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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations CIAS 23 10 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations CIAS 23 10 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
TERRES DE pt 7 | OCT. 2025
NIONTAIGU
Centre Intercommunal
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
Envoyé en préfeciure le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025 S LG
ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_01A-DE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le vingt-trois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Consell d'administration du CIAS Montalgu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mille-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-président.
convocation : 17 octobre 2025 Date d'affichage de
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 8
Étaiont présents (13) : Marie-Paule BADREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe Bemard DABRETEAU - Marie-José GIRAUD - Cécilia GRENET — Madeleine GUITTET - Colette JADAUD —
JOUSSEAUME — Martine RABILLER — Daniel ROUSSEAU
Était représentée (1): Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étalent absents excusés (2) : Antoine CHEREAU — Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1) : Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion: Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pêle Cohésion Sociale de Terres de
Montaigu, Communauté d'agglomération Sylvie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe — Olivier GALLARD, Coordinateur qualité — Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS - Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_01
Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) pour une coopération transitoire dans le cadre de la transformation du SSIAD du CIAS en SAD mixte
Madame la Vice-présidente informe l'assemblée que, conformément au décret n°2023- 608 du 13 juillet 2023 relatif au cahier des charges des Services Autonomie à Domicile (SAD), les gestionnaires de Services de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) doivent ‘engager la transformation de leur autorisation en SAD mixte (aide et soins), avant le 31 décembre 2025.
Le CIAS Montaigu-Rocheservière, gestionnaire du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), a donc engagé une démarche de transformation de son service en SAD mixte afin de garantir une prise en charge globale et coordonnée au domicile des bénéficiaires.
Ne disposant pas d'un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) en gestion directe, le CIAS Montaigu-Rocheservière a opté pour un modèle transitoire de coopération avec un SAAD externe, afin de constituer ensemble un SAD mixte fonctionnel, dans l'attente de la création d'une entité juridique unique dans le respect du cadre règlementaire. Cette solution permet de garantir aux bénéficiaires une offre complète (aide et soins) sur le territoire, dans le respect du cahier des charges national des SAD.
A cet effet, un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) a été publié le 23 juillet 2025 pour sélectionner un partenaire. L'AMI précisait les objectifs, les engagements, les critères de sélection et les échéances. Les candidatures ont été évaluées selon une grille définie en amont.
À l'issue de cette procédure, il est donc proposé de retenir un partenaire SAAD pour conclure une convention de coopération transitoire de 5 ans, permettant le dépôt du dossier d'autorisation SAD mixte avant le 31 décembre 2025.
Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 wwuiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
pusiste 7 4 OCT, 2075 ID: 085-200073922-2025 1023-DEL20251023_01A-DE
Vu le décret n°2023-608 en date du 13 juillet 2023 relatif à la réforme des Services Autonomie à Domicile ;
Considérant l'obligation pour les gestionnaires de SSIAD de déposer une demande d'autorisation SAD mixte avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant l'absence de Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) en gestion directe par le CIAS Montaigu-Rocheservière ;
Considérant la publication d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en date du 23 juillet 2025 pour sélectionner un partenaire SAAD :
Considérant l'analyse des candidatures reçues selon les critères définis dans l'AMI ;
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- _ Approuve le principe de coopération transitoire en vue de la transformation du SSIAD en SAD mixte conformément au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 ; -_ Retient l'ADMR en tant que partenaire SAAD à l'issue de l'AMI publié le 23 juillet 2025 ;
- Autorise Monsieur le Président à signer une convention de coopération transitoire d'une durée de 5 ans avec l'ADMR ;
- Autorise Monsieur le Président à déposer le dossier de demande d'autorisation SAD mixte auprès de l'ARS Pays de la Loire et du Conseil Départemental de la Vendée avant le 31 décembre 2025 us réserve des modalités règlementaires permettant de déposer une autorisation de SAAD en parallèle.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé électriquement par: Antoine cras
Daté dé sgnélüre : 2411012025 — Qualité: Président du CIAS Terres
Coriféo_ exécutoire par _e_ Président por compte enu de la réception en Préfeclure E et de sa publication z
La présente délbéraion peut faire l'objet = d'un recours devant ie Thbunal Acministrat de hantes (6, alée de lle Glonette - CS 24111 — 44041 NANTES Codex) dans un
délai de ceux mois à compler de sa publication etou nolicalion Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025 S LT
TERRES DE mp
MONTAIGU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Fer ci CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cing, le vingt-trois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mille-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 8
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU Anthony BONNET - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe CHAMPAIN — Bernard DABRETEAU — Marie-José GIRAUD — Cécilia GRENET - Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLER - Daniel ROUSSEAU
Était représentée (1) : sabelle RIVIERE a donné pouvoirà Jean-Michel Brégeon
Étaient absents excusés (2) : Antoine CHEREAU Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1): Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion : Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pêle Cohésion Sociale de Terres de
Montaigu, Communauté d'agglomération - Sylvie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe — Olivier GALLARD, Coordinateur qualité — Mélna LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_02
Approbation du Plan Bleu
Madame la Vice-présidente rappelle à l'assemblée que dans le cadre des obligations réglementaires applicables aux établissements médico-sociaux, le CIAS Montaigu- Rocheservière doit se doter d'un Plan Bleu comprenant l'identification de ses bâtiments et des risques associés, la composition et le rôle de la cellule de crise, le plan de continuité de chaque service du CIAS, les procédures correspondant à chacun des risques identifiés.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L311-5 relatifà la continuité de service et à la sécurité des personnes en établissements sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les recommandations de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en matière de gestion des risques dans les établissements médico-sociaux et d'organisation en situation
exceptionnelle ; Considérant l'obligation règlementaire pour les établissements d'hébergement pour personnes
âgées de disposer d'un Plan Bleu de gestion de crise ; Considérant que le Plan Bleu annexé à la présente délibération, a été élaboré conformément aux
recommandations en vigueur et adapté aux spécificités du CIAS Montaigu-Rocheservière ;
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente, Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, - Approuve le Plan Bleu du CIAS Montaigu-Rocheservière tel que présenté avec
l'ensemble de ses annexes thématiques ; - Autorise Monsieur le Président à le mettre en œuvre, à l'actualiser et le diffuser dans
l'ensemble des établissements et services du CIAS Montaigu-Rocheservière : - Transmet le Plan Bleu aux autorités compétentes ARS et Conseil Départemental
conformément aux obligations réglementaires.
