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Compte-Rendu - 03 PV25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Chédon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 PV25 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1/10
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
Séance du 25 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 25 mars à 19h00, le Conseil municipal de la commune de Saint-Julien-de- Chédon, dûment convoqué le 18 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence du maire, M. Michel Leplard.
Présents : Mmes MM. Michel Leplard, Fabrice Raymond, Vincent Houry, Odile Juszkiewicz, François Lantigny, Jacqueline Destouches, Bernadette Bothereau, Jean-Claude Hénault, Thomas Brossier, Laurent Benoist et Kélia Mercier.
Excusés : Caroline Prallet, Barbara Vérité, Eric Girard
Caroline Prallet donne pouvoir à Fabrice Raymond
Barbara Vérité donne pouvoir à Jean-Claude Hénault
Eric Girard donne pouvoir à Vincent Houry
Absent : Leng Cha
Mme Odile Juszkiewicz a été élue secrétaire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 14
ORDRE DU JOUR
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.
Le procès-verbal de la réunion du 25 février 2025 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.
Ces décisions sont les suivantes :
Décision n°07/2025 – Exercice du droit de préemption urbain
La commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AE n° 652 (2020 m²) sise 15 route de Villiers à St-Julien-de-Chédon, au prix de 220 000 € TTC.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L211-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble sur l’ensemble des zones U et AU définies dans le PLUI ex-Cher à la Loire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 délégant le droit de préemption urbain aux communes sur l’ensemble de leur territoire à l’exception des zones ayant une vocation économique ;
Vu la demande susvisée ;
Considérant que la commune de Saint-Julien-de-Chédon n’a pas de projet sur cette parcelle,
Le Maire n’a pas exercé son droit de préemption. 2/10
Décision n°08/2025 – Achat ordinateur
Un acte d’engagement a été signé avec la SAS Fepp – ZA du Prieuré – 5 rue Paulin Viry à Pocé-sur-Cisse (37530), pour l’acquisition d’une unité centrale, d’un écran d’ordinateur, clavier et souris, pour un montant de 1 536,88 € TTC.
I) Comptes financiers uniques : budget principal et budget lotissement
Compte financier unique : budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Saint-Julien-de-Chédon, Vu le CFU 2024 de la commune de Saint-Julien-de-Chédon ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la doyenne de l’assemblée désignée Mme Jacqueline Destouches. Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire
totale
390 701,01 € 718 762,97 € 1 109 463,98 €
Recettes
réalisées 416 544,74 € 758 564,13 € 1 175 108,87 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire
totale
556 025,59 € 901 092,76 € 1 457 118,35 €
Dépenses
réalisées 350 875,29 € 649 333,42 € 1 000 208,71 € Restes à réaliser 66 665,00 € 0,00 € 66 665,00 € Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
65 669,45 € 109 230,71 € 174 900,16 €
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés (+/-)
165 324,58 € 182 329,79 € 347 654,37 €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-) 230 994,03 € 291 560,50 € 522 554,53 € 3/10
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-) -66 665,00 € 0,00 € -66 665,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 164 329,03 € 291 560,50 € 455 889,53 €
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
- d’approuver le CFU 2024 de la commune de Saint-Julien-de-Chédon
- de donner pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Compte financier unique : budget lotissement
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du lotissement de Saint-Julien-de-Chédon, Vu le CFU 2024 du lotissement de Saint-Julien-de-Chédon ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de la doyenne de l’assemblée désignée Mme Jacqueline Destouches. Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire
totale
1 372,00 € 2 745,00 € 4 117,00 €
Recettes
réalisées 0,00 € 0,08 € 0,08 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale 182 786,17 € 25 233,73 € 208 019,00 € Dépenses
réalisées 181 414,17 € 22 488,81 € 203 902,98 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des
réalisations de
l’exercice (+/-)
-181 414,17 € -22 488,73 € -203 902,90 €
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs reportés
(+/-)
181 414,17 € 22 488,73 € 203 902,90 €
Solde 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4/10
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit
(+/-)
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser
(+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
- d’approuver le CFU 2024 du lotissement de Saint-Julien-de-Chédon
- de donner pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
II) Affectation du résultat : budget principal
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu le compte financier unique l’exercice 2024, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,
Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent d’exploitation de 291 560,50 €.
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
- Compte 001 Résultat d’investissement reporté 230 994,03 Euros
- Compte 002 “Report à nouveau - solde créditeur 291 560,50 Euros
III) Vote des taux 2025
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il doit se prononcer comme chaque année sur les taux des taxes directes locales.
Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2025 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.
Suite à la commission finances qui a eu lieu le 18 mars dernier, le Maire propose d’augmenter les taxes foncières de 1.5 points et la taxe d’habitation de 0.45 point afin de respecter les règles de lien.
