Procès Verbal - pv 26 09 2014

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Procès Verbal - pv 26 09 2014 Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 09 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, - 1 -

Séance du 26 septembre 2014

L’an deux mil quatorze et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de septembre, sous la présidence de Fabienne VEZON, Maire. Présents : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Alexandre REY, Guillaume MATHIEU, Patrick RODES, Patrice MARTIN, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Patrick WINTREBERT, Absents excusés : Jean-Charles GRESSARD, Edovic GARCIA, Christiane BILLAZ, Date de la convocation : 19/09/14.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 12

Absents : 3

Monsieur Guillaume MATHIEU a été élu secrétaire de séance. Madame Christiane BILLAZ a donné procuration à Madame Fabienne SERGIO. Monsieur Edovic GARCIA a donné procuration à Monsieur Alexandre REY. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le compte rendu de la dernière séance est lu et approuvé.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet à

l’installation pour un commerce alimentaire dans le centre

du village situé 2 grand rue.

Un avis d’appel à candidatures a été affiché en mairie et

paru sur : le réveil du midi, et sur le site communal

www.brignon.fr fixant un délai de dépôt des dossiers de

candidatures au 15 septembre 2014 à 12h00.

Un article est également paru sur le Midi Libre.

Deux dossiers ont été reçus. La commission suivi de projet s’est réunie le lundi 22/09/2014 en présence de Mme MEYNADIER de la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI d’Alès.

La candidature de Jean-Charles GRESSARD répondant le mieux aux critères demandés est proposée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir la candidature de Jean-Charles GRESSARD, - Donne délégation à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Madame le Maire précise au conseil municipal la nécessité de fixer le montant du loyer du commerce alimentaire situé 2 grand rue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Alexandre REY, Guillaume MATHIEU, Patrick RODES, Jose

Résultat commission

suivi de projet

à l’installation pour

un commerce

alimentaire dans le

centre du village

Fixation du loyer

du commerce

alimentaire dans le

centre du village- 2 -

PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Patrick WINTREBERT, 1 voix contre : Olivier SAVANIER et 1 abstention : Patrice MARTIN, fixe le montant du loyer du commerce alimentaire situé 2 grand rue à 100 € avec une caution de 300 €.

Madame le Maire de Brignon expose les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, qui indiquent que « lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la taxe prévue à l’article L.233-2 est perçue par le Syndicat en lieu et place des Etablissements Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut National de la statistique et des études économiques au 1er Janvier de l’année est inférieure ou égale à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 ».

Pour autant, elles indiquent que « le syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts.

Considérant la délibération prise par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard en date du 04 Septembre 2014 pour le reversement aux communes de moins de 2.000 habitants de 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation d’électricité perçue sur le territoire communal, à l’exception des communes pour lesquelles le syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public.

Elle propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions et rappelle qu’à défaut de délibérations concordantes, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard est censé conserver la totalité du produit de la taxe.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu la loi de Finances rectificative du 8 Août 2014,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 333362 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE : - Qu’à compter du 1ER Janvier 2015, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard « Autorité Concédante » reverse à la commune de Brignon 25 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçue sur son territoire.

- Charge Madame Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Reversement

d’une partie

de la taxe

communale

sur la

consommation

finale

d’électricité- 3 -

Madame le Maire fait lecture à l’assemblée du dossier reçu en mairie concernant l’enquête publique relative à la SCA LES CELLIERS DES TROIS TOURS COMMUNE DE MOUSSAC.

Cette enquête publique s’est déroulée du 18 août 2014 au 19 septembre 2014 inclus et concerne la demande de la SCA LES CELLIERS DES TROIS TOURS, dont le siège est situé à Brignon, en vue de réaliser des travaux de réorganisation et d’augmenter la capacité de production de vin (50.000HL/an), au sein de la Cave Coopérative, située route d’Uzès 30190 MOUSSAC.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal concernant ce projet de transférer l’activité de vinification du site de Brignon vers le site de Moussac afin de réorganiser et d’augmenter la capacité de production de vin. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son avis favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment le V de l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et son accord en date du 12 juin 2014,

DECIDE

D’approuver, à l’unanimité, le rapport susvisé de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui fixe d’une part les modalités de révision de l’attribution de compensation conformément au 1° bis V de l’article 1609 nonies C du CGI et d’autre part, le montant provisoire de l’attribution de compensation 2014 de chaque commune.

Madame le Maire indique que, depuis plusieurs années,

les attentes des clients et des fournisseurs de gaz

s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du

comptage, d’une augmentation de la fréquence des

relevés pour une meilleure maîtrise des consommations,

de la mise à disposition de données pour une facturation

systématique sur index réels.

Elle précise que les travaux de la Commission de Régulation de l'Énergie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Convention pour

l’installation et

l’hébergement

d’équipement GRDF

de télé relevé en

hauteur

Avis d’enquête

pour la réalisation

des travaux de

réorganisation et

d’augmentation de

la capacité de

production de vin

au sein de la Cave

Coopérative

Commune de

Moussac

Détermination du

coût des charges

transférées

Approbation du

rapport de la

Commission Locale

d’Evaluation des

Charges

Transférées -

Année 2014- 4 -

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF (Gazpar) a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation. La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

La commune soutient la démarche de GrDF en acceptant d'héberger des concentrateurs sur le château d’eau.

GRDF s’engage à verser une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé en contrepartie de l’hébergement des équipements. La convention est prévue pour une durée de vingt ans à compter de son entrée en vigueur.

Madame le Maire propose au Conseil d'adopter les termes de cette convention de partenariat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Alexandre REY, Guillaume MATHIEU, Patrick RODES, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Patrick WINTREBERT, 0 voix contre et 1 abstention : Patrice MARTIN, autorise Madame le Maire à signer ladite convention pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télé relève en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.

Madame le Maire expose que suite à l’entretien avec Monsieur Saorine Architecte des Bâtiments de France le 10 septembre, ce dernier lui a conseillé d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine français édifié au cours des siècles passés tels que l’horloge, église....

Reconnue d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine a reçu pour mission : - De mobiliser et d’organiser les partenariats publics et privés, - D’accompagner les porteurs de projets,

- De participer financièrement aux actions de restauration.

Adhérer à la Fondation du Patrimoine, c’est soutenir son action.

Le tarif pour cette année est de 50 € minimum pour les communes de moins de 1000 habitants.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Alexandre REY, Guillaume MATHIEU, Patrick RODES, Patrice MARTIN, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, 0 voix contre et 1 abstention : Patrick WINTREBERT, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE de soutenir l’action de la Fondation du Patrimoine - DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine sise 2 bis rue Jules Ferry à MONTPELLIER, afin de favoriser la sauvegarde du patrimoine bâti, de profiter, le cas échéant, d’aides à la remise en état d’édifices anciens,

- et AUTORISE Madame le Maire à régler la cotisation annuelle d’un montant de 50 €.

Adhésion

Fondation

Patrimoine- 5 -

Suite à l’entretien avec Monsieur Saorine Architecte des

Bâtiments de France le 10 septembre, et suite à la détérioration de la tour de l’horloge et de l’église, la commune peut

demander conseil au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Gard (SADP) pour la maîtrise d’ouvrage.

1ère étape : la commune lancerait une consultation de maîtrise d’œuvre auprès d’architectes qualifiés conseillés par le SADP

2ème étape : Choix de l’architecte en commission d’appel d’offres,

3ème étape :

présentation du projet au conseil,

approbation du projet par le conseil,

demander les aides financières pour l’attribution d’une subvention au titre du programme :

d’aide de l’Etat, Ministère de la Culture, (25%)

d’aide aux monuments historiques du Département, (25%) de soutien à la restauration du patrimoine régional protégé de la Région. (30%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet du lotissement communal ainsi que la délibération du 16.01.2012 retenant

Monsieur DANIS Géomètre expert.