Cerifée exécutoire par 1e Président, Fait à Montaigu-Vendée compte tenu de la réceplon en Préfecture de se publication. Sig éiébniquement par: Antoine Chareab À La présente délibération peut fire l'objet ; ne d'u recours devant le Tibunal Adminisratl Date de sprture 24102028
de Nanles (6, alle de le Giorel — CS | Qualité Brésidént du CAS Tres 24111 44041 NANTES Cedex) dans un de Montaigu délel de deux mais à compler de sa A Publication lou noticalon SU
Hôtel de l'intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - 1
resdemontaigu:fr TERRES DE past4 OCT, 1075
NAIONTAIGU
Centre Intercommunal
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025 kg
ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_03-AR
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingtcing, le vingttrois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montaïgu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mille-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 9
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe CHAMPAIN — Bernard DABRETEAU - Marie-José GIRAUD — Cécilia GRENET— Madeleine GUITTET — Colette JADAUD —
Anne-Marie JOUSSEAUME - Martine RABILLER - Daniel ROUSSEAU
Était représentée (1) : Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étaient absents excusés (2) : Antoine CHEREAU — Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1): Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion: Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de
Montaigu, Comm. lomération Sylvie DURANDET, infimière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe _— Olivier GALLARD, Coordinateur qualité — Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_03
Débat d’orientations budgétaires 2026
Madame la Vice-présidente rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue une étape impérative dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et leurs établissements qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Il doit obligatoirement avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Les dispositions de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) imposent aux collectivités locales une délibération spécifique relative au rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, l'évolution des dépenses de personnel et la structure des effectifs.
Par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat concernant les orientations budgétaires 2026 et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d'orientations budgétaires.
Vu la délibération du Conseil d'administration n°DEL20231115_15 en date du 15 novembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier du CIAS Montaigu- Rocheservière ;
Considérant le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 annexé à la présente
délibération ;
Hôtel de l'intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil + 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 wwwiterresdemontaigu:fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Ronan lan DU puséie 2 4 OCT. 2075
es” ID : 085-200073922-20251023-DEL20251023_03-AR
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 et de l'existence du rapport ayant servi de base au débat ;
- Approuve les propositions budgétaires pour les budgets annexes soumis à l'approbation des autorités de tarification (ARS et/ou Conseil Départemental), du CIAS Montaigu-Rocheservière, ainsi que les propositions tarifaires qui en découlent, telles que présentées en séance ;
- Charge Monsieur le Président de soumettre ces propositions à la Direction de la solidarité et de la famille du Conseil Départemental de la Vendée et l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élbctniquement par: Antoine
Chereg ( — Da céagraire : AAOZOS —
Qualié.: Président du CIAS Terres
Certiiée exécutoire par le Président, ER
compte tenu de la réception en Préfecture €
‘et de sa publication. £
La présente déibéraion peut faire l'objet D d'un recours devant Tabunal Administratt
de Nantes (6, alée de lle Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compler de sa publication etou notlcalion Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
TERRES DE maun TOI :
NIONTAIGU
Centre Intercommunal
Gr
ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_04-AR
CONSEIL D’ADMINISTRATION
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cing, le vingt-rois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mile-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henr-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Céclia GRENET, Vice-président.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU — Anthony BONNET— Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe ernard DABRETEAU — Marie-José GIRAUD - Cécilia GRENET - Madeleine GUITTET - Colette JADAUD —
Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLER - Daniel ROUSSEAU
État roprésentée (1): Isabelle RMIERE à donné pouvoirà Jean-Michel Brégeon
Étaient absents excusés (2) : Antoine CHEREAU — Jacqueline RAUTUREAU
Était absante (1): Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion Directrice des Affaires financières — Jes
Montaigu, Communauté d'agglomératior — Olivier GALLARD, Coordinateur quai
alie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de
Syivie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Délibération N°DEL20251023_04
Décisions modificatives
Madame la Vice-présidente expose qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits des budgets afin de prendre en compte de nouvelles dépenses et recettes.
BUDGET PRINCIPAL La décision modificative n°1 s'équilibre à 130 000 € en dépenses et recettes, dont 117 000 € en
fonctionnement et 13 000 € en investissement. Les principaux mouvements concement :
L'ajustement des fluides, les réparations de matériel de restauration et de véhicules à la suite de panne et des fournitures de sécurité pour les agents :
L'ajustement de l'acquisition d'un logiciel de restauration ; L'ajustement des charges de personnel mutualisé avec Terres de Montaigu, à la suite
de l'avenant 2025 ; Des frais financiers pour l'emprunt souscrit pour le renouvellement du matériel de
restaurations ;
La refacturation du personnel mutualisé et des repas produits pour les établissements,
compte tenu d'une amélioration du taux d'occupation ; L'équilibre obtenu par les amortissements et le prélèvement de la section de
fonctionnement vers la section d'investissement.
