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Déliberation - deliberations du conseil du 31 janvier 2023#new tab Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 31 janvier 2023#new tab)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 31 janvier 2023 Date de convocation : 25/01/2023 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 10 Excusés : 4 L'an deux mil vingt-trois et le trente-et-un janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire.

PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, Nicolas BAPTISTE, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Jean-François DUMOULIN, Eric MAZAIN

Mesdames Sylvie ETCHEVERRIA, Chloé PINEAU, Olivia PUGINIER, Marlène ROMAIN EXCUSES : Michel EPELVA, Yoanna FORTON, Anne LASSERRE, Nathalie TACHOUERES PROCURATIONS : de Yoanna FORTON à Nicolas BAPTISTE

M Jean-François DUMOULIN a été élu secrétaire.

Suite à l’envoi par courriel du compte rendu du Conseil Municipal du 06 décembre 2022, M. Eric MAZAIN demande un annule et remplace de la délibération OJ 13 et relative au bail rural pour l’attribution des terres communales situées sur Orègue.

En effet, lors de la séance du 06 décembre 2022, les élus de la commission Agriculture et Forêts ont indiqué que compte tenu des caractéristiques du projet agricole du candidat retenu pour l’attribution de ces terres et considérant que celui-ci n’est pas encore officiellement installé comme exploitant agricole, ils souhaitaient solliciter les services juridiques pour savoir si un dispositif autre qu’un bail rural de 9 ans pouvait être mis en place. Ainsi, il est proposé la conclusion d’un prêt à usage d’une durée de 3 ans à titre gratuit afin de laisser la possibilité à M TEILLAUD de s’installer et de développer son activité agricole telle que présentée dans son dossier de candidature. Au terme de ce prêt à usage de 3 ans, et si l’activité correspond à celle présentée dans le dossier de candidature, un bail rural de 9 ans pourra être conclu avec M TEILLAUD. M le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la délibération annule et remplace de la délibération OJ 13 du 06 décembre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la délibération annule et remplace pour la conclusion d’un prêt à usage d’une durée de 3 ans à titre gratuit au bénéfice de M TEILLAUD pour la location des terres communales situées sur la commune d’Orègue. Les Conseillers municipaux présents n’ayant pas d’autres remarques, signent le registre des délibérations.

ORDRE DU JOUR N°1 – Budget : prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022,

A savoir :

➢ Opération 137 Eglise 82 250 euros

➢ Opération 149 Electrifications et réseaux 2 500 euros

➢ Opération 150 Matériel 1 083 euros

➢ Opération 151 Voirie 9 710 euros

➢ Opération 156 Gendarmerie 625 euros

➢ Opération 162 Bâtiments communaux 1 500 euros

➢ Opération 186 Accessibilité bâtiments 625 euros

➢ Opération 187 Pont de Port 5 000 euros

➢ Opération 189 Maison Fronton 16 000 euros

➢ Opération 190 Adressage 5 625 euros

TOTAL 124 918 eurosMonsieur le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE le mandatement des dépenses dans la limite des crédits suivants : - Opération 137 Eglise 82 250 euros

- Opération 149 Electrifications et réseaux 2 500 euros

- Opération 150 Matériel 1 083 euros

- Opération 151 Voirie 9 710 euros

- Opération 156 Gendarmerie 625 euros

- Opération 162 Bâtiments communaux 1 500 euros

- Opération 186 Accessibilité bâtiments 625 euros

- Opération 187 Pont de Port 5 000 euros

- Opération 189 Maison Fronton 16 000 euros

- Opération 190 Adressage 5 625 euros

TOTAL 124 918 euros

Et ce avant le vote du budget primitif 2023.

ORDRE DU JOUR N°2 – Subvention : vote des subventions aux écoles de la commune pour la période de janvier à mars 2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal a décidé de modifier la méthode de calcul et la périodicité de versement des subventions allouées aux écoles, et ce afin d’être au plus juste de la réalité des effectifs des écoles ainsi qu’adapter les dates de versement à leurs besoins. Ainsi, il a été décidé :

- de fixer 3 périodes par année scolaire : période de janvier à mars (11 semaines), période d’avril à juillet (12 semaines) et période de septembre à décembre (13 semaines)

- de prendre en compte pour le calcul de la subvention, les effectifs de janvier, avril et septembre - d’adopter la méthode de calcul suivante :

effectif de la période x montant de la subvention x nb de semaines de la période 36 semaines

