du rez-de chaussée de celui-ci à des fins commerciales. Les offres des potentiels acquéreurs étant très inférieures au prix d’achat et le bâtiment n’étant plus aux normes d’accueil du public pour une location rapide en bail commercial, il est convenu de procéder à des demandes de devis pour rénover la maison sous format 1/locations saisonnières 2/ local commercial + hébergement. - D. Del Vas informe le conseil de la situation de Monsieur Giovanni Sartoretti qu’il suit à titre personnel. Mr Sartoretti, de nationalité italienne, autrefois bénéficiaire de l’AAH et de l’APL, ne perçoit plus aucun minima sociaux, suite à une décision de la CAF qui a considéré que Mr Sartoretti ne remplissait pas les conditions pour y avoir droit (conditions de ressources pour les citoyens européens au-delà d’un séjour de 3 mois). Pour l’heure, les recours de Mr Sartoretti se sont tous avérés infructueux (Amiable, Tribunal des Affaires sociales). Il ne peut plus s’acquitter de ses factures depuis bien longtemps et son bailleur envisage de faire procéder à son expulsion une fois la trêve hivernale passée. Face à cette situation, Mr Del Vas souhaiterait que la commune aménage un local public pour accueillir Monsieur Sartoretti. Il envisage de transformer, à cet effet, le local situé derrière la salle des mariages ex-CCAS/salle de périscolaire. En préalable à sa décision et pour alimenter le débat, le conseil lui demande de bien vouloir faire établir plusieurs devis concernant cette modification.

6.2 Cantine

Mesdames Juillet et Demofsqui indiquent que la mise en place de la livraison des repas par la société API semble donner entière satisfaction aux enfants. Elles sont allées, accompagnées par Madame le Maire, à l’improviste, partager le repas de midi avec les enfants. Le repas proposé était apetissant, les quantités parfaites, le goût au RDV. Il est aussi rappelé que les inscriptions cantine/garderie se font désormais en Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance