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Déliberation - 20240431 Ester en justice ORANGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20240431 Ester en justice ORANGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 10/04/2024
Ville
de
Plérin
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240409-20240431-DE
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20240431
Ester
en
justice
dans
l’affaire
opposant
la société
ORANGE
à la
commune
de
Plérin
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la commune
de
Plérin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-21,
8°et
L.2122-22,
16°, Vu
la délibération
n°111-2023
du
9 octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
et notamment
alinéa
16°
pour
intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
de
contentieux
communal,
quel
que
soit
la juridiction
et
le degré
d'instance,
y compris
les
cas
de
référé-suspension
et
de
sursis
à exécution,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€,
Vu
l'arrêté
n°
21.07.35
en
date
du
30
juillet
2021
faisant
opposition
à la
déclaration
préalable
DP022187
2120153
présentée
par
la société
ORANGE
pour
l'implantation
d'un
pylône
treillis
de
36
mètres
pour
antennes
et
zone
technique,
sur
le terrain
sis
19
rue
Pierre
et Marie
Curie
à Plérin,
Vu
la requête
en
annulation
enregistrée
le 29
septembre
2021
par
la société
ORANGE
auprès
du
greffe
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
Vu
le jugement
du
tribunal
administratif
rendu
le 2
février
2024
rejetant
la requête
de
la société
ORANGE, Vu
la requête
d'appel
enregistrée
le 29
mars
2024
par
la société
ORANGE
auprès
du
greffe
de
la cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
Considérant
que
cette
requête
a été
notifiée
à la
commune
le 5
avril
2024,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
à se
défendre,
DECIDE
Article
1 : d’ester
en
justice
dans
l’affaire
opposant
la société
ORANGE
à la
commune
de
Plérin
et de
confier
la défense
de
ses
intérêts
devant
la Cour
administrative
d'appel
(CAA)
de
Nantes
au
cabinet
LEXCAP
situé
à SAINT-GREGOIRE
(35
760).
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la Motte,
35
044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
Article
3 : Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
insérée
au
registre,
publiée
sur
le site
internet
de
la commune
et
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d'Armor,
- Cabinet
LEXCAP
- CAA
Nantes
nan KERDRAON