Procès Verbal - PV 27.05.2025

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Procès Verbal - PV 27.05.2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.05.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, 1 / 6

CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Du Mardi 27 Mai 2025

PROCÈS-VERBAL

Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P. MONTEIRO D.R.C.R., S. BARTHÉLÉMY, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER.

Absents non représentés : P. MICHEL, A. BARRIERE.

Absents excusés ayant donnés procuration : J. WASYLEZUCK (représentée par R. BRUINAUD), M. GRAS (représenté par J-C BOYER).

Le conseil municipal de la Commune de Busserolles dûment convoqué le 20 mai 2025, s'est réuni en session ordinaire le 27 mai 2025 à 20 heures 15, à la Mairie de Busserolles sous la Présidence de Madame la Maire, Nathalie ANDRIEUX. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Virginie CHABAUD

ORDRE DU JOUR

0 Approbation des procès-verbaux des derniers conseils municipaux

1 Local du service technique communal

2 Isolation des combles

3 Redevance d’occupation du domaine public communal – Réseaux électricité 4 Redevance d’occupation du domaine public communal – Communications électroniques 5 Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 6 Protection sociale et complémentaire - Risque santé

7 Recrutement d’agent en raison d’un accroissement saisonnier d’activité 8 SDE 24 - Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques - Déploiement 2025 9 Questions diverses

R Avant d’ouvrir la séance, Madame la Maire sollicite les membres du conseil pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- Ajout de : Modification des statuts de la CCPN pour le retrait de la compétence RINO

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les modifications apportées à l’ordre du jour. Celui-ci étant arrêté, le conseil peut valablement délibérer.

Madame la Maire ouvre la séance à 20h15

1- LOCAL DU SERVICE TECHNIQUE COMMUNAL

Pour rappel, avec l’aide de l’ATD24, la commune a demandé une subvention DETR et départementale pour la construction d’un atelier municipal estimé à 269 212€ HT sans les honoraires et frais divers.

À ce jour, nous n’avons réceptionné aucune décision d’attribution de subvention. Ni du Département, ni de l’Etat.

2- DEVIS ISOLATION COMBLES BÂTIMENTS COMMUNAUX

La société ISOLA Sud-Ouest est venue nous rencontrer afin de nous informer des aides qu’offre la Loi POPE concernant la prise en charge sur les travaux d’isolation (notamment prise en charge à 100% en isolation soufflée en combles sans avance de trésorerie à faire, hors TVA) et pour effectuer une visite technique des bâtiments communaux.

Nous avons donc réceptionné les devis suivants avec application de la déduction de la prime énergie CEE :2 / 6

Bâtiment Montant HT Montant TTC Prime énergie CEE Reste à charge

Ecole élémentaire 3 186,13€ 3 823,36€ - 2 950,00€ 873,36€ Salle des fêtes 2 072,67€ 2 487,20€ - 2 020,00€ 467,20€ Mairie 2 087,90€ 2 505,48€ - 980,00€ 1 525,48€ Logement APC 991,52€ 1 046,05€ - 913,00€ 133,05€ Logement Boulangerie 1 289,76€ 1 360,70€ - 946,00€ 414,70€ Logement Ecole 1 080,34€ 1 139,76€ - 1 001,00€ 138,76€

TOTAL RESTE À CHARGE POUR LA COMMUNE 3 552,55€

Madame la Maire propose d’accepter les devis ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 1 ABSTENTION (P. MONTEIRO D.R.C.R.) :

- Accepte les devis présentés par la société ISOLA Sud-Ouest pour un reste à charge par la commune d’un montant total de 3 552,55€,

- Autorise Madame la Maire à signer les devis présentés.

3- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - RÉSEAUX ÉLECTRICITÉ

Madame la Maire informe les membres du conseil que cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. Elle est due par le concessionnaire ENEDIS.

Une formule d’indexation basée sur l’index Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l’année 2025 de 1,5770.

Pour les communes inférieurs ou égales à 2 000 habitants, le plafond de redevance s’élève à la somme forfaitaire de 241€.

Le calcul s’établie donc ainsi : 153 (PR*) x 1,5770 = 241,28 arrondis à 241€.

* Plafond de redevance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer pour l’année 2025 à 241€ le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité,

- Décide d’émettre un titre après paiement de 241€ auprès d’ENEDIS au service Périgord, 23 rue des deux ponts à PERIGUEUX.

4- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal routier ou non, aérien, souterrain.

Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27/12/2005.

Le calcul de la redevance pour l’année 2025 sera établi à partir du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques arrêtés au 31/12/2024.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, VU le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L 47, VU le décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,3 / 6

Madame la Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’appliquer les tarifs prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications à savoir pour l’année 2025, un montant total arrondi de 1 901€, détaillé de la manière suivante :

• 48,65€ / kilomètre et par artère en souterrain (2,575 kms = 125,274€) ; • 64,87€ / kilomètre et par artère en aérien (27,130 kms = 1 759,923€) ; • 32,44€ / m2 d’emprise au sol pour les armoires (0,50 m² = 16,22€) ;

- Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien,

- Décide d’émettre le titre de recettes afférent.

5 - ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CDG 24

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

CONSIDÉRANT la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive.

Pour ce faire, elle propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- Autorise Madame la Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

6 - PROTECTION SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTÉ

R Madame la Maire indique qu’il s’agit d’un projet de délibération pour soumettre à l’avis du CST. Lorsque celui-ci aura émis son avis, cette délibération repassera au prochain conseil.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,4 / 6

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, VU l’avis du Comité Social Territorial du …….., pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la Dordogne (CDG 24), ayant la compétence obligatoire pour proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores et déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 24 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) afin de conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 24 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable de notre CST.

R Madame la Maire explique que dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

➢ D’opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 24 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, o De choisir la labellisation.

➢ De définir le montant de la participation financière en matière de santé (minimum : 15€ brut/agent/mois).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, (vote) :

- Décide de participer à la procédure de convention de participation proposée par le CDG 24, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion facultative, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026,

- Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 24, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG 24. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.5 / 6

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 24 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 24 ainsi que le montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure. - Autorise Madame la Maire à effectuer tout acte en conséquence.

7 - RECRUTEMENT D’AGENT EN RAISON D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour assurer la surveillance de la baignade,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide le recrutement direct d’agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité pour plusieurs périodes soit :

o Du 12 juillet 2025 au 31 juillet 2025 inclus. Cet agent assurera des fonctions de surveillant de baignade pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, o Du 31 juillet 2025 au 17 août 2025 inclus. Cet agent assurera des fonctions de surveillant de baignade pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025, - Charge Madame la Maire du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement,

- Précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 2°du Code Général de la Fonction Publique précité si les besoins du service le justifient.

8 - SDE 24 - INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES - DÉPLOIEMENT 2025

Nous avons réceptionné un courrier du Président du SDE 24 relatif à la mise en œuvre du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (SD IRVE). Madame la Maire aura un rendez- vous ce lundi 26 mai avec les services techniques du SDE 24 afin d’en savoir un peu plus.

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCPN POUR LE RETRAIT DE COMPÉTENCE RINO

Le 26 mai 2025, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais adopte par 18 voix POUR, 10 voix CONTRE et 9 ABSTENTIONS la modification de ses statuts de la manière suivante : - Retrait de la compétence selon sa rédaction suivante : « RINO (cours d’eau qui traverse la commune de Nontron) : études préalables, création d’accès, travaux retenus » à compter du 1er juin 2026.

Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2025-069 du 26 mai 2025 portant modification de ses statuts – retrait de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 2 ABSTENTIONS (H. GIRARDIE et S. BARTHÉLÉMY) :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais portant retrait de la compétence RINO.6 / 6

9 - QUESTIONS DIVERSES

❖ Offre d’emploi saisonnier - remplacement agent polyvalent

La Mairie de Busserolles recrute un ou une jeune pour les postes suivants cet été 2025 :

Entretien des locaux communaux et du camping municipal :

Du 24 Juillet 2025 au 22 Août 2025 à raison de 20 heures hebdomadaires

Surveillance de la baignade pour le plan d’eau communal (BNSSA obligatoire) : Du 1er Août 2025 au 17 Août 2025 à raison de 35 heures hebdomadaires

Les étudiants sont prioritaires.

La séance est levée à 22h11

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, en réunion ordinaire

du conseil municipal le 7 juillet 2025.

La Maire, La secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

Ont signés en suivant, Madame la Maire et Madame la Secrétaire de Séance. Au registre sont les signatures, pour extrait conforme.