Procès Verbal - PV CM 28.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 28.04.2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.04.2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1 / 7

CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Du mardi 28 avril 2026

PROCÈS-VERBAL

Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent L’HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline CHAPRON.

Absents non représentés : -

Absents excusés ayant donné procuration : Audrey LAVANDIER (pouvoir à Yves GOMEZ).

Le conseil municipal de la Commune de Busserolles dûment convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni en session ordinaire le 28 avril 2026 à 20 heures 15 minutes, à la Mairie de Busserolles, sous la présidence de Madame la Maire, Nathalie ANDRIEUX. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Roseline BRUINAUD

ORDRE DU JOUR

0 Approbation des procès-verbaux des réunions du : 03/03/2026 - 20/03/2026 - 16/04/2026 1 Approbation du budget prévisionnel Principal 2026

2 Approbation du budget prévisionnel Annexe 2026

3 Subventions accordées aux associations

4 Recrutement d’emplois saisonniers

5 Approbation des statuts et adhésion à l’ATD 24

6 Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT - risque santé (après avis CST du 21/11/2025)

7 Avis sur le projet de SAS PERIGORD FARINES MINOTERIE ALLAFORT d’augmentation de la capacité de production d’une usine de fabrication de farines sur le territoire de la commune de Busserolles 8 Questions diverses

R Avant d’ouvrir la séance, Madame la Maire sollicite les membres du conseil pour l’ajour d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

- Ajout : Chemin de Ludiéras

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les modifications apportées à l’ordre du jour. Celui-ci étant arrêté, le conseil peut valablement délibérer.

Madame la Maire ouvre la séance à 20h20

0- APPROBATIONS DES PROCÉS-VERBAUX DES REUNIONS PRÉCÉDENTES

Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance des procès-verbaux des séances ordinaires du 3 mars 2026, du 20 mars 2026 et 16 avril 2026 approuvent ces derniers à l’unanimité.

1- APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL PRINCIPAL 2026

Le budget prévisionnel Principal 2026 de la commune de Busserolles s’établit selon les modalités suivantes : - le budget principal est établi à partir de la nomenclature M57 développée qui s’applique aux communes de moins de 3 500 habitants,

- le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé, - une partie des dépenses d’investissement est votée par opérations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,

VU le projet budgétaire de la commune communiqué aux membres du conseil en date du 17 avril 2026,2 / 7

VU le rapport détaillé de présentation du budget prévisionnel principal 2026, VU l’avis de la commission des finances rendue le 24 avril 2026,

Le budget prévisionnel Principal 2026 s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 861 412,23 € 861 412,23 €

Section d’investissement 323 633,86 € 323 633,86 €

TOTAL 1 185 046,09€ 1 185 046,09€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le budget prévisionnel Principal de l’exercice 2026 de la commune de Busserolles au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

- Autorise Madame la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

2- APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL ANNEXE 2026 - PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

Le budget prévisionnel Annexe 2026 de la commune de Busserolles s’établit selon les modalités suivantes : - le budget annexe est établi à partir de la nomenclature M4,

- le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé.

VU le rapport détaillé de présentation du budget prévisionnel annexe 2026, VU le rapport détaillé de présentation du budget prévisionnel annexe 2026, VU l’avis de la commission des finances rendue le 24 avril 2026,

Le budget prévisionnel Annexe 2026 s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 528,93 € 7 528,93 €

Section d’investissement 12 824,95 € 12 824,95 €

TOTAL 20 353,88 € 20 353,88 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le budget prévisionnel Annexe de l’exercice 2026 de la commune de Busserolles au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement, - Autorise Madame la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

3- SUBVENTIONS ACCORÉEES AUX ASSOCIATIONS

Madame la Maire présente aux membres du conseil les demandes de subventions réceptionnées en mairie :

Association Montant Décision

Les restaurants du Cœur Libre Non : 5 pour/5 contre/3 absentions Le VIME Libre Oui : 13 pour Comité FNACA Libre Non : 13 contre UDAF Dordogne 100 € Oui : 13 pour

R Les membres du conseil tiennent à préciser qu’ils mesurent l’importance de la réponse sociale qui incombe aux Restos du Cœur et souhaiteraient soutenir cette association plus localement.3 / 7

SUBVENTION ATTRIBUÉE AU VIME

LE VIME est une association qui œuvre depuis 2022 sur la commune de Busserolles et celles autour de Piégut- Pluviers, pour favoriser le lien social et les solidarités entre habitants du territoire. Ils accompagnent les habitants qui souhaitent partager leurs passions et savoir-faire, ils ont mis en place un service de transport solidaire permettant de favoriser la mobilité et de lutter contre l’isolement, et ont ouvert un espace d’accueil, lieu de partages et de rencontres.