Laurent Benoist indique qu’une personne de la commission a dit non.
Odile Juszkiewicz explique qu’elle n’a pas été élue pour augmenter les impôts tous les ans afin de rattraper les années passées et que la population est actuellement dans une année d’incertitude quant à l’avenir.
Laurent Benoist dit qu’il faudra communiquer sur le fait que tout le monde, y compris le personnel, doit faire des efforts pour réduire les dépenses.
Vincent Houry signale qu’il y a des travaux de fonctionnement à faire (entretien de la salle des fêtes par exemple) pour ne pas laisser les bâtiments se détériorer.
François Lantigny informe qu’il rejoint Odile Juszkiewicz sur le fait que la vie est compliquée pour tous.
Le maire rappelle que les dotations sont calculées sur le potentiel fiscal. Et qu’en ce qui concerne la dotation de fonctionnement cela représente une baisse de 20% par rapport au montant perçu en 2024. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter les taux.
Odile Juszkiewicz ajoute ne pas vouloir faire et prendre en charge, la baisse de 20% de la dotation de fonctionnement. 5/10
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, décide d’appliquer l’augmentation énoncée ci-dessus sur les taxes. Les taux d’imposition pour l'année 2025 sont donc comme suit :
Taxe foncière bâtie : 48,41 %
Taxe foncière non bâtie : 52,08 %
Taxe d’habitation : 14,61 %
IV) Vote des subventions aux associations
Messieurs Fabrice Raymond, Laurent Benoist et Jean-Claude Hénault ainsi que Mme Kélia Mercier, intéressés à l’acte ne prennent pas part à la délibération.
Thomas Brossier indique qu’il considère qu’il y a un problème d’équité quand on donne 30 € par élève pour un CFA et que l’on donne 200 € pour 40 enfants de notre école.
Kélia Mercier rejoint Thomas Brossier et rebondit sur le fait que les membre de l’APE se démènent chaque mois pour animer nos communes.
Vincent Houry et Fabrice Raymond expliquent, chacun leur tour, que l’APE dit avoir de l’argent à distribuer mais que les instituteurs n’ont pas de projet conséquent et coûteux. C’est la raison pour laquelle le montant proposé et identique aux autres associations communales. Ils précisent tous les deux, que si demain, un gros projet devait impacter fortement les comptes de l’APE, une demande de subvention exceptionnelle pourrait être sollicitée et étudiée.
Après étude des demandes et sur proposition de la commission finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, décide d’allouer les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé dans le cadre du budget 2025, comme suit :
• APE 200,00 € • Atelier Echange des Savoirs 200,00 € • CAM foot 200,00 € • La Gambère 200,00 € • Société de Saint Vincent 200,00 € • Société communale de chasse 200,00 € • Association des secrétaires de mairies et DG des communautés de communes 36,00 € • Association des conciliateurs de justice 100,00 € • BTP CFA (1 élève de la commune) 30,00 € • CFA MFEO Sorigny (1 élève de la commune) 30,00 € • Judo Club St Georges (4 adhérents) 120,00 € • Association Les Amis du Cher canalisé 16,00 € Total 1 532,00 €
V) Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet
Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’ajout de deux bâtiments à entretenir, dont la superficie totale avoisine les 200 m², il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1, L.542-1 à L.542-5, L.611-1 à L.611-2 et L.613-4 du Code général de la fonction publique, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 15,79h/35è et de créer simultanément le nouveau poste à 17,98h/35è à compter du 1er juin 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, LES CARACTÉRISTIQUES DE LA POPULATION
QUELQUES CHIFFRES CLEFS Population en 2021 et variation depuis 2015 | |
46 971 habitants
À -0,3% par rapport à 2015
16 881 habitants de plus de 60 ans
& Soit 36% de populatior
0.0 13 615 ménages familiaux
(7 882 ménages 1 personne
(FiLoSoF:),2021
20% Ouvriers ( 4379 mén.)
14% Employés (soit 3 000 mén) Menages par personne de reference
(€) & Revenu médian : 21 930 €
a & 40% Retraités (8 688 mén) Revenus disponibles médians par commune
EH Taux de chômage : 10,3%
& Poir on du territoire et Fmpact
en matière
CITÉMETRIE ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS SOUSDUANLAUER 15
6/10
Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial,
Vu le tableau des emplois,
décide
- d’adopter la proposition du Maire
- de supprimer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet 15,79/35ème - de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet 17,98/35ème - de modifier ainsi le tableau des emplois ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VI) Comité de pilotage de l’élaboration du PLUi-H : désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un suppléant de la commune.
Laurent Benoist demande si cela va se télescoper avec le SCOT.
Le maire répond que le PLUi-H découlera des orientations du SCOT
Messieurs Fabrice Raymond et Laurent Benoist nous informent être intéressés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. Fabrice Raymond représentant titulaire et M. Laurent Benoist suppléant de la commune de Saint-Julien-de-Chédon auprès du comité de pilotage de l’élaboration du PLUi-H.