Par ailleurs, le forfait communal versé aux établissements scolaires privés sous contrat correspond au coût moyen d’un élève scolarisé sur la commune à l’école publique. Pour rappel, par délibération du 26 juillet 2022, le forfait communal a été réévalué à 590 € par enfant, soit 70 € de subvention et 520 € de charges. Les deux écoles de la commune ont fait parvenir les effectifs de janvier 2023, à savoir : - 70 enfants pour l’école publique

- 37 enfants pour l’école privée

Il convient d’adopter les subventions allouées pour la période de janvier à mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE les montants des subventions aux écoles pour la période de janvier à mars 2023 comme suit : - école publique : 1 497.22 €

- école privée : 6 670.28 €

• CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

ORDRE DU JOUR N°3 – Adressage : adhésion au service commun mutualisé de la CAPB pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et signature de la convention M le Maire expose :

Préambule et contexte

La loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaît la compétence des Communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voiespubliques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.

La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d’adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.

Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.

En particulier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l’ont souhaité dans l’élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale. Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe au regard de l’historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini et diffusé.

La Commune de La Bastide Clairence a diffusé ses adresses sur la BAN le 05/07/2022.

Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.

Afin d’accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d’Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.

Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.

Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :

Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :

- Expertise méthodologique :

o tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière har- monisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ;

o veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlo- cuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux tech- niques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d’ex- périence, bonnes pratiques, sollicitation d’experts)

- Expertise technique :

o garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’API de dépôt

o évolution technique de l’outil en fonction des besoins,

o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d’Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)- Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)

- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)

- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)

Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l’exercice de leur compétence.

Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à l’outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).

Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.

L’adhésion par conventionnement à partir du 1er janvier 2023

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes à compter du 1er janvier 2023.

Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d’Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.

La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.

L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la

Commune en cas de changement de tranche.

Groupe Nbre habitants Nbre Communes

Nombre

Commune

s hors Pole

Sud Pays

Basque

Nombre

Communes

Pole Sud

Pays Basque

Cout unitaire

annuel 100%

prestation

hors Pole Sud

Pays Basque

Cout unitaire annuel

Pole Sud Pays

Basque

C 1 10 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350 €

C 2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €

C 3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €

C 4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €

C 5 200 à 499 51 51 175 €

C 6 0 à 199 38 38 75 €

TOTAL 158 146 12Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.

(La population prise en compte est la population dite municipale).

Vu la loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;

Vu l’article L. 321–4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;

Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ;

Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel fonction de la population municipale de chaque Commune adhérente

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ORDRE DU JOUR n°4 – SDEPA : Electrification rurale – Programme « rénovation EP (SDEPA) – Rénovation 2022 / Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 20REP089 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de : Rénovation de l’éclairage public et des armoires – secteur « Ecole » et « Chapelle 1 ».

Monsieur le Président du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement BOUYGUES/COLAS. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale / « Rénovation EP (SDEPA) – Rénovation 2022 », et propose au conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés, et CHARGE le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux

• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC 37 238.99 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 3 723.90 € - frais de gestion du TE64 1 551.62 € TOTAL 42 514.51 €

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 21 000.00 € - FCTVA (à récupérer par TE64) 6 719.55 € - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunts 13 243.34 € - participation de la commune aux frais de gestion 1 551.62 € (à financer sur fonds libres)

TOTAL 42 514.51 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergies par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.

• TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

ORDRE DU JOUR n°5 – SDEPA : Electrification rurale – Programme « rénovation EP (SDEPA) – Rénovation 2023 / Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n° 22REP169 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de : Rénovation de l’éclairage public – Tranche 2. Monsieur le Président du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement BOUYGUES/COLAS. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale / « Rénovation EP (SDEPA) – Rénovation 2023 », et propose au conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés, et CHARGE le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux

• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC 35 833.40 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 3 583.34 € - frais de gestion du TE64 1 493.06 € TOTAL 40 909.80 €• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 21 000.00 € - FCTVA (à récupérer par TE64) 6 465.92 € - participation de la commune aux travaux à financer sur emprunts 11 950.82 € - participation de la commune aux frais de gestion 1 493.06 € (à financer sur fonds libres)

TOTAL 40 909.80 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergies par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.

• TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

POUR AVIS

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 06 décembre 2022, il avait informé les membres que M Antoine ZITO, locataire du local artisanal situé face à l’Eglise avait demandé la résiliation de son bail précaire au 31 décembre 2022. Mmes Palmyre DEBRAY et Jessica ALLEGRE, qui exposaient déjà dans ce local, ont informé la commune de leur souhait de louer celui-ci afin de continuer leur activité artisanale de création de bijoux en passementerie, broderie et maroquinerie. L’association Arkua a émis un avis favorable à l’installation de ces artisanes. Aussi, il est proposé de conclure un bail précaire de 23 mois pour un loyer mensuel de 250 € à compter du 01 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision du Maire.