Afin que le projet du lotissement communal soit conforme au Plan d’Occupation des Sols (POS), les lots doivent avoir une surface minimum de 500 m, il faut donc modifier le projet initial entrainant un avenant d’un montant de 930 € HT, soit 1 116 T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 4 voix pour : Fabienne VEZON, Fabienne SERGIO, Guillaume MATHIEU, 9 voix contre Alexandre REY, Patrice MARTIN, Jose PEREIRA, Yann JAVAUDIN, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Patrick WINTREBERT et 1 abstention : Patrick RODES, refuse cet avenant pour un montant de 930 € HT, soit 1 116 T.T.C.

LE MAIRE RAPPELLE À L’ASSEMBLEE ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

Proposition de

programme de

restauration de

l’église

Avenant

Lotissement

Communal

Régime

Indemnitaire Filière

Administrative et

Technique.- 6 -

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’Exercice des Missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

IL PROPOSE :

D’instituer un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité.

POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE

I UNE INDEMNIDE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :

INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM)

Grades Effectif (A)

Montant

de

référence

(arrêté du

26

décembre

1997) (B)

Coefficie

nt (C)

Crédit global

= A × B × C

Adjoint Administratif

principal de 2ème Classe 1 1 478 2 2 956 €

TOTAL 2 956 €

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.

Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur d’ajustement maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées et des missions particulières qui pourront leur être confiées.

II UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :- 7 -

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Grades Effectif (A)

Montant

de

référence

1er juillet

2010*

(B)

Coefficie

nt (C)

Crédit global

= A × B × C

Adjoint Administratif

principal de 2ème Classe 1 469,65 € 8 3 757,28 €

Adjoint administratif 1ère

Classe 0.91 464,29 € 4 1 690,02 €

TOTAL 5 447,30 €

* actualisés au 1er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

FILIERE TECHNIQUE

I UNE INDEMNIDE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :

INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (IEM)

Grades Effectif (A)

Montant

de

référence

(arrêté du

26

décembre

1997)

(B)

Coefficie

nt (C)

Crédit global

= A × B × C

Agent de maîtrise 1 1 204 1 1 204 €

Adjoint Technique 2ème

Classe 1 1 143 1 1 143 €

TOTAL 2 347 €- 8 -

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.

Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur d’ajustement maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées et des missions particulières qui pourront leur être confiées.

II UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Grades Effectif (A)

Montant

de

référence

au 1er

juillet

2010 *

(B)

Coefficie

nt (C)

Crédit global

= A × B × C

Agent de maîtrise 1 469,65 € 6 2 817,90 €

Adjoint Technique 2ème

Classe 1 449,26 € 1 449,26 €

Adjoint Technique 2ème

Classe 0,09 449,26 € 2 80,87 €

TOTAL 3 348,43 €

* actualisés au 1er juillet 2010 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.- 9 -

POUR TOUTES LES FILIERES :

Les emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sont les suivants : adjoints administratifs, agent de maîtrise et adjoints techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

Pour effet au 1er octobre 2014,

PRECISE :

Que le versement des ces avantages interviendra mensuellement, Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111, Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’État s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet de sécurisation de la D7 :

- pose de deux radars pédagogiques,

- pose de deux panneaux rappel de vitesse + un miroir,

- la mise en place de glissières mixtes de protection le long de la D7 sur la partie agglomération.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la DDTM et la commune va bénéficier du produit des amendes de police d’un montant de 13 025.70 €. Plusieurs devis sont présentés.

2 Radars pédagogiques + formation + contrat de service :

La proposition de l’entreprise Elan Cité est l’offre la mieux disante pour un montant de 5 330,70 € HT soit 6 396,84 € TTC avec un contrat de service de 74,42 € HT soit 89,66 TTC par mois et avec une formation sur site de 450 € HT soit 540 € TTC.

2 Panneaux rappel de vitesse + 1 miroir :

La proposition de l’entreprise Act Equipement est l’offre la mieux disante pour un montant de 2 414,00 € HT soit

2 896,80 € TTC.

Mise en place de glissières mixtes de protection le long de la D7 : La proposition de l’entreprise GTS est l’offre la mieux disante pour un montant de 6 884,00 € HT soit 8 260,80 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a retenu les entreprises citées ci-dessus pour un montant de 14 628,70 € H.T. soit 17 554,44 € T.T.C. avec un contrat de service de 74,42 € HT soit 89,66 TTC par mois et avec une formation sur site de 450 € HT soit 540 € TTC.

