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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2016 03 02 demande de declassement de la grande digue de l etang verchat
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2016 03 02 demande de declassement de la grande digue de l etang verchat)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Eau et assainissement,
LS
J
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
seize,
le
7
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maïson
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Marielle
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Claude
BRUCKERT,
Rolande
DAMOTTE,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-
Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Sophie
GUYON,
Pierre
OSER,
Jean-Claude
TOURNIER.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Jean
LOCATELLI,
Laurent
BROCHET
à
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER
à
Robert
NATALE,
Jean-Claude
TOURNIER
à
Josette
BESSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
31
mars
Jeudi
31
mars
En
exercice
41
Présents
34
Votants
38
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Josette
BESSE
est
désignée.
=
8
Préfecture
du
Ter.
de
Belfort
2 6
AVR. 2016
2016-03-02
Demande
de
déclassement
de
la
grande
digue
de
l'étang
Verchat
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Dans
le
cadre
du
projet
d’éco-village
touristique
de
l’étang
Verchat,
ce
dernier
est
entre
autre
composé
d’une
digue
qui
retient
l’eau
de
l’étang.
Cette
digue
a antérieurement
été
classée
dans
la catégorie
des
barrages
hydrauliques.
Cette
dernière
est
donc
soumise
à des
dispositions
strictes
et
contraignantes
qui
ne
se justifient
pas
vu
de
la taille
de
l'équipement.
2016-03-02
Demande
de
déclassement
de
la grande
digue
de
l’étang
Verchat
Page
1 sur
3 Un
nouveau
décret
en
date
du
12
mai
2015
permet
d’exclure
la
digue
de
l’étang
Verchat
de
la
catégorie
des
barrages.
Vu
les
articles
L.1321-1
a
5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
entre
collectivités,
Vu
l’article
4
des
statuts
de
la
COST
intégrant
la
compétence
tourisme
et
notamment
la
réalisation
de
nouveaux
aménagements
touristiques
et d'accueil
ainsi
que
la
création
de
circuits
touristiques, Vu
la
convention
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
site
du
Verchat
en
date
du
15
juin
2015
entre
la commune
de
Joncherey
et la
CCST
Vu
le
décret
2015-526
du
12
mai
2015
et l’article
R.214-112
du
code
général
de
l’environnement
définissant
les
nouvelles
modalités
de
classement
des
barrages
hydrauliques,
Il convient
dès
lors
à
la
COST
de procéder
à
la
demande
de
déclassement
de
la
digue
de
l’étang
Verchat. HABILITATION
À
AGIR
pour
la CCST
1 - Une
convention
de
mise
à disposition
du
site
de
l’étang
Verchat
signée
entre
la Commune
de
Joncherey
(propriétaire
du
site)
et la Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
(CCST)
en
date
du
15
avril
2015
spécifie
clairement
dans
son
article
4
:
Article
4 : administration
des
biens
meubles
et immeubles
Conformément
à
l'article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
à
laquelle
ces
biens
sont
mis
à disposition
assume
l'ensemble
des
obligations
du propriétaire.
Elle
possède
tous pouvoirs
de
gestion
et peut
confier
la
construction
et la gestion
de
ces
biens
à
un
fiers.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
sous
la
forme
juridique
adaptée
tel qu'un
baïl.
Elle
en perçoit
les fruits
et produits.
Elle
agit
en justice
au
lieu
et
place
du propriétaire.
Elle
peut
procéder
à
tous
travaux
propres
à
assurer
l'affectation
des
biens
mis
à
disposition
à
l'exercice
de
la
compétence
de
réalisation
d'aménagements
touristiques
et
d'accueil.
Elle
peut,
notamment,
se
raccorder
aux
réseaux
existants
et
exécuter
les
fouilles
en
tranchée
nécessaires pour
les
travaux.
La
Communauté
de
communes
déclare
être
responsable
des
dommages
résultants
desdits
biens
ou
de
leur
exploitation.
2
-
De
plus
Particle
4
des
statuts
de
la
CCST
spécifie
clairement
que
le
Tourisme
est
une
compétence
de
la
CCST
au
titre
particulièrement
« la
réalisation
de
nouveaux
aménagements
touristiques
et d’accueil
ainsi
que
la création
de
circuits
touristiques
».
De
ce
fait
la
convention
signée
impliquent
le
transfert
du
site
dans
le
cadre
d’une
compétence
clairement
formalisée
dans
les
statuts
de
la
CCST,
ainsi
les
articles
L.1321-1
a
L.1321-5
du
CGCT
s’appliquent
de
fait et de
droit.
La
CCST
est
donc
clairement
habilitée
à
agir
dans
toute
démarche
de
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire. 2016-03-02
Demande
de
déclassement
de
la grande
digue
de
l'étang
Verchat
Page
2
sur
3 DECLASSEMENT
DE
LA
GRANDE
DIGUE
DE
L’'ETANG
VERCHAT
La
principale
digue
de
létang
Verchat
(Grande
Digue)
a
été
classée
au
titre
des
ouvrages
hydrauliques
(barrages)
et
de
ce
fait
soumise
à
un
certain
nombre
de
contraintes
définies
un
par
arrêté
en
date
du
2 décembre
2014.
Un
nouveau
décret
(n°
2015-526)
du
12
mai
2015,
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
hydrauliques
construits
ou
aménagé
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sureté
des
ouvrages
hydrauliques.
L’article
17
du
décret
modifie
l’article
R.214-112
du
Code
de
l’environnement
qui
définit
de
nouveaux
critères
relatif à la définition
de
la classe
des
barrages.
La
digue
de
l’étang
Verchat,
de
par
ses
données
géographiques
et topographiques
n’appartient
plus
à
la
catégorie
des
barrages
et
donc
rentre
dans
le
cadre
des
digues
d’étangs
soumises
à
la
responsabilité,
au
contrôle
et
à
l’entretien
de
son
seul
propriétaire
et
donc
dans
ce
cas
à
la
CCST
habilitée
à agir
dans
toute
démarche
au
lieu
et place
du
Propriétaire.
I! convient
donc
à la CCST
de
demander
le déclassement
de
la grande
digue
du
Verchat
à Monsieur
le Préfet
du
Territoire
de
Belfort.
Aïnsi
:
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
+
De
demander
à
Monsieur
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
de
procéder
au
déclassement
de
Ia
«catégorie
des
barrages»
tel
que
défini
dans
le
code
de
Penvironnement,
de
la
Grande
Digue
de
l’Etang
Verchat
sur
la
commune
de
Joncherey
et dont
la
CCS"
à la responsabilité
légale.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Vice-Présidé
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 2 6 AVR.
2016
:
Et
publication
ou
notification
le
26
AVR
2016
Prélecture
du
Terr.
de
Belfort
Le
Président,
Vice-Prédident ierre
GSER
Service
Courrier
2016-03-02
Demande
de
déclassement
de
la grande
digue
de
Pétang
Verchat
Page
3
sur
3