CES
Fonctionnement | 011 Charges à caractère général 34 900 € 012 Charges de personnel 65 000 €
66 Charges financières 4 100 €
023 Virement à l'investissement 9 000 €
042 Mouvements d'ordre entre sections 4 000 €
70 Produits des services 117 000 € Total FONCTIONNEMENT 117 000 € | 117 000 € Investissement |16 Emprunts et assimilés 3 000 € 120 Immobilisations incorporelles 10 000 €
(021 Virement du fonctionnement 9 000 € (040 Mouvements d'ordre entre sections 4 000 € Total INVESTISSEMENT 13 000€ 13 000€
Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 wwwiterresdemontaigu:fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Pwbiéle 4 QT. 2075 ST
ID : 085-200073922-2025 1023-DEL20251023_04-AR
La décision modificative n°1 s'équillbre à 224 100 € en dépenses et recettes de fonctionnement. Les principaux mouvements concernent :
-_… L'ajustement des frais de repas en lien avec le taux d'occupation, des fluides et des frais d'entretien et de maintenance réglementaire des résidences :
- L'ajustement des charges de personnel en concordance avec les dotations notifiées et l'estimation de réalisation fin 2025 ;
- L'ajustement des dotations de soin et de dépendance et des subventions Conférence des Finaneurs, à la suite de notification par les financeurs ;
-_ L'ajustement des frais de séjour en lien avec l'amélioration du taux d'occupation ; - Des recettes de bouclier tarifaire énergétique pour les charges 2024.
La vision par chapitre est la suivante ù
Fonctionnement | 011 Charges afférentes à l'activité 364 700 €
012 Charges de -177 400€
016 Charges afférentes à la structure 36 800 €
017 Produits de la tarification 131 800€
018 Autres produit relatifs à l'exploitation 51 300€
019 Produits financiers et non encaissables 41 000€
Total FONCTIONNEMENT 224100 € | 224100 €
BUDGET ANNEXE « OXALIS »
La décision modificative n°1 s'équilibre à 114 200 € en dépenses et recettes, dont 111 400 € en fonctionnement et 2 800 € en investissement.
Les principaux mouvements concernent : - L'ajustement du reliquat de frais de repas 2024 non honorés faute de disponibilité
budgétaire : des frais de maintenance réglementaire de la résidence et des amortissements ;
- L'ajustement des charges de personnel en concordance avec l'estimation de réalisation
fin 2025 ; - Des recettes de bouclier tarifaire énergétique, la dotation CTI du Département et un
ajustement sur les recettes usagers ; - La gestion des cautions pour des résidents arrivant ou quittant l'établissement.
La vision par chapitre est la suivante :
ER Chapitre Dépenses Recettes Fonctionnement | 011 Charges afférentes à l'activité 24 000 € 012 Charges de personnel 85 000 €
016 Charges afférentes à la structure 2400 €
017 Produits de la tarification 108 000 € 018 Autres produits relatifs à l'exploitation 600 € 019 Produits financiers et non encaissables 2 800 € Total FONCTIONNEMENT 111 400 € | 111 400€ Investissement 16 Emprunts et assimilés 2400€ 2 400 € 21 Immobilisations corporelles 400 €
28 Amortissements 400 € Total INVESTISSEMENT 2 800€ 2 800€ TOTAL GENERAL DM1 CECI
BUDGET ANNEXE « SSIAD »
La décision modificative n°1 s'équilibre à 120 100 € en dépenses et recettes de fonctionnement. Les principaux mouvements concement
- Des ajouts de crédits pour des remboursements d'indus sur des soins délivrés ; - L'ajustement des charges de personnel en concordance avec les dotations notifiées et
l'estimation de réalisation fin 2025 ; - … L'ajustement de la dotation de soin, à la suite de notification par les financeurs.
La vision par chapitre est la suivante :
EX CET CES
Fonctionnement | 012 Charges de personnel 116 100 € 016 Charges afférentes à la structure 4 000 €
017 Produits de la tarification 120 100 € Total FONCTIONNEMENT 120 100€ | 120100€ TOTAL GENERAL DM1 LEUR RS PURES Envoyé en préfecure le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Pubiéle 2 4 OCT, 2075 kg
ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_04-AR
BUDGET ANNEXE « EHPAA » La décision modificative n°1 s'équilbre à 3 000 € en dépenses et recettes, dont 0 € en
fonctionnement et 3 000 € en investissement. Les principaux mouvements concement:
L'ajustement des frais de repas en lien avec le taux d'occupation, des fluides, des frais d'entretien et de maintenance réglementaire des résidences et des amortissements;
- Le refinancement de ces dépenses par réduction des charges de personnel en
concordance avec l'estimation de réalisation fin 2025 ; - Des dépenses d'équipement financées par les amortissements, sans prévision
d'exécution à ce jour. La vision par est la suivante:
Fonctionnement | 011 Chai afférentes à l'activité 62 200 € 012 Chai de nel -88 500 €
016 Ci afférentes à la structure 26 300 €
Total FONCTIONNEMENT 0€ 0€ Investissement 21 Immobilisations 3 000 € 28 Amortissements 3 000 € Total INVESTISSEMENT 3 000 € 3 000 €
Vu la délibération du Conseil d'administration n°DEL20231115_15 en date du 15 novembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier du CIAS Montaigu-Rocheservière ;
Vu la délibération du Conseil d'administration n°DEL20241205_09 en date du 05 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des quatre budgets annexes 43151 du
CIAS Montaigu-Rocheservière Vu la délibération du Conseil d'administration n°DEL20250327_04 en date du 27 mars 2025
approuvant le budget supplémentaire du budget principal ;
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente, Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, = Approuve la Décision Modificative n°1 du budget principal 43150 BUDGET PRINCIPAL
telle que présentée ci-dessus ; = Approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe 43151 EHPAD Multsite telle
que présentée ci-dessus ; = Approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe 43153 OXALIS telle que
présentée ci-dessus ; - Approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe 43156 SSIAD telle que
présentée ci-dessus ; = Approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe 43157 EHPAA telle que
présentée ci-dessus.