Choix

entreprises

amendes de

police- 10 -

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de

mettre un panneau d’information (lieu à définir) ainsi que

deux panneaux d’affichage (lieu à définir). Plusieurs devis

sont présentés.

Panneau d’information :

La proposition de l’entreprise Elan Cité est l’offre la mieux disante pour un montant de 4 013,70 € HT soit 4 816,44 € TTC.

2 panneaux d’affichage :

La proposition de l’entreprise Act Equipement est l’offre la mieux disante pour un montant de 1 336,00 € HT soit 1 603,20 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a retenu l’entreprises citées ci-dessus pour un montant de

5 349,17 € H.T. soit 6 419,64 € T.T.C.

Madame le Maire fait lecture du courrier du Président

d’Alès Agglomération, Max ROUSTAN, concernant le

réseau de sentiers de randonnée.

Ce réseau est aujourd’hui livré et son entretien est assuré

par Alès Agglomération. Afin :

- de remonter les problèmes rencontrés sur le réseau au niveau communal, - d’être associé aux éventuels échanges ou rencontres avec les propriétaires concernés par le réseau,

- participer à trouver des solutions alternatives pour la continuité du réseau lorsque des modifications de tracé doivent être faites,

Il convient de désigner un référent qui représentera la commune et le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, procède à la désignation d’un conseiller municipal en charge des chemins de randonnée : - Monsieur Yann JAVAUDIN a été désigné.

Madame le Maire expose que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, la

commune de BRIGNON a été destinataire d’une déclaration

d’intention d’aliéner relative à la vente, par Monsieur HUGUES Benoit demeurant à BRIGNON (Gard) au profit de Madame

ISMAILI Jamila demeurant à CRUVIERS LASCOURS (Gard), des parcelles sises sur le territoire de la commune, cadastrées

section E, numéros 946, 618, 1018 pour une contenance totale de 985 m2 au prix de 220 euros.

Les parcelles cadastrées section E numéros 946, 618, 1018 étant situées en périmètre sensible, Madame le Maire, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le conseil municipal le 26 juin 2009, a fait connaître son désir d’exercer son droit de préemption.

Choix entreprise

panneau information

et panneaux

d’affichage

Désignation d’un

conseiller en charge

des chemins de

randonnée

Préemption

au titre des

espaces

naturels

sensibles- 11 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées section E numéros 946, 618, 1018 d’une contenance totale de 985 m2 au prix de 220 euros,

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de passer et signer l’acte d’acquisition et généralement faire le nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

Suite aux pluies dans la nuit du 17, 18.09, le Lauriol a débordé et 5 bâtiments ont été touchés : GRASSET, PANNIER, SALAR, DE CLERCQ, GRANET. Brignon a été classé en état de catastrophe naturelle.

- Passage de la Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères : REOM à la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères TEOM :

Suite à la fusion extension avec Alès Agglomération, certaines communes étaient à la redevance et d’autres à la taxe. A défaut de délibération prise par la Communauté d’Alès Agglomération pour adopter le régime de la TEOM, cette recette ne serait plus perçue à compter du 1er janvier 2015. Il a donc été voté au conseil communautaire du 25.09.2014 le Passage de la REOM à la TEOM. Le lissage des taux sera étudié à la prochaine commission Ordures Ménagères.

- Les nouveaux statuts ont été votés, afin de les valider au prochain conseil, ils vous seront envoyés par mail.

Travaux vestiaire : Réunion pour la réception jeudi 02.10.2014 à 15h.

3ème tranche D7 : Début des travaux le 22.10, durée 10 semaines, fin des travaux 1ère semaine de janvier 2015. Prochaine réunion vendredi 3 octobre 2014 à 9h en mairie.

Mise en sécurité électrique + Internet : Suite à de nombreux dégâts dus à la foudre et à une installation vétuste et mal adapté à l’évolution du système informatique et téléphonique, un devis a été demandé à l’entreprise MATHIEU pour revoir l’installation.