Fabrice Raymond informe qu’il y aura des réunions publiques.
Le maire informe qu’une commission communale sera créée.
VII) Informations mutuelles
▪ Point CCV2C
▪ Plan Territorial de l’Habitat et du Logement : comité de pilotage du 4 mars | LES CARACTÉRISTIQUES DU PARC DES LOGEMENTS
CHIFFRES CLEFS Source: Insee, 2021 Nombre des logements privés par
INSEE, 2021
27 645 logements dans la CCV2C
à 21 728 sont des résidences principales (91%
de ces RP appartiennent au parc privé)
+ 59% Propriétaires occupants sur l'ensemble du
parc soit 16 338 logements
+ 12% locataires privés soit 3 418 logements
3 à 12 % Vacant soit 3 272 logements
œ + 10% Résidence secondaires soit 2 646 logements
+ 6% logements publics soit 1 532
+ 2% Logés gratuit soit 446 logements
Individuel 90 % soit 24 841 logt INSEE, 2021
9% appartements soit 2 576 logements “à
83% de PO soit 16 332 logts et
& Au sein du parc privé:
17% de PNO soit 3 418 logts
10 256 logements construits avant
1971 dont 22 % avant 1919 M Entre 2638 s ch
à Point de vigilance concernant l'évolution du territoire et l'impact
en matière d'habitat et de logement
CITÉMETRIE ( ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS SAUSDASRLAUEL Pagel6
ANALYSE : LE MAINTIEN À DOMICILE À ACCOMPAGNER
UNE POPULATION VIEILLISSANTE EN TANT QUE PUBLIC CIBLE
A Favoriser le maintien à domicile - un enjeu sur le territoire à anticiper
Proportion des propriétaires occupants et non occupants Dossiers Adaptation OPAH de plus de 75 ans et plus au sein du parc privé
Source: Fichers fonciers 2023 Source: BILAN SOLIHA 2025
19224 Pas de dossier
D 2327 D 1à3 dossiers
21 M 439 dossiers
D 234 M 105 14 dossiers [OM M 15622 dossiers propriétaires:
Entre 2020 et 2024, 197 dossiers relatifs à
l'autonomie ont été réalisés, l'OPAH semble couvrir
cette thématique excepté sur quelques communes
CITEMCTEIE | ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS VONSDARERUES Pagel9
D'après les fichiers fonciers de 2023, 59 % des propriétaires
du parc privé, soit 14 847 personnes, ont 60 ans ou plus.
ANALYSE : UN PARC DE LOGEMENTS VACANTS À RÉSORBER
CHIFFRES CLEFS
Lovac, 2024 (millésime 2023)
à Une vacance structurelle prégnante sur le territoire
La vacance structurelle concernerait 5% des logements privés, soit
Vacance structurelle par commune (>2 ans) 1 367 logements. 709 sont vacants depuis 2 à 5 ans, et 658 Lovac, 2024 {rmillesie 2023) depuis plus de 5 ans.
On peut raisonnablement diviser ce chiffre par deux du fait
d'erreur de déclaration/recensement. = un gisement plus
proche des 700 logements sur le territoire.
> Eneffet, selon le travail de fiabilisation réalisé en 2022
dans 22 communes de la CCV2CC: 372 biens étaient
effectivement vacants .
Entre.2021 et 2023, le taux d'évolution de la vacance est de -20%.
Cela représente une diminution de 356 logements vacants. = un
parc qui se résorbe naturellement mais sans doute au profit de
la location meublée dans certaines communes.
Malgré un besoin de parc diversifié : Près de #% des logements
vacants recensés (999 logements) sont des petites typologies (T1,
T2, T3) = un problème de localisation de ces biens ? Bi 13%
m4:
mir 1111 propriétaires de logements vacants (de plus de 2 ans), dont Dirianes 173 sont multipropriétaires, représentant 16 % des propriétaires. 74% possèdent 2 biens. = un public-cible privilégié pour encourager
la remise sur le marché.