Fait à Montaigu-Vendée
Cortée exécutoire parle Président, compte tenu de la réceplion en Préfeclure
et de sa pubication. £
La présente déibération peut faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratt
de Nantes (6, alée de lle Glorete - CS 24111 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compler de sa publication evu notifcation Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
wiéte 2 4 OCT, ») LOST TERRES DE nn Pme
NMONTAIGU HET CONSEIL D'ADMINISTRATION
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cing, le vingttrois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mile-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET. Vice-président.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 9
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU — Anthony BONNET - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe CHAMPAIN - Bemard DABRETEAU — Marie-José GIRAUD — Cécilia GRENET — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD —
Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLER - Daniel ROUSSEAU
Était représentée (1) : Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étaient absents excusés (2) : Antoine CHEREAU - Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1) : Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion : Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pêle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération Sylvie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe — Olivier GALLARD, Coordinateur qualité — Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Conträleur de gestion —
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_05
Groupement de commandes pour le renouvellement des prestations de contrôles, d’entretien et maintenance des installations techniques et de sécurité dans les bâtiments
Madame la Vice-présidente informe l'assemblée que les prestations de contrôles, d'entretien et maintenance des installations techniques et de sécurité dans les bâtiments sont confiées à des prestataires externes privés. Au niveau de l'intercommunalité, leur gestion était déjà mutualisée entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et le CIAS Montaigu-Rocheservière.
Préalablement au renouvellement de l'ensemble de ces prestations, il est proposé au Conseil d'administration de valider la constitution et l'adhésion au groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et la commune de Montaigu-Vendée afin de mutualiser les besoins sur l'ensemble du territoire de Terres de Montaigu.
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres, via la Direction des moyens techniques.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement.
Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareull + 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 51 46.45 45 wwuiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
pute 24 OCT. 275 ID : 085-200073922-2025 1023-DEL20251023_05-AR
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Considérant le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de contrôles, d'entretien et maintenance des installations techniques et de sécurité dans les bâtiments, annexé à la présente délibération ;
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Valide la constitution d'un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et la commune de Montaigu-Vendée pour les_prestations susvisées ;
- Valide le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu,
via la Direction des moyens techniques ;
- _ Approuve les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes ;
- Donne pouvoir et autorise Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente du CIAS, à signer la convention constitutive et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élbewrbniquement par: Antaine Creer. —
(ER [' Qualé Présent eu CIAS Terres
Cerihée exécutoire par le. Président. |“és Montigu compte lenu dela réception en Préecure £ lc sa publeaion.
La présenie déibération peut aire Fobjet Gun recours devant le Tnbunal Administratt
de Nantes (6. aîée de lle Glonette — CS 24111 — 44041 NANTES Codex) dans un
délai de deux mois à compter de sa ‘publication evu nobcalion Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025 KT
TERRES DE nn LEP oarosien 0€
MONTAIGU Centre litércommunal CONSEIL D’ADMINISTRATION
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE
Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-trois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mile-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente.
convocation : 17 octobre 2025 Date d'affichage de
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 9
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU CHAMPAIN — Bernard DABRETEAU — Marie-l
Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLEI
thony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe IRAUD — Cécilia GRENET — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD —
janiel ROUSSEAU
Était représentée (1) : Isabelle RIVIERE a donné pouvoirà Jean-Michel Brégeon
Étaiont absents excusés (2): Antoine CHEREAU - Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1) : Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion: Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Afaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération Sylvie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe — Olier GALLARD, Coordinateur qualté - Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_06
Protection Sociale Complémentaire (PCS) -— Participation
Employeur à la couverture du risque Santé dans le cadre de la labellisation
Madame la Vice-présidente informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil d'administration de fixer le montant de la participation de l'employeur au financement des garanties de protection sociale complémentaire sur la couverture du risque Santé.
En effet, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1° janvier 2026. Cette participation peut intervenir au titre de contrats pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L310-12-2 du code des assurances.
Le décret n°2022-581 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, à 15 € bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, cette somme, 15 € représentant la moitié d'un montant de référence qui est fixé à 30 €.
Dans l'attente des résultats de la consultation menée par 4 des 5 centres de gestion des Pays de la Loire en vue d'obtenir un contrat de groupe dont les tarifs seront négociés dans le cadre d'un système de convention de participation, il est proposé au Conseil d'administration d'opter pour le système de la labellisation (chaque agent conserve le choix de sa complémentaire Santé) avec une participation de 15 € bruts par mois, quelle que soit la durée du temps de travail, sous réserve de la labellisation du contrat souscrit par l'agent et de son caractère individuel.
Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 wwwiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
pubiéte 7 4 OCT. 2075 re
ID : 085-200073922-20251023-DEL20251023_06-DE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 26 septembre 2025 ;
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Décide de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 € par
mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve de la production par l'agent d'un justificatif de labellisation chaque année ;
- Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget ; - Charge Monsieur le Président de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.
Fait à Montaigu-Vendée
[| QualnéPrésent su CIAS Terres
Ceritée exéeutore par le Président, ton) compte tenu de la réceton en Préeclure NE et de sa publication. =
La présente déibératon peut faire lobjet un recours devant le Tnbunal Acministrati}
de Nantes (6, allée de File Gloitte — CS 24111— 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa Publication etou nolfcation Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfeciure le 24/10/2025
TERRES DE mas 7 4 OCT, 207 LOST ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_07-DE
NONTAIGU Centre Intercommunal
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montalgu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le vingttrois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Consell d'administration du CIAS Montalgu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mille-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Céciia GRENET, Vice-présidente.
la convocation : 17 octobre 2025 Date d'affichage
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 9
larie-Paule BADREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe BRETEAU - Marie-José GIRAUD - Céclia GRENET — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD —
RABILLER — Daniel ROUSSEAU
Étalent présents (t CHAMPAIN — Bear
Anne-Marie JOUSSEAUME — M
Était représentée (1) : Isabelle RIMIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étaient absents excusés (2) : Antoine CHEREAU — Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1): Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion : Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération Syvie DURANDET, infimière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe _ Olvier GALLARD, Coordinateur qualité — Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_07
Modalités d'exercice du temps partiel
Madame la Vice-présidente informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil d'administration de fixer les modalités d'exercice du temps partiel, conformément aux dispositions légales et réglementaires notamment en intégrant les apports du décret du 30 décembre 2024.