Après présentation de leur budget prévisionnel, Madame la Maire propose à l’assemblée de participer financière à hauteur de 0,74€/habitant, soit 400€ pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accorder à l’association LE VIME une subvention d’un montant de 400€ correspondant à 0,74€/habitant,

- Dit que les crédits seront inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice 2026, - Autorise Madame la Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SUBVENTION ATTRIBUÉE À L’UDAF DORDOGNE

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne assure les représentations officielles de l’ensemble des familles de notre département.

À ce titre, elle met en œuvre un certain nombre de services en leur faveur et intervient notamment sur notre commune avec le passage du Connect’e-Bus, espace numérique itinérant pour aider les habitants dans leurs démarches dématérialisées.

C’est ainsi qu’en 2025, le Connect’e-Bus a assuré 11 demi-journées de présence sur Busserolles au cours desquelles 12 de nos administrés ont pu bénéficier gratuitement d’un accompagnement du Conseiller Numérique de l’UDAF de la Dordogne.

Afin d’exercer au mieux leurs missions, l’UDAF de la Dordogne sollicite la commune pour une un subvention à hauteur de 100€ pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accorder à l’UDAF de la Dordogne une subvention d’un montant de 100€ pour l’année 2026,

- Dit que les crédits seront inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice 2026, - Autorise Madame la Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 - RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS

Madame la Maire présente les emplois saisonniers prévisionnels pour l’été 2026 :

• Surveillant de baignade à raison de 35h00 hebdomadaire (Juillet - Août) ;

• Remplacement de l’agent polyvalent à raison de 21h00 hebdomadaire (la délibération n°2026-03 autorisant le recrutement pour remplacement a été prise pour l’année 2026).

Le conseil municipal indique qu’un appel à candidature pour le remplacement de l’agent polyvalent devra être lancé si nécessaire suivant la période de ses congés d’été (nettoyage des locaux, sanitaires et camping municipal).4 / 7

CRÉATION ET RECRUTEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Le conseil municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°, VU la délibération n°2026-02 du 20 janvier 2026 portant création de postes non permanents pour faire face à des besoins saisonniers,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer l’emploi non permanant pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : surveillance de la baignade,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour assurer la surveillance de la baignade,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création à compter du 13 juillet 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’opérateur des APS qualifié, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet,

- Précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée allant du 13 juillet 2026 au 16 août 2065 inclus, - Précise qu’il devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec la surveillance de baignade et être titulaire du BNSSA,

- Dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

- Charge Madame la Maire du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement,

- Précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 2°du Code Général de la Fonction Publique précité si les besoins du service le justifient.

5 - APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE (ATD 24)

VU l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

VU la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une Agence Technique Départementale,

VU la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,

VU les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2026,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la commune de Busserolles à l’ATD 24 en date 14 mars 1995 par convention informatique modifiée, Madame la Maire informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Elle rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :

- les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie), - l'assistance juridique,

- le Centre de ressources en Cybersécurité.

- Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.5 / 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les nouveaux statuts de l’ATD 24,

- Prend acte et confirme les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :

o Représentant Titulaire : Madame la Maire, Nathalie ANDRIEUX,

o Représentant Suppléant : Madame la 1ère adjointe, Annie AGARD.

- Autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.

6 - ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG 24 AVEC LA MNT - RISQUE SANTÉ

R Madame la Maire explique qu’un projet de délibération a été pris en Octobre 2025 avec la précédente municipalité concernant l’adhésion de la commune à la convention de participation proposée par le CDG24 avec la MNT pour le risque santé. Ce projet de délibération a été soumis à l’avis du CST (comité social territorial composé d’un collège de représentants du personnel et d’un collège de représentants de la collectivité) qui a émis un premier avis défavorable puis un second (car projet représenté au comité) également défavorable. Malgré ces deux avis, la commune a obligation de prendre la délibération et ce même sans aucune adhésion de la part des agents communaux.