DIVERS

* M. le Maire expose que M. Simon MICHOT demande la résiliation de son bail au 1er mars 2023 pour le local situé au rez-de-chaussée de la Maison Sabalette. A ce jour, 3 dossiers de candidature sont déjà parvenus en mairie pour ce local.

Il expose la situation de Mme Alice ANGEVIN : suite à la demande de Mme de disposer d’un nouveau local plus adéquat à son activité de maroquinière que celui occupé actuellement dans le bourg. De nombreux échanges ont eu lieu mais, malgré les diverses propositions données, n’ont pas donné suite. M. le Maire informera Mme ANGEVIN de la future disponibilité du local de M. MICHOT.

- M. le Maire fait un compte-rendu de la première réunion de la Commission Locale du Site Patrimonial Re- marquable (CLSPR) qui s’est tenue ce jour et présente le calendrier prévisionnel. Ainsi, un appel à candidatures pour le choix d’un cabinet chargé d’études va être réalisé prochainement, afin de procéder à l’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Le recrutement pourrait intervenir pour le mois de mai 2023. Le projet de PVAP fera l’objet d’une concertation régulière avec les administrés tout au long de l’étude sous forme de rencontres, ateliers, réunions. Le projet de PVAP sera ensuite soumis à enquête publique ; le PVAP pourrait ainsi être adopté fin 2025.

- Les terrains de la future ZA Xaparre sont en cours d’acquisition par l’EPFL - La dénomination de commune touristique a été accordée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 30 septembre 2022.

- Dans le cadre de la consultation pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de programmation des espaces publics et paysagers de Pont de Port, 15 dossiers ont été retirés sur la plateforme de dématérialisationdes marchés publics et 3 dossiers de candidatures ont été déposés. Ces candidatures ont été transmises pour préanalyse aux services de la CAPB et du CAUE qui accompagnent la commune pour ce dossier. - La CAPB et le Syndicat Bil Ta Garbi constituent un réseau d’élus référents pour la transmission des informa- tions et initiatives menées sur le territoire en matière de gestion publique des déchets. A cet effet, il sollicite la désignation d’un conseiller municipal de chaque commune membre. Mme Marlène ROMAIN est désignée comme élu référent de La Bastide-Clairence.

- Dans le cadre de l’adressage, tous les panneaux de rue ont été installés par les agents techniques communaux. Les numéros seront prochainement installés.

- Présentation du nombre de dossiers d’urbanisme reçus en 2022 et dont l’instruction est confiée aux services de la CAPB. Cet accompagnement fait l’objet d’une facturation annuelle selon le nombre de dossiers traités dans l’année.

- Présentation des dossiers de déclaration d’intention d’aliéner de l’année 2022 - Suite à une concertation avec les propriétaires du Lotissement communal Iscarrot, des demandes ont été for- mulées pour une modification des espaces voirie. Le cabinet de géomètres Geodenak, en charge de de ce lotis- sement, est chargé de vérifier si ces modifications nécessitent le dépôt d’un permis d’aménager modificatif. - Compte-rendu de la réunion du 17 janvier 2023 avec les services de l’EPFL : état des lieux du foncier restant vacants ou non utilisé.

* Mme Chloé PINEAU informe qu’elle va relancer le dossier pour l’adhésion de la commune à l’association Ville et Métiers d’Art.

* M Eric MAZAIN fait un compte-rendu de ses échanges avec le cabinet de géomètres Geodenak sur les dossiers suivants :

- déclassement de chemins ruraux

- réunion de piquetage au niveau de la Chapelle de Clairence

- voirie reliant les lotissements Garay et Martinto

* M Frédéric DUCAZEAU fait un compte rendu de la réunion des nouveaux commanditaires pour le projet de mise en valeur de la Chapelle de Clairence.

* Mme Marlène ROMAIN expose la réunion avec l’association Izpindar.

Prochaines dates :

- 01/02/2023 à 18h en mairie : réunion avec l’architecte retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un centre culturel de rencontre et d’interprétation du patrimoine

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François

3 A2 EPELVA Michel Excusé

8 CM ETCHEVERRIA Sylvie

9 CM FORTON Yoanna Excusée Procuration à Nicolas BAP- TISTE

2 A1 LASSERRE Anne Excusée4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé

13 CM PUGINIER Olivia

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie Excusée