En effet, les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel, cette possibilité est désormais étendue : - Aux agents fonctionnaires et contractuels travaillant sur des postes à temps non complet ;
- Aux agents contractuels sans condition d'ancienneté dans la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil d'administration de fixer le cadre dans lequel s'exerce le temps partiel afin de tenir compte d'une part des nouvelles dispositions précisées ci- dessus, et d'autre part, définir les conditions possibles d'organisation du temps partiel : - Encadrement de la quotité de travail de 10% en 10%, soit un temps partiel pouvant être exercé à 50%, ou à 60% ou à 70%, ou à 80%, ou à 90% ;
- Définition du cadre possible du temps partiel au sein de la collectivité : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L123-8, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14;
Vu le décret n°2004-777 en date du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 en date du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n°2024-1263 en date du 30 décembre 2024 assouplissant les conditions d'attribution du temps partiel des agents publics ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025 ;
Hôtel de l'Intercommunalité -35 avenue Villebois Mareull - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 wwuiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Regu en préfecture le 24/10/2025
Puiéle 7 | OCT, 2025 ST
ID : 085-200073922-2025 1023-DEL20251023_07-DE
Considérant qu'il existe deux catégories de temps partiel :
1/ Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels de droit public, qu'ils exercent leur mission à temps complet ou à temps non complet.
Le temps partiel de droit est accordé dans les cas définis par le Code général de la fonction publique et suivants
- A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,
- À l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son
conjoint, son partenaire
- Sil'agent relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
2/ Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels de droit public, qu'ils exercent leur mission à temps complet ou à temps non complet. Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à un mi-temps et est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le Conseil d'administration est invité à fixer les modalités d'exercice du temps partiel de la façon suivante :
QUOTITES DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU SERVICE
1/ Temps partiel de droit:
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, l'exercice des fonctions à temps partiel de droit est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
2/ Temps partiel sur autorisation Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public à temps
complet : l'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités de 50, 60, 70, 80%, 90% fixées de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps
plein et sous réserve des nécessités des services. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public à temps non complet, l'exercice des fonctions à temps partiel
Sur autorisation est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80, 90% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
3/ Organisation du temps partiel Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :
- Quotidien : le service est réduit chaque jour;
- Hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit;
- Mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du moi
- Annuel: le service est organisé sur l'année civile ou scolaire. Le temps partiel organisé dans un cadre annuel se caractérise par l'altemance de périodes travaillées et non
travaillées.
Il est précisé que dans le cadre d'un temps partiel de droit, c'est la quotité travaillée qui est de droit, mais les modalités d'exercice du temps partiel sont définies en fonction des nécessités et des obligations de continuité des services.
DEMANDE, AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT La demande initiale et de renouvellement doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la
date souhaitée. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans
la limite de 3 ans. A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au
moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration peut intervenir sans délai en cas de motif grave, dûment justifié et laissé à l'appréciation de la collectivité.
Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l'article L123-8 du CGFP. Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Pubiéle? L OCT. 2075 s LOT ID : 085-200073922-20251023-DEL20251023_07-DE
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement
de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement
est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période. Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la
création ou la reprise d'une entreprise.
REFUS DU TEMPS PARTIEL Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l'employeur fait connaitre à l'agent sa
décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L211-2 à L211-7 du code des relations entre le public et l'administration. La décision doit être motivée. Le refus ou tout litige relatif à
l'exercice du temps partiel peut être porté devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, ou devant la commission consultative paritaire pour les agents
contractuels de droit public.
REMUNERATION Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de
l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations
hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concemé. Pour les quotités
de travailà temps partiel égales à 80% et 90%, cette fraction est égale respectivement aux 6/7ème
et 32/35% de la rémunération d'un agent à temps plein.
SUSPENSION L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé
maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent
à temps plein pendant la durée du congé.
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Autorise le recours au temps partiel selon les modalités ci-dessus exposées ; - Charge Monsieur le Président d'accorder les autorisations individuelles en fonction des nécessités et des obligations de continuité des services ; - Charge Monsieur le Président de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.
Fait à Montaigu-Vendée
Certée exécutoire par le_ Président. compte tenu de Ia réceplion en Prélecure
et de sa publication.
La présente délibération peut faire l'objet Gun recours devant le Tibunal Administrat
de Nanles (6, allée de lle Glorette - CS 24111 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication eVou rotcaton Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
TERRES DE pañete 2 4 OCT. 075 7 ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_08-DE
NONTAIGU Centre Intercommunal
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE
Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cinq, le vingttrois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Consell d'administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mille-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 8
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU — Anthony BONNET - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe CHAMPAIN — Bernard DABRETEAU — Marie-José GIRAUD - Cécilia GRENET - Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLER - Daniel ROUSSEAU
Était représentée (1): Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étaiont absents excusés (2) : Antoine CHEREAU — Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1) : Béatrice GOIN
Assistaient également à la réunion : Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération Syivie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe — Olvier GALLARD, Coordinateur qualité — Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS - Eric SOULARD, Contrôleur de gestion — Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées
Délibération N°DEL20251023_08
Régime Indemnitaire RIFSEEP -— Modification des conditions
d'éligibilité au CIA
Madame la Vice-présidente informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil d'administration d'actualiser la délibération n°DEL20240222_07 en date du 22 février 2024 afin de modifier les conditions d'éligibilité des agents au Complément Indiciaire Annuel (CIA) ainsi que les modalités de calcul.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;
Vu le décret n°91-975 en date du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu la loi n°2010-997 en date du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 en date du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire en date du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération du Conseil d'administration n°DEL20240222_07 en date du 22 février 2024 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour l'ensemble des agents et instituant les critères d'attribution et les modalités de versement applicables ; Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2025 ;
Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 wwwiterresdemontaigu:fr Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Pubiéle y 4 OCT, 2075
ID : 085-200073922-20251023-DEL20251023_08-DE
Madame la Vice-présidente propose de fixer les conditions relatives à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour l'ensemble des agents et de fixer les critères d'attribution et les modalités de versement applicables, de la façon suivante :
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS :
A. Une Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l'IFSE. Il est proposé au Conseil d'agglomération de déterminer le montant maximal de l'IFSE, par groupe, à hauteur de 100% du montant maximal annuel (IFSE) à ne pas dépasser. Il appartient ensuite à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
B. Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation professionnelle. Ainsi, sont appréciés l'investissement personnel de
l'agent dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés.…
Il est proposé au Conseil d'agglomération de déterminer le montant maximal du CIA, par groupe, à hauteur de 100% du montant maximal annuel (CIA) à ne pas dépasser.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre O et
100% du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l'entretien professionnel.