Opération Brioches : Le C.C.A.S. de Brignon procédera à

l’opération «brioches » vendredi 10 octobre de 8h à 12 h

devant les écoles et la pharmacie.

Les fonds collectés seront versés à l’A.D.A.P.E.I. (Association de Parents d’Enfants Inadaptés) pour participer à :

- la Relocalisation de l’IME (Institut Médico-Éducatif) de Rochebelle - l'Etude de l’extension du Foyer d’Accueil Médicalisé Villaret-Guiraudet

Point

Travaux

Opération Brioches

et compte rendu

CCAS

Inondations

Alès

Agglomération- 12 -

Repas de nos aînés :

Le repas aura lieu le 17 décembre 2014.

Présentation de l'animateur du repas Raphaël Liebmann (Pour information Soirée cabaret à Ners le 14 novembre au soir)

Le traiteur sera Le creux des Canards. Le menu a été arrêté également. L'ensemble des personnes présentes souhaiterait le vin en bouteille plutôt que l'achat de cubis (et proposer le vin en carafe).

Il est prévu de décorer la salle le mardi soir vers 18 heures. Des décorations fabrication "maison" vont se faire. L'aide de Dagmar KIRSTEN va être demandée également.

Pour les colis le choix reste à faire.

Subvention inondation/Alès : un don de 300 euros pour les sinistrés lors des inondations du 19 au 20.09.2014 a été voté.

Monsieur Alexandre REY 3ème adjoint et correspondant défense a assisté à la 1ère réunion à la base de Garons. Il a été rappelé l’importance du recensement des jeunes de 16 ans en mairie. Pour plus d’informations : http://www.defense.gouv.fr/jdc

Madame le Maire rappelle que la bibliothèque est ouverte tous les mercredis de 15h à 17h et que les bénévoles en place, Mesdames LAUZOL et SALARD demandent si d’autres personnes pourraient assurer une permanence en semaine. La personne, qui avait postulé, a trouvé un temps complet.

Mesdames SAVANIER et VIGUIER se sont proposées pour ouvrir les jeudis de 18h30 à 19h30 et les samedis matins de 10h à 12h. Elles doivent rencontrer Mesdames LAUZOL et SALARD.

Suite à un départ de feu, les pompiers sont intervenus cet été au dépôt de déchets verts au lieudit « Sabruèges ». Les gendarmes et les services de sécurité ont recommandé la fermeture de ce lieu car les fumées lors du brûlage des végétaux gênent les habitants de Moussac. Ce lieu devient également une décharge. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fermer ce dépôt au 01.01.2015.

Madame le Maire fait lecture de la lettre de Mme AIGLIN au nom des habitants du quartier du Moulinet au Président du SIVOM de la Droude concernant l’état d’entretien inexistant des fossés du Cantarel.

Après la mini tempête, les nombreux arbres sur la route ont été enlevés rapidement par le service des routes du Conseil Général. Cependant les arbres et végétaux restant dans le fossé continuent à obstruer le Cantarel. Madame le Maire explique que l’entreprise mandatée par le SMAGE a eu un empêchement et a dû trouver une autre entreprise qui n’a pas pu intervenir vers le 17 septembre et devrait intervenir le 01.10.2014.

Fermeture

dépôt

déchets

verts

Travaux SMAGE

cantarel

Bibliothèque

Réunion

Correspondant

Défense- 13 -

- 07.10 : Pas école l’après-midi cantine maintenue,

- 10.10 : Opération brioches de 8h à 12h,

- 19.10 : CINEMA au foyer 18h opération casse-noisette en 3D, 20h30 Lucy.

Madame Michèle THIEBAUD, conseillère municipale demande : - s’il est possible de mettre un local à disposition pour les jeunes, - de mettre en sécurité le terrain stabilisé du stade,

- de rappeler aux propriétaires des chiens de les tenir en laisse. Un point sur la réunion du comité des fêtes est fait.

Madame le Maire prend note et étudiera ces différents points.

Monsieur José PEREIRA, conseiller municipal demande si les arbres dans le lotissement combe douce vont être coupés.

Madame le Maire informe qu’ils seront coupés semaine prochaine.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h56. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres

Dates à retenir

Diverses

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