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12, VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative, VU l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé, VU l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur, VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé,

Exposé des motifs :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.6 / 7

Le CDG 24 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Madame la Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 20€ par agent et par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adhère à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,

- Décide de verser une participation financière de 20€ brut par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24, - Autorise Madame la Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT, - Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.

7- AVIS SUR LE PROJET DE SAS PÉRIGORD FARINES MINOTERIE ALLAFORT D’AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION D’UNE USINE DE FABRICATION DE FARINES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BUSSEROLLES

Par courrier en date du 19 février 2026, la Préfète de la Dordogne lançait une consultation du public concernant une demande d’enregistrement relative à l’augmentation de la capacité de production d’une usine de fabrication de farines, présentée par la SAS PERIGORD FARINES MINOTERIE ALLAFORT.

En application de l’article R.512-46-13 du code de l’environnement, la consultation du public est effectuée par voie d’affichage d’un avis au public, à la mairie où réside le projet. Du 24 mars 2026 jusqu’au 20 avril 2026 à 17h et au moins deux semaines avant le début de la consultation, cet avis a été affiché sur le panneau d’affichage de la mairie.

Un registre était mis à disposition afin de recueillir les observations du public.

Le registre étant clos et la consultation terminée, Madame la Maire invite le conseil municipal à émettre un avis quant à cette demande et faire parvenir celui-ci à Madame la Préfète de la Dordogne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Émet un avis favorable au projet de SAS PERIGORD FARINES MINOTERIE ALLAFORT d’augmentation de la capacité de production d’une usine de fabrication de farines sur le territoire de la commune de Busserolles,

- Charge Madame la Maire de l’exécution de la présente.7 / 7

AJOUT - PROJET DE CHANGEMENT D’ASSIETTE D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL À LUDIÉRAS

VU le Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 161-10-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2241-1 et L.1311-13 ;

Madame la Maire expose à l’assemblée le projet de changement de l’assiette du chemin rural situé section A compris entre les parcelles numéros 223, 224 et numéros 208, 209 du plan cadastral.

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrains d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Madame la Maire propose au conseil de :

- se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;

- d’organiser la consultation du public, via un arrêté, par la mise à disposition en mairie des documents relatifs au projet et d’un registre pour pouvoir y déposer les observations pendant 1 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (A. CHAPRON et V. LECHARPENTIER) :

- Décide de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural ;

- Précise que le terrain cédé à la commune doit être dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

- Autorise Madame la Maire à réaliser le dossier et la procédure ainsi qu’à signer les documents nécessaires.

8- QUESTIONS DIVERSES

❖ Travaux d’urgences

En raison des inondations, des travaux d’urgences ont dû être réalisés aux villages du Buisson et de La Barrière.

❖ Service technique

Un employé intercommunal supplémentaire sera présent durant 3 mois, à savoir du Avril à Juin.

❖ Construction de l’atelier municipal

Le facture pour l’arrachage et la coupe de bois sur le terrain où l’atelier municipal doit être construit, a été plus importante que prévue en raison d’arbres supplémentaires ajoutés à la coupe, soit 6 000€ TTC.

❖ Pont reliant la commune de Busserolles à Champniers et Reilhac

Le pont reliant la commune de Busserolles à Champniers et Reilhac est à ce jour impraticable. Une passerelle métallique est envisagée à hauteur de 21 200€.

❖ Cérémonies

La cérémonie commémorative du 8 mai 1945 se tiendra le 8 mai 2026 à 12h15 devant le monument aux morts de Busserolles. La cérémonie de plantation de l’arbre de mai se tiendra le 30 mai à la salle des fêtes à 18h00.

La séance est levée à 23h14

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par 12 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, en réunion ordinaire

du conseil municipal le 5 juin 2026.

La Maire, Le secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD

Ont signés en suivant, Madame la Maire, Nathalie Andrieux et Madame la secrétaire de séance, Roseline Bruinaud