1.2 LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS : Il convient de classer les fonctions occupées par les agents de la collectivité, en tenant compte
du niveau d'expertise et de responsabilité, au regard des critères professionnels suivants Les groupes de fonctions sont hiérarchisés. Le groupe 1 est réservé aux postes les plus
exigeants. En vertu du principe de libre administration, la collectivité définit ses propres critères.
A. Critères retenus
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de
coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. Ce critère valorise l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins
complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent; = Sujétions particulières ou degré d'exposition au poste au regard de son environnement
professionnel. Les sujétions particulières correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à du travail en temps fractionné (1). Cette exposition peut être
physique ou correspondre à une mise en responsabilité prononcée de l'agent (exemple : régie d'avance ou de recettes d'un certain montant, échanges fréquents avec des
partenaires internes ou externes à l'administration, …)
Travail en temps fractionné : agent dont le temps de travail est fractionné en plusieurs périodes dans la même journée, entrecoupée de moments non travailés égaux ou supérieurs à 3 heures.
La pause déjeuner ne peut être comptabilisée dans les coupures répondant au critère du temps frectionné. Pour entrer dans ce critère, l'agent doit travailler en temps fractionné au moins un jour
sur deux dans l'année.
B. Classement des emplois par groupes et détermination des montants maximaux d'IFSE et de C'A
La proposition de classement de chaque emploi par groupe figure en annexe de la notice.
1.3 PRORATISATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL : Le montant de l'ISE et du CIA sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans
les mêmes conditions que le traitement:
1.4 CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec : - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail:
o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires ;
© Les indemnités d'astreinte et d'intervention ; Envoyé en préfecture le 24/0/2025
Reçu en préfeciure le 24/10/2025
Pubiéle 2 4 OCT, 2075 ; >
ID: 085-200073922-20251023-DEL2025 1023_08-DE
© L'indemnité horaire pour travail normal et intensif de nuit : © L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés (filière sanitaire
et sociale) ; © La prime d'encadrement éducatif de nuit;
© L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; - LaNBl;
= L'indemnisation des dépenses engagées au litre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif; - Les dispositifs compensant la perte de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice,
différentielle, GIPA).
1.5 CLAUSE DE REVALORISATION
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
2. MISE El E DE L'IFSE
L'IFSE est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
2.1 BENEFICIAIRES DE L'IFSE : - Les fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, relevant des
cadres d'emplois concemés par les textes sur le RIFSEEP - Les agents de droit privé en sont exclus.
2.2 PERIODICITE DE VERSEMENT :
L'IFSE sera versée mensuellement.
2.3 REEXAMEN DE L'IFSE : Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions, - Au moins fous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent, - En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Le réexamen n'implique pas une revalorisation automatique du montant de l'IFSE.
2.4 MALADIE : Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime
indemnitaire suivra le sort du traitement. Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera
suspendu dés le premier jour. Durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre 1er du Titre ll! du
livre VI du CGFP (soit les congés de matemité, congés de naissance, congés pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de patemité et d'accueil de l'enfant),
l'article L714-6 du CGFP précise que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement
professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
2.5 ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES
Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale. L'arrêté distinguera le cas échéant:
- La part équivalente aux primes antérieures et fonctions exercées,
- La part correspondant à la responsabilité de régisseurs de recettes ou d'avances, - La part correspondant à la valorisation du travail de dimanches et fériés.
3. MISE EN ŒUVRE DU CIA Le CIA repose sur l'évaluation de l'engagement et la manière de servir de l'agent, tels que :
- L'atteinte des objectifs fixés, - L'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions,
- Son sens du service public, - Sa capacité à travailler en équipe.
3.1 BENEFICIAIRES DU CIA
- Les fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, relevant des cadres d'emplois concemés par les textes sur le RIFSEEP.
- Les agents de droit privé en sont exclus.
L'agent est présent dans la collectivité depuis au moins 6 mois pour être éligible au CIA. Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Piel 2 k OCT, 2025 ID : 085-200073922-20251023-DEL20251023_08-DE
3.2 MODALITES DE CALCUL DU CIA Un montant de base commun à tous les agents est proratisé selon le temps de travail
et la présence effective dans la collectivité. Au résultat obtenu, est appliqué un coefficient multiplicateur correspondant à l'évaluation de la manière de servir : CIA =
{montant de base : temps de travail : absence) x coefficient multiplicateur. - Un montant plancher de 50 € : à la fin du calcul, après déduction de l'absence et
proratisation au temps de travail de l'agent, si le montant final est inférieur au plancher défini, celui-ci est appliqué.
3.3 ASSIDUITE PROFESSIONNELLE
Afin de de tenir compte et de valoriser l'assiduité professionnelle, un abattement de 0.5 % du montant de base du CIA est appliqué par jour d'absence à partir du 4*° jour d'absence (nombre de jours calculés au 30ème).
Les motifs impliquant un abattement sont les suivants :
- Maladie ordinaire,
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Congé de grave maladie,
Accident du travail et maladie professionnelle.