CITÉMEÈTRIE | ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS SAUSDUANESNER Page] 10
7/10 SYNTHÈSE DES VOLETS D'INTERVENTION
5 534 PO « public cible » soit 34% des PO modestes et très modestes
4101 ménages en situation de précarité énergétique, 1 789 logements énergivores identifiés via la base de l'BNDB (notamment des passoires
thermiques) & 342 dossiers liés à l'amélioration énergétique déposés
Amélioration
énergétique
Adaptation à la 16 881 personnes ont plus de 60 ans (36% de la population) & 197 perte d'autonomie dossiers autonomie déposés
Pen 7 dossiers d'insalubrité ont été déposés dans le cadre de l'OPAH (5 LHI _ k et 2 concernant des cas de petites insalubrités) pour des propriétaires indigne et très dégradé RTETe
Un enjeu patrimonial prégnant sur les communes du territoire
709 logements vacants depuis plus de 2 à 5 ans et 658 Résorption de la vacance 2
depuis plus de 5 ans
ÉTÉ TEA
‘os L'offre locative 3 dossiers déposés pour la accession et la création des logements locatifs
CITÉMETRIE ll ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS SOUNBUEREUNEE Page] 14
| SYNTHÈSE DES POTENTIELS D'AMÉLIORATION
LES PRIORITÉS COMMUNALES ( ÿ. :
17 communes ont participe au questionnaire dont 16 l'ont
entièrement complété
Classement des enjeux liés à l'habitat par degré moyen de priorité pour les
communes de la CC Val-de-cher controis :
e
ce em Remise Sur le marché des logements vacants
4 7 Mise sur le marché de logements à loyer maîtrisé fAR*k
Insalubrité/habitat indigne
eee —Encadrement des logements touristiques
——Aide aux personnes handicapées et âgées
Amélioration énergétique des logements et immeubles anciens
# Campagne de ravalement de façades # %
S —————ise aux normes de l'assainissement autonome des + À
propriétaires occupants modestes
fi hide aux propriétaires occupants très modestes À À
etat ide aux commerces inoccupés
Ca] a î mél ation du cadre de vie
CITÉMETRIE ( ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS sous pusr MER Page] 18
LA SUITE DE L'ÉTUDE FO: È
Validation du diagnostic suite au COPIL du 4 mars
Ÿ_ Échanges sur les points à approfondir en prévision de la phase de
stratégie
Ÿ_ Calendrier à fixer (Réunion de travail, COTECH et COPIL)
Définition de la stratégie >> dates à définir
Échanges avec les différents partenaires s ?
Calibrage des volets du Pacte Agence nationale Ash
Calibrage des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'habitat
Définition du système d'aide potentiel SOS
SK
SK
CITEMETRIE il ÉTUDE PRÉFIGURATION PACTE TERRITORIAL CC VAL DE CHER CONTROIS SAUNDULELÈDEE Page| 29 - O0 Ô
8/10 n : Z œ
\& du la Bupttière Faverolles-sur-Chèêns P à °les Madgères 1 el/ Seigle la Bestière,
les Vérrier:
tte «À
Environ 6 000 km de linéaires hydrographiques, et a ce jour :
VAS BA BD TE EE RD
ol ee) Eee) Re) Re EE D
TOO Sn DRE TR QT TS en
ffectue l'entretien régulier d’un cours d’eau ?
lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux
riétaires des deux rives » - article L. 215-2 du Code de
ironnement (CE)
ropriétaire ou l’exploitant riverain est responsable de
tretien régulier du cours d’eau — article L. 215-14 CE
Miüilieu du cours
d’eau
9/10
▪ Entretien des cours d’eau et des fossés
Définition d’un « cours d’eau » : 3 critères définis par l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement
Cumul des 3 critères = cours d’eau
✓ un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine
✓ alimenté par une source
✓ présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année
NB : l'écoulement peut ne pas être permanent
Absence d’au moins un critère = non-cours d’eau
Conséquences réglementaires du classement « cours d’eau » = Police de l’eau : application des dispositions des articles L.214-1 a L.214-6 du Code de l’environnement (CE) / protection des milieux naturels.
L’entretien des fossés
définition : excavation artificielle pour recevoir ou évacuer de l’eau
entretien : à la charge des propriétaires des terrains le bordant
but entretien : permettre l’écoulement des eaux provenant des parcelles supérieures sans les
empêcher et sans affecter celles qui sont en contrebas
(application du Code civil : articles 640 et 641)
L’intervention sur des fosses n’est pas soumise à la procédure préalable au titre de la loi sur
l’eau. 10/10
Le guide complet ou le guide résumé sont disponibles sur le site des Services de l’État.
▪ Le permis internet pour les enfants est un programme national de prévention pour un usage
d’Internet vigilant, sûr et responsable, à l’attention des enfants de CM2 et de leurs parents. Il accompagne les enfants pour qu’ils puissent accéder au meilleur d’Internet en toute sécurité et apprendre les règles essentielles de prudence. Les risques sont facilement évitables si les jeunes sont suffisamment informés et avertis.
La cérémonie de remise des permis Internet aura lieu le mardi 22 avril 2025 à 15h00 en mairie.
▪ Invitation à la pose de la première pierre de l’équipement sportif couvert au stade de rugby de
Chissay-en-Touraine le vendredi 4 avril 2025 à 15h30.
▪ La corvée initialement prévue le 12 avril est reportée au 26 avril 2025.
Prochain conseil : mardi 8 avril 2025
Séance levée à 20h25