Compte-Rendu - Compte rendu du 26 Juillet 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 Juillet 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 22 Janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 22 Janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 08 Fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 08 Fevrier 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 04 JUILLET 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 04 JUILLET 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 Mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 07 Octobre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 07 Octobre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 Juillet 2021 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Tousson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 Juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE TOUSSON

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 11

Présents 7

Votants 11

Convocation le : 19 Juillet 2021

Affichage le : 19 Juillet 2021

Séance du Lundi 26 Juillet 2021

L’an Deux Mil Vingt et Un, le 27 Mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de Tousson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal transporté à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Michaël GOUÉ, Maire.

Présents : Michaël GOUÉ, Benoit HENRY, Aline MARCHESAN, Brigitte PALFROY Jean-Michel CARDINALI, Savinien COMBET, Nathalie CHARBONNIER,

Pouvoir : Nathalie HAEZEBAERT donne pouvoir à Aline MARCHESAN Claire JOURDAIN donne pouvoir à Benoît HENRY

Ferdinand KOCH donne pouvoir à Michaël GOUÉ

Jean-Claude CABRAL donne pouvoir à Jean Michel CARDINALI

Absents excusés : Néant

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, demande :

- L’ajout du vote d’une délibération concernant la sécurisation de l’entrée École/Mairie

Ouverture de la séance : 19h05.

Secrétaire de Séance : Jean-Michel CARDINALI

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité.

2021 –20 Avenant à la convention de dématérialisation des documents budgétaires, des marchés publics et décisions.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que la transmission par voie dématérialisée des documents budgétaires, marchés public et décisions de la commune au contrôle légalité est devenue obligatoire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité, la délibération autorisant la télétransmission des documents budgétaires, des marchés publics et des décisions et autorise Monsieur Le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.2021–21 Subordination des divisions foncières à la procédure de demande préalable.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour subordonner les divisions foncières à la procédure de demande préalable.

Cette disposition permettra de renforcer l’information sur le morcellement des parcelles tout en permettant de clarifier pour le bénéficiaire les règles de constructibilité et les servitudes publiques aux parcelles divisées dans les limites du règlement national d’urbanisme.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité, la délibération concernant la subordination des divisions foncières à la procédure de demande préalable.

2021–22 Vente du terrain de l’ancien forage a la CAPF

Monsieur le Maire explique que suite au transfert de compétence de l’eau et assainissement à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), la CAPF voudrait acquérir pour le prix de 1500€ cette parcelle ZN 52, de 655 m² afin de créer une unité avec le terrain du nouveau forage.

Monsieur le Maire informe que la CAPF prévoit de rénover le château d’eau de cette parcelle. Une partie des conseillers municipaux présents demande s’il est possible de louer la parcelle. Monsieur le Maire répond que la location paraît compliqué étant donné que les installations ainsi que leur entretien n’appartiennent plus à la commune, et que d’autre part un accord avec la CAPF permet à la commune de Tousson de continuer à percevoir les loyers de l’antenne orange située sur le château d’eau.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vote à 3 voix Contre, 2 Abstentions et 6 voix Pour la délibération concernant la vente du terrain de l’ancien forage à la CAPF et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à cette vente.

2021-23 Adhésion de nouvelles communes au SDESM

Suite à une demande de modification du périmètre du SDESM, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’ adhésion des communes de DAMPMART, CLAYE SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.2021-24 Reprise de la délibération du 25 Mai 2020 : Délégations du Maire

Monsieur le Maire explique qu’il est demandé par le bureau des finances locales de la préfecture de reprendre la délibération de ses délégations afin de fixer les limites et les conditions de certains points :

- Détermination du tarif des différents droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autre lieux publics et, des droit prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal.

Il est proposé une limite de 5 000 euros (cinq mille euros)

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

Il est proposé une limite de 205 000 euros (deux cent cinq mille euros) - Exercice des droits de préemption en vertu de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme La commune étant sous le règlement national d’urbanisme, il n’y a pas de droit de préemption, Il est proposé de supprimer cette délégation

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Il est proposé sans limitation de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Il est proposé 2000 euros

- D’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme

La commune étant sous le règlement national d’urbanisme, il n’y a pas de droit de préemption, Il est proposé de supprimer cette délégation.

Il est demandé de modifier une partie de la rédaction du point n°4 concernant l’habilitation à la commande publique de façon suivante :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Au lieu de :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans restriction de montant »

Il est proposé d’ajouter une nouvelle délégation :

Donner délégation à Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, pour solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d' autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Il est précisé que le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de cette nouvelle délégation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité, Reprise de la délibération du 25 Mai 2020 : Délégations du Maire

2021-25 Délibération : Désignation d’un représentant au sein du GIP ID77

Monsieur le Maire demande un représentant au sein du groupement d’intérêt publique ID77. Créée en 2017, ID77 réunit l’ensemble des expertises du Département pour accompagner et conseiller les collectivités dans l’élaboration de leurs projets.

Il est proposé Jean-Michel CARDINALI

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité, Jean-Michel CARDINALI comme représentant GIP ID772021-26 Délibération : la sécurisation de l’entrée École/Mairie

Suite au refus de la subvention demandée dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance ( FIPD) volet sécurisation des établissements scolaires pour l’installation d’un visiophone.

Étant donné l’obligation de la fermeture de la porte d’entrée de la Mairie / École imposée par le plan Vigipirate pour sécuriser l’établissement scolaire, mais qui a pour conséquence de couper le lien social entre la population et la Mairie, les administrés n’osant pas frapper à la fenêtre : Monsieur le Maire demande de délibérer sur l’installation du visiophone, Le devis de l’entreprise INTENSITÉ s’élève au montant de 4 834.66 € HT pour l’installation de deux postes visio de réception : Mairie et École et un poste émetteur à l’entrée. Les crédits sont inscrits au budget,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité, la Délibération : la sécurisation de l’entrée École/Mairie et autorise les travaux.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire, déclare la séance levée à 20h10 .

Le Maire Le Secrétaire M. GOUÉ Jean-Michel CARDINALI