L'agent à temps partiel thérapeutique bénéficie du CIA au prorata de son temps de travail effectif. Le CIA est maintenu en cas de :
- Congé maternité,
= Congé d'adoption,
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
3.4 PERIODICITE DE VERSEMENT:
Le CIA sera versé annuellement (en 1 ou 2 versements).
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Valide les modifications apportées aux conditions de mise en œuvre du RIFSEEP ;
- Autorise Monsieur le Président à prendre et à signer les arrêtés dans les conditions ci-dessus énoncées ;
- Autorise l'inscription des dépenses induites aux crédits budgétaires prévus à cet effet au chapitre concerné.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élèctbniquement par: Anoine Crerepu "À——
Date du sgrire: 2410202 — L Quai: Présent au CIAS Terres
Certée exécutoire parle Président, compte tenu de la réceplon en Préfecture
el de sa publication.
La présents défbération peut aire objet d'un recours devant Ie Tribunal Administrat
de Nantes (6. alée de lle Glonette - CS 24111-44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa Publcaton evou nolfcalion TERRES DE
NONTAIGU Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Montaigu-Rocheservière
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Pubièle 2 4 OCT, 2025
ID: 085-200073922-20251023-DEL20251023_09-DE
ke
CONSEIL D’ADMINISTRATION
CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE
REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil
wwuiterresdemontaigu.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxmille-vingteing, le vingt-trois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept octobre deux-mille-vingt- cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 17 Quorum : 9
Étaient présents (19): Mare-Paule BADREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Phlippe CHAMPAIN — Bernard DABRETEAU — Marie-José GIRAUD — Céclia GRENET- Madeleine GUITTET — Colette JADAUI Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLER — Daniel ROUSSEAU
Étaitroprésentée (1): Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étaiont absents excusés {2) : Antoine CHEREAU - Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1): Béatice GOIN
Assistaient également à la réunion: Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, Directrice des Affaires financières — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pêle Cohésion Sociale de Terres de Sylvie DURANDET, infirmière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe ina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion — semblées Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des
Délibération N°DEL20251023_09
Création d'emplois contractuels non permanents
Madame la Vice-présidente rappelle qu'il appartient au Conseil d'administration d'autoriser le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, ou pour un accroissement saisonnier pour une durée maximale de 6 mois.
Afin de pourvoir plus rapidement les postes vacants, notamment pour raisons médicales et d'être plus réactifs dans le recrutement d'agents contractuels en remplacement des agents titulaires absents durant les weekends et les vacances, il est proposé au Conseil d'administration de créer des postes contractuels de la façon suivante :
D pEC L'EETTERNES Cadre d'empl CM a
Accroissement 2 postes temporaire Aïde-soignant (Cat B) 2 mois | 01/11/2025 | 1M 401
Art.332-23-1 Temps complet Accroissement 2 postes
temporaire Agent social (Cat. C) 2 mois | 01/11/2025 | IM 370 An.332-23-1 Temps complet
Accroissement 2 postes temporaire Aide-soignant (Cat. B) 12 mois| 01/01/2026 | 1M 401
Art.332-23-1 Temps complet
Accroissement 2 postes temporaire Agent social (Cat. C) 12 mois| 01/01/2026 | 1M 370
An.332-23-1 Temps complet
Accroissement 2 postes temporaire Adjoint technique (Cat. C) 12 mois| 01/01/2026 | 1M 370
Art.332-23-1 Temps complet Accroissement 4 postes
temporaire | Infirmier en Soins généraux (Cat. A) |12 mois| 01/01/2026 | 1M 491
Art.332-23-1 Temps complet
85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45 Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025
Pubièle 7 L OCT, 2025 1 : 085-200073922-2025 1023-DEL20251023_09-DE
Accroissement 26 postes temporaire Aide-soignant (Cat B) 12 mois| 01/01/2026 | 1M 401
Ar.332-23-1 Temps complet Accroissement 26 postes
temporaire Agent social (Cat. C) 12 mois| 01/01/2026 | 1M 370 An.332-23-1 Temps complet
Accroissement 21 postes temporaire Aide-solgnant (Cat B) 12 mois] 01/01/2026 | 1M 401
ANt.332-23-1 Temps non complet 3,5/35èm Accroissement 21 postes
temporaire Agent social (Cat. C) 12 mois| 01/01/2026 | 1M 370 An.332-23-1 Temps non complet 3,5/35èm
Accroissement 6 postes temporaire Adjoint technique (Cat. C) 12 mois] 01/01/2026 | 1M 370
A.332-23-1 Temps non complet 3,5/35è% mue 11 postes
en sonner Agent social (Cat. C) 3 mois | 15/06/2026 | 1M 370
Temps complet : : 14 postes
Besoin cn Aide-soignant (Cat. B) 3 mois | 15/06/2026 | 1M 401
Temps complet
a 3 postes Bean Sohonnier Adjoint technique (Cat. C) 2 mois | 01/07/2026 | IM 370
Temps complet
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Décide de créer les postes ci-dessus listés ;
- Autorise Monsieur le Président à recourir au recrutement de contract ces emplois dans le cadre de contrat pour « surcroit temporaire d'acti
« surcroit saisonnier » ;
- Autorise, Monsieur le Président, à fixer la rémunération de ces contractuels en tenant compte de leur niveau de qualification et d'expérience, dans la limite des
dices majorés plafonds indiqués dans le tableau ;
- Ditque les dépenses induites seront imputées aux crédits prévus à cet effet au chapitre concerné.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élbcrbniquement par : Antoine Chereau EN
| Doté dé sigle: 2402025 — [° Quallé Prigent du GIAS Terres
Certiée exécutoire parle. Président, RU) compte tenu de la réception en Préfeclre 2 de sa publication A
La présente délbéralon peut fair l'objet d'un recours devants Thbunal Administral
de Nantes (6, alée de lle Glonetto — CS 24111 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication eVou noifcaion Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 24/10/2025 | LF
TERRES DE nn ns eue
MONTAIGU CONSEIL D’ADMINISTRATION
d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Centre Intercommunal Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 OCTOBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingtrois octobre, à dix-huit heures trente,
Le Conseil d'administration du CIAS Montalgu-Rocheservière dûment convoqué le di. cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hêtel d'agglor
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Madame Cécilia GRENET, Vice-présidente.
Date d'affichage de la convocation : 17 octobre 2025
‘actobre deux-mille-vingt- tion, 1 rue Henri-Joyau à
Étaient présents (13) : Marie-Paule BADREAU — Anthony BONNET - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Philippe CHAMPAIN - Bemard DABRETEAU — Marie-José GIRAUD Cécilia GRENET — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Martine RABILLER — Daniel ROUSSEAU
Était représentée (1) : Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon
Étalent absents excusés (2) : Antoine CHEREAU — Jacqueline RAUTUREAU
Était absente (1): Béatrice GOIN
Assistaient également à Directrice des Affai
Montaigu, Communauté d'agglomér — Olier GALLARD, Coordinateur qu
Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des semblées
Délibération N°DEL20251023_10
Modification du tableau des emplois et des effectifs
: Nicolas BROCHARD, Coordinateur restauration collective — Catherine CHALM, je LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Sylvie DURANDET, infimière coordinatrice générale des soins, directrice adjointe Mélina LE DEAN, Directrice du CIAS — Eric SOULARD, Contrôleur de gestion —
Madame la Vice-présidente rappelle qu'il appartient au Conseil d'administration de voter l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il lui
est ainsi proposé de se prononcer sur les modifications ci-dessous :
ET STE CN I EEE CAR FILIERE SOCIALE OÙ MEDICO SOCIALE
1 poste 1 poste Auxiliaire de soins .
Le Repos | Agentsocial (Cat ©) | principal 2% classe | 44112025 an ‘emps non complet (Cat. c) ges
31,5/35ème Temps non complet 31,5/35ème
poste 1 poste
La Aïde-soïgnant classe | Alde-soïgnant classe \Adaptation du] Maïgéhnée | SuPérieure (Cat. B) normale (Cat. B)_ |01/11/2025| grade suite
Temps non complet Temps non complet recrutement 28/35ème 28/35
1 poste 1 poste = Aïde-soignant classe | Aide-soignantclasse |,,,1/2025 el
supérieure (Cat. B) normale (Cat. B) ee Temps complet Temps complet
1poste
Le Val des Cadre d'emploi Maines 1 poste Aïde-soïgnant (Cat. B) s Agent Social (Cat. C) | Ou Agent social (Cat C) [5444 p025l eeatonot Temps non complet Ou Auxiliaire de soins a
28/3858 (Cat. C) Temps non complet
28/35 1 poste
Aide-soignante classe | _Aide-soignante classe lAdaptation du SSIAD supérieure (Cat. B) normale (Cat. B)_ |01/11/2025| grade suite
Temps non complet Temps non complet recrutement 28/35 28/35
Hôtel de l'intercommunalité- 35 avenue Villebois Mareul - 85607 Montaigu-Vendés Cedex - Tél. 02 51 46 45 45 wwterresdemontaigu.fr A
Vu le code général de la fonction publique : Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 : Vu le décret n°91-298 en date du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Considérant l'avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 26 septembre 2025 ;
Entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente, Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, = Décide de créer et supprimer les postes ci-dessus listés,
= Dit que pour les postes ouverts sur plusieurs grades, le tableau des effectifs retiendra le grade du candidat retenu,
- Autorise Monsieur le Président à recourir au recrutement de contractuels sur ces
emplois si la recherche de fonctionnaire s'avère infructueuse, = Autorise, le cas échéant, Monsieur le Président à définir la rémunération du contractuel
retenu en tenant compte de son niveau de qualification et d'expérience, sans pouvoir dépasser le 8ème échelon du grade retenu,
-_ Ditque les dépenses induites seront imputées aux crédits prévus à cet effet au chapitre concerné.
Fait à Montaigu-Vendée
Ceriée erécuoie parle Président, Soé aisemen par Antoine
ED plan Da re : ADD idént du CIAS Terres La présente délbération peut faire l'objet Gun recours devant le Tribunal Adrinistrabl de Nantes (6, allée de lle Giorete - CS
24111 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
pubicalion eou notification
Envoyé en préfecture le 24/10/2025
Reçu en préfecture le 2410/2028
rasée 2 & OCT. 20
ID : 085-200073922-20251023-DEL20251023_10-DE
1 poste 1poste k.
Infirmier en soins Infirmier en soins [hectare Oxalis | généraux hors classe généraux (Cat. A) |01/112025| JReE a mps de (Cat. A) Temps non complet rs
Temps complet 28/35 1 poste
Agent social (Cat. C) Temps non complet # 01112028) tation du
. 22,15/35ème temps de Martial ; | 1 poste travail à
Gaillaud |; cent soctal Principal 14° a LE is l'organisation Classe (Cat. C) ge pal 1 lo1/11/2025|- du service
Temps non complet cas At D) ne emps complet
FILIÈRE TECHNIQUE pose
lAdjoint Technique (Cat. C) Temps non complet ! pieces)
: 28/35 dapiation Cuisines nr ee uïe nouvel
lAdjoint Technique (Cat. CJAdjoint Technique (Cat C);:,112025| °° Temps non complet Temps complet
28/35 35/35ème 1 poste Tposie (Adaptation du
Direction et| Agent de maitrise Technicien otrt1r2025| grade suite (coordination! principal (Cat. C) (Cat. B) promotion
Temps complet Temps complet interne FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Tpose Tposte Adaptation au Direction et| Attaché territorial Attaché principal |541172025| 96e suite coordination! (Cat. A) (Cat. A) examen Temps complet Temps complet professionnel